Accès article par article
- Article 1er
- art. 696-108 à 696-138 nouveaux du code de procédure pénale - Adaptation du code de procédure pénale à la création du Parquet européen
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 29
- Procureurs européens délégués - Déclenchement de procédure
- Article 2
- art. 211-19, 212-6-1, 213-13 et 312-8 nouveaux du code de l'organisation judiciaire - Compétence du tribunal judiciaire de Paris pour connaître des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne
- Article 3
- Article 4
- Article additionnel avant l'article 5 - Amendement n° 32 rectifié
- Parquet national anti-terroriste - Relocalisation à Rennes
- Article 5
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 47
- Génocide - Crimes de guerre - Crimes contre l'humanité - Faits commis à l'étranger - Juge français - Compétence extraterritoriale
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 15 rectifié bis
- Lutte contre les atteintes à l'environnement - Juridictions françaises - Compétence extra-territoriale - Institution
- Article 6
- art. 706-76, 706-95-13 et 706-95-15 du code de procédure pénale - Coordinations rédactionnelles dans le code de procédure pénale
- Article 7
- Article additionnel avant l'article 8 - Amendement n° 18 rectifié bis
- Code de l'environnement - Infractions - Amendes - Modulation par le juge
- Article 8
- art. 41-1-3, 180-3 et 706-2-3 nouveaux du code de procédure pénale - Dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l'environnement
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 8 rectifié
- Gardes particuliers assermentés - Actions de police judiciaire - Harmonisation et simplification
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 38
- Parquet national financier (PNF) - Fraude fiscale - Traitement des dossiers - Droit d'évocation des affaires
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 14 rectifié
- Délinquance et criminalité environnementale - Champ des infractions relevant de la délinquance et de la criminalité organisées - Inclusion
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 46
- Crime de violence sexuelle sur enfant - Incrimination pénale
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 16 rectifié
- Mise en danger de la vie d'autrui - Activité polluante
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 17 rectifié
- Atteinte à l'environnement - Mise en danger de la vie d'autrui - Circonstance aggravante
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 2
- Atteintes d'origine environnementale à la santé - Mise en danger d'autrui - Délit spécifique - Création
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 44
- Crime d'écocide - Création
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 19 rectifié bis
- Infraction générique d'atteinte volontaire à l'environnement - Création
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 20 rectifié
- Mise en danger de l'environnement - Délit spécifique - Création
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 7 rectifié
- Lutte contre les atteintes à l'environnement - Agents de police municipale - Gardes particuliers assermentés - Compétence - Clarification
- Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 23 rectifié et n° 53
- Fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés de l'environnement - Mission de police judiciaire - Serment par écrit - Dispense
- Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 22 rectifié et n° 52
- Inspecteurs de l'environnement - Autorités compétentes des autres États membres de l'Union européenne - Échanges d'information ou de document - Autorisation
- Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 24 rectifié et n° 54
- Cessation d'exploitation - Mise en demeure de remise en état - Violation - Peines encourues
- Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 21 rectifié et n° 51
- Rejet des eaux de ballast dans les eaux territoriales françaises - Immobilisation du navire
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 45
- Zones de montagne - Atterrissage d'aéronefs à des fins de loisirs - Interdiction
- Article 9
- art. 18, 77-1, 77-1-1, 393, 398-1, 510, 512, 706-25-12, 706-53-10, 706-112-1 et 711 du code de procédure pénale - Champ des autorisations délivrées par le parquet aux officiers et agents de police judiciaire pour la réquisition de personnes qualifiées au cours de l'enquête préliminaire - Ajustement de diverses mesures de procédure pénale
- Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 4
- Utilisation de la procédure de convention judiciaire d'intérêt public - Rapport au Parlement
- Article 10
- Article 11
- art. 1633-1 [nouveau] du code des transports ; art. 230-19 du code de procédure pénale ; art. 20-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et art. 121-8 [nouveau] du code de la justice pénale des mineurs - Création d'une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les transports en commun
- Article 12
- art. 17-1 [nouveau] de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, art. 6-3 [nouveau] de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, art. L. 444-2 et L. 444-7 du code de commerce - Contributions volontaires obligatoires pour le financement d'aides à l'installation ou au maintien de commissaires de justice et de notaires
- Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 50
- Régime autonome de retraites des avocats - Maintien
- Article 13
- Article 14
- Article 15