Accès article par article
- Article 1er A (Nouveau)
- Ratification de l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement
- Articles 1er et 2
- Articles additionnels après l'article 2
- Article 3
- art. 2-1, 3, 4, 6-1, 6-2, 8-1 et 23-1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts - Mise en conformité des conditions d'exercice de la profession de géomètre-expert avec la « directive services »
- Article 4
- art. L. 213-3 du code de la route - Direction ou gérance d'une auto-école
- Article 5
- Article 6
- Transposition de l'article 1er de la directive 2008/112/CE du 16 décembre 2008 modifiant notamment la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 relative aux produits cosmétiques
- Article 7
- Transposition de la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières
- Article additionnel après l'article 7
- Article 8
- Adaptation du droit national au règlement CE n° 1371/2007 du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires
- Article 9 (Nouveau)
- Transposition de la directive 2009/33 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 « promotion de véhicules de transport routier plus économes en énergie et moins émetteurs de CO2 et de polluants »
- Article 10 (Nouveau)
- art. L. 421-4, L. 421-5, L. 421-6, L. 421-8 et L. 426-1 du code de l'aviation civile - Adaptation à la « directive services » du 12 décembre 2006 des règles applicables au personnel navigant de l'aviation civile
- Article 11 (Nouveau)
- art. L. 213-3 du code de l'aviation civile - Lutte contre les incendies d'aéronefs et prévention du péril animalier sur les aérodromes civils
- Articles additionnels après l'article 11
- Intitulé de la proposition de loi