Accès article par article
- Question préalable
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 2
- Demande d'un bilan sur la libéralisation du transport ferroviaire aux instances européennes
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 3
- Déclaration d'intérêt général du trafic par wagon isolé
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 4
- Inclusion des charges d'entretien des infrastructures et des coûts externes dans le prix du transport public routier de marchandises
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 9
- Moratoire sur la fermeture des gares de triages, les points de desserte fret et la suppression des effectifs à Fret SNCF
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 6
- Propriété du réseau ferroviaire
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 7
- Rapport au Parlement sur l'opportunité et les modalités de création d'une structure d'amortissement de la dette ferroviaire
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 8
- Rapport au Parlement - Création de nouvelles sources de financement du système ferroviaire
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 5
- Interdiction des contrats de partenariat pour la réalisation d'infrastructures de transport
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 10
- Généralisation du versement transport
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 11
- TVA à 5,5 % sur les transports
- Article 1er
- art. L. 2141-1 du code des transports - Suppression du monopole de SNCF Mobilités sur l'exploitation des services de transport ferroviaire de voyageurs
- Article 2
- sous-section 1A de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports - Procédure d'attribution des contrats de service public
- Article 3
- Article 4
- art. L. 2121-2 du code des transports - Contrats de service public répondant aux besoins d'aménagement du territoire
- Article 5
- art. L. 2121-12, L. 2133-1 et L. 1263-2 du code des transports - Exercice du droit d'accès au réseau, open access
- Article 6
- Dispositions transitoires
- Article 7
- section 7 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie [nouvelle], art. L. 2111-14-1 [nouveau] et L. 1264-7 du code des transports - Transmission, par l'opérateur historique, des informations nécessaires aux autorités organisatrices
- Article 8
- art. L. 2163-1 et L. 2163-2 [nouveaux] du code des transports - Transfert de personnel entre entreprises ferroviaires
- Article 9
- section 8 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie [nouvelle] et art. L. 2121-4-1 du code des transports - Transfert de la propriété des matériels roulants de SNCF Mobilités aux autorités organisatrices de transport
- Article 10
- art. L. 2141-15-2 [nouveau] du code des transports - Transfert de la propriété des ateliers de maintenance de SNCF Mobilités aux autorités organisatrices de transport
- Article 11
- art. L. 2111-27, L. 2111-28, L. 2111-29, L. 2111-30, L. 2111-31, L. 2111-32, L. 2111-33, L. 2111-34 et L. 2111-35 [nouveaux] du code des transports - Transformation de Gares et Connexions en société anonyme à capitaux publics
- Article 12
- chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports - Système commun d'information des voyageurs et de vente des billets
- Article 13
- Article 14
- Article 15
- art. L. 2101-1, L. 2101-2, L. 2101-3, L. 2101-4, L. 2101-5, L. 2101-6, L. 2102-1, L. 2102-3, L. 2102-4, L. 2102-7, , L. 2102-8, L. 2102-10, L. 2102-19, L. 2102-20, L. 2123-1-1, L. 2123-4 et L. 2133-11 du code des transports - Coordinations relatives à la transformation de Gares et Connexions en société anonyme