Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

Sommaire de la discussion

Deuxième lecture - 5 mai 2025

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.