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- Article unique
- Création d'une contribution additionnelle à la charge des gestionnaires de certains établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) privés à but lucratif
Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs
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Première lecture - 17 octobre 2024
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