Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer

Sommaire de la discussion

Première lecture - 5 mars 2025

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Article 1er: Prolongation de l'expérimentation de l'encadrement des loyers et réouverture du délai de candidature dans les collectivités d'outre-mer
Article 2 (supprimé): Extension de la géographie prioritaire de la politique de la ville dans les collectivités d'outre-mer
Article 3
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 4 rectifié bis: Mise en œuvre de l'exemption au marquage « CE » dans les régions ultrapériphériques (RUP)
Article 4