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Article 1er
Obligations de transparence pour les entreprises dans les collectivités d'outre-mer
Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 11 et n° 12
Encadrement de la pratique des marges arrière outre mer
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 9
Régime des droits exclusifs d'importation et interdiction des droits exclusifs de distribution des produits à marque de distributeur et de produits premiers prix
Article 2
Diverses modifications du code de commerce afin d'accroître la concurrence outre-mer
Article 3
Éligibilité des produits de première nécessité importés à l'aide au fret
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 13 rectifié et n° 3 rectifié
Application outre mer des conditions générales de vente
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 10 rectifié
Application outre mer des conditions générales de vente
Article 4
Gage