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Article 1er
Article 2
Article 3
Mesures en faveur de la médiation en assurance
Article 4
Systématisation des franchises dans les contrats d'assurance « dommages aux biens » des collectivités territoriales
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 8 rectifié ter et n° 7 rectifié ter
Suppression de la possibilité d'allotissement et proposition d'assurance statutaire dans l'offre d'assurance proposée aux collectivités locales/Proposition d'une assurance unique englobant les trois risques
Article 5
Création d'une nouvelle dotation d'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements face aux risques majeurs
Article 6
Création d'un régime d'indemnisation du risque d'émeutes et de mouvements populaires
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 13 rectifié
Évolution des principes de l'indemnisation assurantielle afin de généraliser la reconstruction dans un objectif d'adaptation climatique et de cohésion sociale, et non plus simplement de reconstruction à l'identique ou à neuf