Accès article par article
- Article 1er
- Article 2
- Article 3
- Mesures en faveur de la médiation en assurance
- Article 4
- Systématisation des franchises dans les contrats d'assurance « dommages aux biens » des collectivités territoriales
- Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 8 rectifié ter et n° 7 rectifié ter
- Suppression de la possibilité d'allotissement et proposition d'assurance statutaire dans l'offre d'assurance proposée aux collectivités locales/Proposition d'une assurance unique englobant les trois risques
- Article 5
- Création d'une nouvelle dotation d'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements face aux risques majeurs
- Article 6
- Création d'un régime d'indemnisation du risque d'émeutes et de mouvements populaires
- Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 13 rectifié
- Évolution des principes de l'indemnisation assurantielle afin de généraliser la reconstruction dans un objectif d'adaptation climatique et de cohésion sociale, et non plus simplement de reconstruction à l'identique ou à neuf