Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales

Sommaire de la discussion

Première lecture - 11 juin 2025

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.