Proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

Sommaire de la discussion

Première lecture - 19 juin 2025

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

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Article 1er: Extension du régime de protection des salariées en parcours de procréation médicalement assistée (PMA) à tous les salariés portant un projet parental
Article 2