Candidatures à une commission mixte paritaire

PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉDUIRE ET À ENCADRER LES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION (dossier législatif)

Article 1er (Encadrement des frais bancaires sur succession et cas de gratuité)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 4 (Versement des fonds détenus par les établissements teneurs des comptes du défunt en l'absence d'accord entre les héritiers)

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 2 (Application du dispositif d'encadrement aux successions en cours non encore clôturées)

PROPOSITION DE LOI AMÉLIORANT L'EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS n° 2024-582 (dossier législatif)

Article 5 (nouveau)

Article 1er Bis C (Notification à l'Agrasc des décisions de saisie et de confiscation)

Article 3 (Caractéristiques et effets de la peine complémentaire de confiscation)

Article 5 (nouveau) (Application outre-mer)

PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2023-285 DU 19 AVRIL 2023 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À LA SANTÉ n° 2024-456 (dossier législatif)

Article 2

Article 3

PROPOSITION DE LOI VISANT LA PRISE EN CHARGE PAR L'ÉTAT DE L'ACCOMPAGNEMENT HUMAIN DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP SUR LE TEMPS MÉRIDIEN n° 2024-475 (dossier législatif)

Article 1er

Conférence des présidents

Ordre du jour

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.