Interventions de Mme Annie DAVID

Discussion générale:

Texte très frileux quant aux moyens accordés à la montagne. Notion de développement équitable et durable. Nécessité de reconnaître la spécificité des territoires de montagne. (texte intégral du JO)

Art. 1er A (Solidarité nationale en faveur des territoires ruraux et de montagne)

Son amendement n° 601 : reconnaissance d'une spécificité des territoires ruraux et de montagne ; rejeté. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 1 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. 1er (Modification des critères de détermination des zones de revitalisation rurale, ZRR)

Son amendement n° 602 : assouplissement des critères de rattachement des communes d'un EPCI à la ZRR ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er undecies

Soutient l'amendement n° 771 de M. Thierry Foucaud (moratoire sur la fermeture des classes uniques d'enseignement en primaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 1er undecies (Effectifs scolaires dans les zones de revitalisation rurale, ZRR)

Nécessité de défendre les petites structures en milieu rural. Objectifs professionnels dans ce milieu. Absence de frontière étanche entre ruralité et urbanité. Effort nécessaire envers les zones rurales. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 766 : non-application des seuils nationaux au maintien des établissements scolaires dans les zones de revitalisation rurale ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 122 (suppression). Besoin d'un soutien fort pour les écoles rurales. (texte intégral du JO)

Art. 1er duodecies (Carte scolaire dans les zones de revitalisation rurale, ZRR)

Son amendement n° 765 : mode de concertation pour modifier la carte scolaire ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 8 bis (Art. L. 632-1 du code rural - Création de sections consacrées à l'agriculture biologique et à des produits portant la dénomination « montagne » dans les organisations professionnelles)

Son amendement n° 604 : élargissement des missions des interprofessions agricoles et création d'un label "produit de montagne" ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 10 (Art. L. 311-1 du code rural et article 63 du code général des impôts - Harmonisation du statut économique et fiscal des entreprises équestres)

Son amendement n° 629 : intégration de la randonnée dans les activités équestres bénéficiant d'une harmonisation fiscale ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 11 A

Son amendement n° 605 : affirmation du principe d'égalité des travailleurs pluriactifs ou saisonniers en matière de droit du travail et de droit social ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 606 : extension de la procédure des guichets uniques et des caisses pivots et généralisation de ces instances d'ici à 2006 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 11 C (Art. L. 131-5 du code de l'éducation - Lieu de la scolarité des enfants des salariés sous contrat de travail à caractère saisonnier)

Difficultés rencontrées par les travailleurs saisonniers. Amendements du groupe communiste tendant à améliorer les conditions de vie des saisonniers. (texte intégral du JO)
Votera l'article. Amélioration de la vie des travailleurs saisonniers. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 11 D

Son amendement n° 607 : clause de reconduction d'un travail saisonnier d'une année sur l'autre ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 11 D (Art. L. 122-3-15 du code du travail - Cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier pour le calcul de l'ancienneté)

Art. additionnels après l'art. 20

Son amendement n° 608 : lutte contre le mitage des massifs forestiers ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 22 bis (Art. L. 112-5 [nouveau] du code rural - Mise en oeuvre du plan de réouverture de l'espace par les communautés de communes)

Ses amendements n° 630  : intégration de la notion d'intérêt général dans le dispositif relatif au plan de réouverture de l'espace, et n° 631  : possibilité pour les groupements de communes d'établir un plan intercommunal de réouverture et de reconquête du territoire ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 641 : prise en compte des zones embroussaillées ; adopté. (p. 3040) : son amendement n° 860 : mise à disposition des communes et des acteurs locaux des territoires ruraux d'une "régie de territoire" ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 22 ter (Art. L. 145-5-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Autorisation de construction sur une parcelle de terrain en friche)

Son amendement n° 632 : possibilité de rendre constructibles des parcelles de terrains en friche depuis au moins vingt ans ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 53 (priorité)

Son amendement n° 612 : identification et gestion des sites Natura 2000 ; retiré. (texte intégral du JO)
Interrogation sur la dissociation de l'indemnisation et de la rémunération pour prestations de services. Question de la gestion des sites Natura 2000 en montagne. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 611 : utilisation de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, TDENS, pour des actions d'inventaire ou d'étude du patrimoine naturel ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 34

Son amendement n° 609 : application du taux réduit de TVA aux travaux de transformation d'anciens bâtiments agricoles en logements ; retiré. Pénurie de logements pour les travailleurs saisonniers. (texte intégral du JO)
Divergences d'interprétation de la réglementation fiscale en fonction des départements. (texte intégral du JO)

Art. 36 (Art. 31 du code général des impôts - Majoration de la déduction forfaitaire pour les logements locatifs situés en ZRR acquis dans le cadre du dispositif d'amortissement fiscal de la loi urbanisme et habitat)

Soutient l'amendement n° 692 de M. Gérard Le Cam (dispositif applicable aux propriétaires louant leur habitation aux personnes à revenus faibles ou moyens) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 37 D

Son amendement n° 610 : précision de la convention conclue par une collectivité territoriale pour le maintien d'un service public de proximité ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 42 (Art. 199 decies H du code général des impôts - Assouplissement du DEFI-Forêt en zones de montagne)

Rôle et place de la forêt au coeur des territoires ruraux. Difficultés des petits propriétaires. Soutien indispensable à la filière. Développement durable. Définition de la gestion forestière durable. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 43

Son amendement n° 613 : extension des pouvoirs de police du maire en matière de lutte phytosanitaire ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 44 (Art. L. 113-2, L. 481-1 et L. 142-6 du code rural - Pastoralisme)

Contraintes et ressources de l'activité pastorale. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 614 : allongement de la durée des conventions pluriannuelles de pâturage concernant des terres mises à disposition des SAFER par leurs propriétaires ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 45

Son amendement n° 633 : modules spécifiques relatifs au multi-usage et à la multifonctionnalité des territoires pastoraux dans l'enseignement agricole ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 634 : revalorisation du métier de berger ; retiré. Poids économique, écologique et social du secteur pastoral. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 635 : aménagement des chalets d'alpage dans le respect des orientations pastorales des massifs ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 62 ou après l'art. 63 bis

Son amendement n° 615 : renforcement du contenu qualitatif de la dénomination "montagne" ; rejeté. (texte intégral du JO)
Importance de ce label. (texte intégral du JO)

Art. 62 (Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Adaptation du fonctionnement institutionnel de la montagne)

Définition de la montagne. Sentiment d'abandon des populations montagnardes. Texte manquant de moyens. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 638 : rôle des parcs naturels dans le développement des territoires de montagne ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 639 : création d'un fonds de solidarité en faveur de la montagne ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 636 : rédaction ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 637 : rédaction ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 62

Son amendement n° 617 : rétablissement du FIAM ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 62 bis

Son amendement n° 618 : place de l'agriculture, du pastoralisme et de la forêt en montagne ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 616 : principe d'une approche indépendante pour les exploitations agricoles de montagne des contrats d'agriculture durable ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 62 bis (Art. 47 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Conventions intercommunales pour la délégation de l'exploitation des services de remontées mécaniques)

Défavorable à l'amendement n° 106 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 62 bis

Son amendement n° 619 : possibilité pour les communes non réunies dans un EPCI de conclure des conventions pour des domaines skiables ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 62 ter

Son amendement n° 620 : transmission par héritage des entreprises familiales dans les territoires de montagne et les ZRR ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 63

Son amendement n° 621 : utilisation de la taxe des remontées mécaniques au profit de l'entretien des forêts ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 63 (Art. L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales - Possibilité pour les communes de montagne de reverser tout ou partie de la taxe de séjour aux EPCI)

Art. 63 ter (Art. L. 145-3 du code de l'urbanisme - Protection des terres destinées aux activités agricoles, pastorales et forestières)

Son amendement n° 640 : précision ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 63 ter ou avant l'art. 64

Son amendement n° 623 : modification de la liste des équipements constructibles sur les rives de plans d'eau de montagne ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 64 (Art. L. 145-9, L. 145-11, L. 122-1 et L. 122-8 du code de l'urbanisme - Autorisation d'implantation d'unités touristiques nouvelles)

Soutient les amendements de M. Thierry Foucaud n° 794 (précision) ; retiré, et n° 795 (simplification) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 796 de M. Thierry Foucaud (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 797 de M. Thierry Foucaud (précision) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 64 ter (Définition des refuges)

Son amendement n° 624 : statut professionnel des gardiens de refuge ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 65

Son amendement n° 626 : prise en compte, dans la répartition des dotations de l'Etat, des charges nouvelles liées à l'espace et à l'environnement ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 65 bis (Art. 213-6 du code de l'environnement et art. 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - Programme pluriannuel d'incitation financière à la réalisation des travaux d'aménagement des exploitations agricoles dans les zones de montagne)

Son amendement n° 625 : clarification des missions des agences de l'eau ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 65 ter (Art. L. 422-30 nouveau du code de l'environnement - Droits de chasse d'une ACCA en zone de montagne)

Son amendement n° 642 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 66

Son amendement n° 627 : établissement de schémas régionaux éoliens ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 66 bis (Art. L. 421-7 du code de l'éducation - Contribution des établissements du second degré au développement culturel et à l'accès aux nouvelles technologies de l'information et de la communication en zone rurale)

Son amendement n° 764 : mise à disposition des équipements des établissements scolaires ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 66 ter (Art. L. 811-8 et L. 813-2 du code rural - Projets d'établissements des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle)

Son amendement n° 767 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 127 (rédaction), n° 128 (prise en compte des schémas régionaux de formation) et, portant sur le même objet, n° 129. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 74

Favorable à l'amendement n° 749 de M. Gérard Le Cam (reconnaissance de la pénibilité du travail des ouvriers forestiers de l'ONF). (texte intégral du JO)