PROPOSITION DE LOI TENDANT À INTERDIRE LES LICENCIEMENTS BOURSIERS (dossier législatif)

Article 1er

Article 2 (art. L. 1233-1 du code du travail - Remboursement des subventions publiques en cas de licenciement boursier)

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES (dossier législatif)

Article unique (Obligation de conclure un accord collectif sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes et de transmettre le rapport de situation comparée sous peine de sanctions financières)

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