PROJET DE LOI CONFORTANT LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE n° 2021-1109 (dossier législatif)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
Intitulé du Titre Ier (Garantir le respect des principes de la République et des exigences minimales de la vie en société)
Article 1er (Respect des principes d'égalité, de neutralité et de laïcité par les salariés participant à une mission de service public)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 129 rectifié bis (Mineurs - Port de signes ou tenues montrant ostensiblement une appartenance religieuse - Services publics - Interdiction)
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