Interventions de M. Vincent DELAHAYE

Article 2 bis (nouveau) (art. L. 237-1 du code électoral - Suppression de l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'exercice d'un emploi salarié au sein d'une commune membre)

Discussion générale:

Article 2 ter (nouveau) (art. 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Abrogation des dispositions prévoyant l'élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct)

Article 3 (art. L. 5211-40-1 du code général des collectivités territoriales - Remplacement d'un conseiller communautaire par un autre conseiller municipal de la même commune au sein des commissions)

Article 3 bis (nouveau) (art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales - Accords locaux de répartition des sièges au sein des conseils communautaires)

Article 4 (art. L. 5211-40-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Droit à l'information des conseillers municipaux sur les affaires de leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 13 rectifié (Conseillers municipaux - Convocations - Envoi dématérialisé)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 848 rectifié (Conseillers municipaux - Convocations - Envoi dématérialisé)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 803 (Élus municipaux - Droit à l'information - Élargissement)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 466 (Élus municipaux - Droit à l'information - Élargissement)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 616 rectifié (Conseillers municipaux - Note explicative de synthèse - Mise à disposition sur une plateforme électronique sécurisée)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 83 rectifié bis (Communes de moins de 3 500 habitants - Note de synthèse - Envoi à tous les membres du conseil municipal)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 441 (Conseils communautaires - Téléconférence)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 470 (Conseillers municipaux - Syndicat mixte fermé - Droit d'information)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 460 (EPCI - Rapport annuel d'activité - Débat en conseil municipal)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 31 (EPCI - Rapport annuel d'activité - Détail des actions par commune)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 30 (Organisation des conseils municipaux - Simplification)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 679 rectifié (EPCI - Président - Bilan annuel - Présentation)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 106 (EPCI - Habitants - Modalités d'information et de participation)

Article 4 bis (nouveau) (art. L. 3633-5 du code général des collectivités territoriales - Information des conseillers municipaux des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon)

Article 5 A (nouveau) (art. L. 5211-17-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales, art. 1636 B octies du code général des impôts - Transfert « à la carte » de compétences facultatives à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre)

Article 5 B (nouveau) (art. L. 5211-17-2 [nouveau] et L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, art. 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Procédure de restitution de compétences par un établissement public de coopération intercommunale à ses communes membres)

Article 5 C (nouveau) (art. L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales - Neutralité financière des restitutions de compétences)

Article 5 D (nouveau) (art. L. 5211-41-3, L. 5214-1, L. 5214-16, L. 5214-16-2, L. 5216-5, L. 5216-7, L. 5812-1, L. 5814-1 et L. 5842-22 du code général des collectivités territoriales - Suppression de la catégorie des compétences optionnelles dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération)

Article 5 (art. 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, art. 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes - Suppression du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d'agglomération)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 759 rectifié (Accès à l'eau potable - Gratuité)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement s n° 725 rectifié quater et n° 955 (Tarification sociale de l'eau)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 211 rectifié (Communautés d'agglomération - Communautés urbaines - Communautés de communes - Caractère facultatif de certaines compétences)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 213 rectifié (Compétence relative aux cimetières)

Article 26 ter (nouveau) (art. L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales - Augmentation des crédits d'heures à la disposition des élus locaux)

  Rappel au règlement :

Article 26 quater (nouveau) (art. L. 2123-9 et L. 2123-11-1 du code général des collectivités territoriales - Renforcement des droits des adjoints au maire dans les communes de moins de 10 000 habitants)

Article additionnel après l'article 26 quater - Amendement n° 555 rectifié bis (Conseillers municipaux - Accès au télétravail - Facilitation)

Article 27 (art. L. 2123-18-2, L. 2123-18-4, L. 3123-19-1, L. 4135-19-1, L. 6334-4, L. 7125-23 et L. 2573-7 du code général des collectivités territoriales - Prise en charge des frais de garde et d'assistance des élus locaux)

  Demande de priorité :

Article additionnel après l'article 28 quater (priorité) - Amendement n° 985 (Accès des personnes en situation de handicap à des fonctions électives - Cumul des indemnités de fonction et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) - Autorisation)

Article 28 (art. L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 5211-12 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Régime indemnitaire des maires, des adjoints au maire et des conseillers communautaires)

  Mise au point au sujet d'un vote :

Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° 101 rectifié, n° 137 rectifié, n° 155, n° 322 rectifié bis et n° 605 rectifié ter (Liberté de choix du mode de fiscalisation des indemnités des élus locaux - Rétablissement)

Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° n° 219 rectifié et n° 899 rectifié (Amendement n° 219 rectifié : Règles de droit commun des traitements et salaires soumis à l'impôt sur le revenu - Indemnités perçues par les élus locaux des Communes de moins de 3 500 habitants - Exclusion - Amendement n° 899 rectifié : Dispositions de l'article 10 du PLF 2017 - Abrogation)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 898 rectifié (Abattement « allocation pour frais d'emploi » des élus - Augmentation)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 237 rectifié bis (Renforcement de la solidarité territoriale - Orientation de la part écrêtée du total des rémunérations cumulée vers le fonds national de péréquation intercommunal et communal)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 109 (Écrêtement du montant total de rémunération et d'indemnité de fonction d'un élu - Reversement à la personne publique au budget le plus faible)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 110 (Conseils régionaux - Indemnisation des présidents de commission - Autorisation)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 112 (Établissement public de coopération intercommunale - Indemnité spéciale pour les maires non membres de l'exécutif - Opportunité de création - Rapport au Parlement)

Article 28 bis (nouveau) (art. L. 2123-24-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Possibilité, pour les communes de 100 000 habitants et plus, de moduler les indemnités de fonction de leurs membres)

Article additionnel après l'article 28 bis - Amendement n° 241 rectifié bis (Mise en œuvre d'une réforme des retraites - Prise en compte des mandats électifs - Rapport au Parlement)

Article 28 ter (nouveau) (art. L. 5211-12-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Possibilité, pour les établissements publics de coopération intercommunale de 100 000 habitants et plus, de moduler les indemnités de fonction de leurs membres)

Article 28 quater (nouveau) (art. L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales ; art. 2 de la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes - Régime indemnitaire des présidents et des vice-présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes)

Article additionnel après l’article 28 quater (précédemment examiné)

Article 29 (art. L. 5211-13 et L. 5842-5 du code général des collectivités territoriales - Remboursement des frais de déplacement des conseillers communautaires lorsqu'ils perçoivent une indemnité de fonction)

Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 509 rectifié (Centres de gestion de la fonction publique territoriale - Délégation à un membre du conseil d'administration - Ouverture d'un droit à indemnité)

Article 29 bis (nouveau) (art. L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales - Modalités de remboursement des frais de déplacement pour l'exécution de mandats spéciaux dans les conseils municipaux)

Article additionnel après l'article 29 bis - Amendement n° 418 rectifié bis (Modalités de remboursement des frais de déplacement des membres du conseil municipal - Fixation par délibération du conseil municipal)

Article 29 ter (nouveau) (art. L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales - Possibilité de déléguer au président de l'assemblée délibérante les autorisations de mandat spécial)

Article additionnel après l'article 29 ter - Amendement n° 845 rectifié (Délégations du centre national de la fonction publique territoriale - Mise en place des nouveaux conseils d'orientation - Date butoir)

Article 29 quater (nouveau) (art. L. 323-6 du code de la sécurité sociale - Arrêt maladie des élus locaux)

Article additionnel après l'article 29 quater - Amendement n° 698 rectifié quater (Congé maternité d'une élue locale exerçant une activité professionnelle - Considération du mandat comme une activité autorisée)

Article 30 (art. L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales - Modification du régime de prise en charge de la protection fonctionnelle des maires)

Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 510 rectifié (Élus locaux - Reconversion professionnelle - Financement de formation)

Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 16 rectifié (Nouveaux pouvoir confiés au maires - Formation)

Article 31 (art. 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; art. L. 613-5 du code de l'éducation - Habilitation à légiférer par ordonnances pour réformer les dispositifs de formation des élus locaux - Participation du CNFPT à la formation des élus locaux - Validation des acquis de l'expérience)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° 798, n° 238 rectifié bis, n° 799 rectifié, n° 61 rectifié, n° 148 rectifié quinquies, n° 281 rectifié quinquies, n° 420 rectifié et n° 239 rectifié bis (Formation des élus locaux - Amélioration - Extension à tous les élus)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 455 (Maire et adjoints - Formation à l'exercice des prérogatives d'officier de police judiciaire)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° 293 rectifié ter, n° 294 rectifié ter, n° 169 rectifié bis et n° 433 rectifié bis (Élus locaux - Liquidation des droits à la retraite - Faculté de rachat ou de réduction - Rétablissement)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° 170 rectifié bis, n° 295 rectifié ter et n° 434 rectifié bis (Régime de retraite des élus locaux - Choix entre une retraite par rente ou la perception d'un capital - Autorisation)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 906 rectifié ter (Élus locaux - Abondement du fond retraite par la commune - Limitation au seul mandat en cours)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 456 (Chargés d'enseignement - Fonction élective locale - Autorisation)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 800 rectifié (Formations des élus - Application effective par les collectivités locales de leurs obligations - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 932 rectifié (Élus locaux - Formation facultative sur le budget de la collectivité - Extension aux communes de moins de 3 500 habitants - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 933 rectifié (Élus locaux - Opportunité d'ouverture d'un droit individuel à la formation (DIF) dès la prise de fonction et durant l'année qui suit la fin du mandat - Rapport au Parlement)

Article 31 bis (nouveau) (art. L. 2121-19, L. 3121-20 et L. 4132-20 du code général des collectivités territoriales - Séances réservées aux questions orales posées par l'opposition)

Article additionnel après l'article 31 bis - Amendement n° 882 rectifié (Élus locaux - Validation des acquis de l'expérience - Autorisation)

Article additionnel après l'article 32 - Amendements n° 278 rectifié quater et n° 538 rectifié (Intérêt d'une réouverture du cumul des mandats de député ou de sénateur avec le mandat de maire ou de président d'un établissement public de coopération intercommunale - Rapport au Parlement)

Article 33 (art. L. 12-1 et L. 18-1 [nouveaux], L. 71, L. 72, L. 79 à L. 82 [nouveaux], L. 387, L. 388 et L. 388-1 [nouveau] du code électoral ; art. 30 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - Simplification du vote par procuration - Droit de vote des personnes détenues)

Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 461 (Opportunité du maintien ou non de l'interdiction pour les majeurs sous tutelle ou curatelle de ne pas être élus conseillers municipaux - Appréciation du juge des tutelles)

Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 915 rectifié (Élection par tirage au sort sur les listes électorales de représentants des citoyens de la commune - Expérimentation - Autorisation)

Article 34 (nouveau) (Habilitation à légiférer par ordonnance pour l'adaptation et l'extension du projet de loi dans les outre-mer)

Article 35 (nouveau) (art. L. 2573-19 et L. 2673-50 du code général des collectivités territoriales - Règles applicables au stationnement payant en Polynésie française)

Article 36 (nouveau) (art. L. 2373-25 du code général des collectivités territoriales - Extension des dispositions relatives aux crématoriums aux communes de la Polynésie française)

Article additionnel après l'article 36 - Amendement n° 923 rectifié (Services d'eau potable - Intervention en faveur de la gestion et de la préservation de la ressource - Autorisation)