PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2020
n° 2019-1479 (dossier législatif)
Article 2 (précédemment réservé) (art. 196B, 197 et 204 H du code général des impôts - Baisse de l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexation du barème applicable aux revenus de l'année 2019)
Article 2 ter (nouveau) (précédemment réservé) (art. 80 duodecies du code général des impôts - Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle des agents publics)
Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservés) - Amendement n° I-161 rectifié bis (Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Indexation des tranches)
Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-677 rectifié ter (IFI - Personnes « plafonnées » - Don à une Fondation)
Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1017 (Impôt sur le revenu - Abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus - Réduction)
Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-633 (Droits de mutation par décès - Résidence principale - Abattement - Montant)
Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1214 (Résidence principale du défunt occupée par ses proches - Abattement - Accroissement)
Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendements n° I-632 et n° I-642 (Donations consenties entre les mêmes personnes - Rappel fiscal - Délai - Abaissement)
Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendements n° I-540 rectifié bis et n° I-637 (Tarifs des droits de mutation à titre gratuit applicables - Réforme)
Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-641 (Droits de mutation à titre gratuit (DMTG) - Tranches du barème - Indexation sur l'inflation)
Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-425 rectifié bis (Transmission d'entreprise au sein du cadre familial - Droits de mutation - Exonération)
Article 3 (précédemment réservé) (art. 4 B du code général des impôts - Domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises)
Article 5 (précédemment réservé) (Diverses dispositions du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitat, du code de la défense, du code l'action sociale et des familles et du livre des procédures fiscales - Suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme du financement des collectivités territoriales)
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