PROJET DE LOI CONFORTANT LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE n° 2021-1109 (dossier législatif)

Article 1er (Respect des principes d'égalité, de neutralité et de laïcité par les salariés participant à une mission de service public)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 236 rectifié quater (Piscines publiques - Port du burkini - Interdiction)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 303 (Principe de laïcité - Rappel)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 496 rectifié (Tenues couvrant la tête ostentatoire des idéologies séparatistes - Interdiction)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 146 rectifié bis (Mineurs dans l'espace public - Signe religieux ostensible ou port de vêtement signifiant l'infériorisation de la femme sur l'homme - Interdiction)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 162 rectifié bis (Mineures - Port de signes allant à l'encontre de la dignité des femmes dans l'espace public - Interdiction)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 160 rectifié (Port de signes ou tenues montrant ostensiblement une appartenance religieuse - Établissements accueillant un service public - Interdiction)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 129 rectifié bis (Mineurs - Port de signes ou tenues montrant ostensiblement une appartenance religieuse - Services publics - Interdiction)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 537 rectifié (Organismes chargés de l'exécution d'un service public - Principes de mixité sociale, d'égalité et de non-discrimination - Mise en œuvre)

Article 1er bis A (Prestation de serment des forces de sécurité intérieure et des agents de l'administration pénitentiaire avant leur prise de fonction)

Article additionnel après l'article 1er bis A - Amendement n° 261 rectifié (Serment républicain - Conseillers municipaux - Extension)

Article additionnel après l'article 1er bis A - Amendement n° 154 rectifié (Enquêtes administratives démontrant une radicalisation religieuse en cours - Autorisation de licenciement sans proposition de reclassement)

Article 1er bis

Ordre du jour

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