PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'URBANISME, À L'HABITAT ET À LA CONSTRUCTION
première lecture
[n° 2003-590 (26 février 2003)]
Art. 20 (par priorité) (Nouveau régime des "pays")
Respect de la volonté des acteurs de terrain. Souhait d'un dispositif souple favorisant la dynamique des territoires. Caractère approprié de la rédaction actuelle du projet de loi. (texte intégral du JO)S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 117 de M. Michel Mercier (caractère facultatif du regroupement en pays). (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 199 de M. Daniel Reiner (nécessité de l'élaboration d'une charte de développement du pays). (texte intégral du JO)
Volonté de cohérence, de simplification, de rapidité et d'exécution de la part du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 207 de M. Daniel Reiner (organisation et rôle du conseil du développement) et s'oppose à l'amendement n° 234 de M. Gérard Cornu (présence de représentants des chambres consulaires au sein du conseil de développement) ainsi qu'aux amendements n° 118 de M. Michel Mercier (caractère facultatif de la création du conseil de développement), n° 200 de M. Daniel Reiner (coordination) et n° 177 de M. Pierre Hérisson (participation des représentants des chambres de métiers, d'agriculture et de commerce au conseil de développement). Choix des élus pour la composition du conseil de développement. (texte intégral du JO)
Risque de rendre les membres du conseil de développement à la fois juges et parties. Responsabilité distincte de l'entité politique et de l'entité consulaire. Favorable à un conseil de développement souple, responsable et réactif. (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour pour le sous-amendement n° 247 de M. Michel Mercier déposé sur l'amendement n° 207 précité de M. Daniel Reiner. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 143 de M. Gérard Cornu (encadrement des modalités de fonctionnement des périmètres de pays en cas de création ou de changement du périmètre d'EPCI à fiscalité propre). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 74 de la commission (précision) sous réserve d'une modification rédactionnelle. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 202 de M. Daniel Reiner (coordination). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements identiques n° 75 de la commission, n° 112 de la commission saisie pour avis et n° 211 de M. Jean-Claude Peyronnet (rétablissement de l'avis des conseils généraux sur le projet de pays et son périmètre). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 113 (coordination) de la commission pour avis. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 208 de M. Daniel Reiner (possibilité de créer un groupement d'intérêt public de développement local). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 114 (coordination) de la commission saisie pour avis et s'oppose aux amendements de M. Daniel Reiner n° 204 (coordination) et n° 209 (possibilité pour les territoires de contractualiser directement au niveau du pays) ainsi qu'à l'amendement n° 210 de M. Jean-Claude Peyronnet (dispositions relatives à la contractualisation des communes et des EPCI en vue de réaliser le projet de pays). (texte intégral du JO)
Art. 22 (par priorité) (Dispositions de coordination)
Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 115 (mise en cohérence du code de l'environnement) (texte intégral du JO)Effort de clarification et souci de cohérence. (texte intégral du JO)