M. le président. « Art. 21. - I. - Les pays dont le périmètre définitif a été reconnu avant la date de publication de la présente loi sont réputés constitués dans les conditions prévues à l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée.
« II. - Les groupements d'intérêt public de développement local créés en application de l'article 25 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire sont prorogés pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi. »
L'amendement n° 212, présenté par MM. Reiner et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Dauge, Domeizel, C. Gautier, Peyronnet, Sueur, Teston et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Supprimer le II de cet article. »
La parole est à M. Daniel Reiner.
M. Daniel Reiner. Compte tenu des votes qui sont intervenus, cet amendement n'a plus d'objet.
M. le président. L'amendement n° 212 n'a effectivement plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 21.
(L'article 21 est adopté.)
M. le président. « Art. 22. - I. - Dans le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, les mots : "au treizième alinéa de l'article 22" sont remplacés par les mots : "à l'article 22".
« II. - Dans le III du B de l'article 1er de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée, les mots : "au treizième alinéa de l'article 22" sont remplacés par les mots : "à l'article 22".
« III. - Dans l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000), les mots : "à l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire" sont remplacés par les mots : "à l'article 21 de la loi n° du portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction".
« IV. - L'article L. 333-4 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 333-4. - Lorsqu'il existe une coïncidence, partielle ou totale, entre le périmètre d'un pays et celui d'un parc naturel régional, la compatibilité des documents et la cohérence des actions menées sur le territoire commun sont assurées conformément au deuxième alinéa du IV de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. »
L'amendement n° 115, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 333-4 du code de l'environnement, remplacer les mots : "la compatibilité des documents et la cohérence des actions menées sur le territoire commun" par les mots : "la cohérence et la coordination des actions menées au titre du pays sur le territoire commun". »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à mettre le code de l'environnement en cohérence avec le texte proposé pour l'article 22 de la loi du 4 février 1995.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Le Gouvernement serait favorable à cet amendement si M. Jarlier acceptait de le rectifier de façon à conserver le terme « coordination ».
M. le président. Mais ce terme figure déjà dans le texte de l'amendement, monsieur le ministre : vous êtes donc bien favorable à la rédaction proposée par M. Jarlier !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. En effet, monsieur le président : je voulais parler du mot : « compatibilité ». Il s'agit en effet, dans l'intention du Gouvernement, de conserver l'idée de la « compatibilité des documents » qui, sinon, disparaîtrait.
M. Dominique Braye, rapporteur. La suggestion de M. le ministre devrait, en réalité, prendre la forme d'un amendement à l'article 22 !
M. le président. Le Gouvernement ne m'a saisi d'aucun amendement en ce sens, monsieur le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Il y a risque de confusion, monsieur le président : si amendement il y a, il fera tomber celui de la commission des lois !
M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis un moment, nous nous livrons à un véritable travail de commission, ce qui n'est pas de bonne méthode en séance publique.
M. Pierre Hérisson. Merci de le rappeler, monsieur le président !
M. le président. Monsieur le ministre, pourriez-vous préciser la portée de la rectification suggérée ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Permettez-moi, en effet, de préciser la position du Gouvernement, monsieur le président. En réalité, nous souhaiterions tout à la fois la compatibilité des documents, la cohérence et la coordination des actions menées !
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° 115 dans le sens suggéré par M. le ministre ?
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 115 rectifié, présenté par M. Pierre Jarlier, au nom de la commission des lois, qui est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 333-4 du code de l'environnement, remplacer les mots : "la compatibilité des documents et la cohérence des actions menées sur le territoire commun" par les mots : "la compatibilité des documents, la cohérence et la coordination des actions menées au titre du pays sur le territoire commun". »
Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Philippe Arnaud, pour explication de vote.
M. Philippe Arnaud. Nous venons d'assister à un débat pour le moins confus. (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste.)
M. Dominique Braye, rapporteur. C'est vrai !
M. Philippe Arnaud. Pourtant, ce débat a été conduit par des éminents spécialistes qui sont allés au fond du texte.
M. le président. Reconnaissez que la présidence n'est pour rien dans cette confusion, mon cher collègue !
M. Philippe Arnaud. Monsieur le président, je ne vous en faisais pas grief.
Cela démontre, et je voulais simplement le faire observer, que, au fil des articles, le dispositif que nous votons - et qui doit, demain, s'appliquer sur le terrain à des acteurs de terrain dont la seule préoccupation est de dynamiser et de faire vivre leur territoire - se fait de plus en plus lourd de contraintes administratives et réglementaires...
M. Hilaire Flandre. Exactement !
M. Philippe Arnaud. ... dans lesquelles même les spécialistes « s'emmêlent les pinceaux » !
M. Robert Bret. Ce n'est pas aider les maires !
M. Philippe Arnaud. Non, vraiment, ce n'est pas de bon augure, et je crains pour la mise en oeuvre de ce dispositif. Car l'administration, et c'est son rôle, devra faire appliquer la loi, et on ajoutera la confusion à la confusion, avec tous les problèmes que nous pouvons imaginer sur le terrain. En conséquence, je ne voterai pas l'amendement. (M. Jean-Marc Pastor applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier. Je voudrais bien voter, mais je voudrais savoir sur quoi, monsieur le président ! (Sourires.)
M. le président. Le texte de l'amendement vous a pourtant été lu, mon cher collègue !
M. Michel Mercier. Précisément, il me semble tout de même avoir compris que, par cet article, nous étions en train d'établir une sorte de tutelle d'un organisme gestionnaire d'un parc sur les décisions que prendraient des communes en matière de droit des sols.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Pas du tout !
M. Michel Mercier. Alors, c'est que j'ai mal compris, ou que vous vous êtes mal expliqué !
M. le président. Souhaitez-vous que je relise l'amendement, monsieur Mercier ?
M. Michel Mercier. Non, monsieur le président, il est trop tard et, comme on a déjà adopté ce soir, à plusieurs reprises, des dispositifs que l'on ne comprenait pas, il n'y a pas de raison de s'arrêter !
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour tranquilliser M. Mercier ! (Sourires.)
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Je ne partage évidemment pas l'analyse de M. Mercier.
Il y a eu, je crois, de la part de la commission des lois, la volonté d'abréger les débats et d'aboutir à un accord.
En réalité, le dispositif proposé tend très exactement au contraire de ce que vous en avez retenu, monsieur Mercier, c'est-à-dire qu'il vise à éviter des contentieux potentiels.
L'important, dans l'élaboration d'un projet de pays, c'est que tout soit en cohérence et en compatibilité avec ce qui guide un certain nombre d'autres projets, notamment sur des parcs naturels régionaux ; c'est ce que l'on appelle le code de l'environnement.
C'est d'autant plus important que, comme j'ai cru le comprendre, vous avez été un certain nombre à vous émouvoir des contentieux qui avaient remis en cause des schémas d'urbanisme, notamment pour des agglomérations urbaines importantes. En effet, des risques de contentieux et de difficultés juridiques pouvaient fragiliser durablement un certain nombre de décisions prises en matière d'élaboration de documents d'urbanisme. La proposition qui est faite ici consiste justement à faire en sorte que, lorsqu'un parc naturel régional...
M. Pierre Hérisson. Le parc de la Tête d'Or, par exemple ! (Sourires.)
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. ... se voit imposer un certain nombre de conventions par le code de l'environnement, la formulation des pays soit compatible avec les exigences qui ont été formulées sur d'autres territoires.
C'est la raison pour laquelle nous avons, dans cet effort de clarification, fait preuve d'un souci de cohérence de nature à éviter, demain, des contentieux difficiles. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je voudrais simplement redire à nos collègues que cet amendement met simplement en cohérence avec le code de l'environnement les textes proposés. Il s'agit donc d'un amendement extrêmement technique, mais qui ne change rien à ce que nous avons arrêté au fil de cette soirée.
J'ajoute que cet amendement est indispensable pour la sécurité juridique du dispositif.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Absolument !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 115 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 22, modifié.
(L'article 22 est adopté.)
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif aux assistants d'éducation.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 193, distribué et renvoyé à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Pierre Masseret un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au raccordement du Grand-Duché de Luxembourg au TGV Est-européen (ensemble trois annexes). (n° 130, 2002-2003).
Le rapport sera imprimé sous le n° 189 et distribué.
J'ai reçu de M. Xavier Pintat un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets (n° 310, 2001-2002).
Le rapport sera imprimé sous le n° 190 et distribué.
J'ai reçu de Mme Paulette Brisepierre un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part (n° 133, 2002-2003).
Le rapport sera imprimé sous le n° 191 et distribué.
J'ai reçu de M. Patrice Gélard un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (n° 182, 2002-2003).
Le rapport sera imprimé sous le n° 192 et distribué.
ORDRE DU JOUR
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 27 février 2003.
A neuf heures trente :
1. Suite de la discussion du projet de loi (n° 160, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction.
Rapport (n° 175, 2002-2003) de MM. Dominique Braye et Charles Guené, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.
Avis (n° 171, 2002-2003) de M. Pierre Jarlier, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
A quinze heures et le soir :
2. Questions d'actualité au Gouvernement.
3. Discussion des conclusions du rapport (n° 186, 2002-2003) de M. André Lardeux, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi (n° 169, 2002-2003) de MM. Louis de Broissia, Philippe Adnot, Gérard Bailly, Claude Belot, Gérard Dériot, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Jean-Claude Gaudin, André Geoffroy, Charles Ginésy, André Lardeux, Dominique Leclerc, Jacques Oudin, Michel Pelchat, Charles Revet, Philippe Richert, Bruno Sido et Jean-Pierre Vial, modifiant la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et la proposition de loi (n° 178, 2002-2003) de M. Michel Moreigne portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis de la commission des finances.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
4. Suite de l'ordre du jour du matin.
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale (urgence déclarée) (n° 182, 2002-2003).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 3 mars 2003, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 3 mars 2003, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 27 février 2003, à zéro heure trente.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD
QUESTIONS ORALES
REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT
(Application des articles 76 à 78 du réglement)
Désignation de conseillers municipaux
en charge des questions de défense
194. - 26 février 2003. - Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les dispositions prises en 2001 et 2002 sous la précédente législature par le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. Par une circulaire du 26 octobre 2001 adressée aux préfets, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants demande que soit « instaurée au sein de chaque conseil municipal une fonction nouvelle de conseiller municipal en charge (sic) des questions de défense ». Les maires sont ainsi invités à réunir « en délibération leur conseil pour procéder à la désignation de ce délégué à la défense », une liste nominative de ceux-ci devant ensuite être constituée par l'administration. Une nouvelle circulaire du 18 février 2002 vise à relancer la mise en oeuvre de cette mesure, qui fait par ailleurs l'objet de l'instruction ministérielle 1590/DEF/CAB/SDBC/BC du 24 avril 2002. Aussi louable et respectable soit l'intention ayant inspiré l'instauration des conseillers de défense, l'initiative du secrétariat d'Etat aux anciens combattants n'en appelle pas moins certaines interrogations de forme et de fond. Elle souhaiterait ainsi connaître l'analyse qui peut être faite de l'adéquation normative de ces circulaires tant au regard du principe de libre administration des communes que de celui de l'organisation des pouvoirs publics. Est-il réellement envisageable qu'une simple circulaire sui generis suffise à la mise en place de plus de 36 000 conseillers de défense dans toute la France ? Si cette démarche était avalisée, chaque ministère ne serait-il pas fondé à se doter par circulaire d'un correspondant au sein de chaque conseil municipal ? L'instauration de cette mesure a-t-elle donné lieu à une consultation préalable de l'Association des maires de France ? Sur le fond, elle souhaiterait connaître le nombre de départements où cette mesure a été effectivement appliquée, le nombre de conseillers de défense désignés à ce jour et les missions qui leur ont été confiées. Elle souhaite enfin connaître la position du Gouvernement sur ce dispositif et les mesures qu'il entend éventuellement prendre pour l'animer et lui donner du contenu.
Délocalisation en banlieue du service postal
des colis du 6e arrondissement à Paris
195. - 26 février 2003. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la délocalisation en banlieue du service postal des colis du 6e arrondissement à Paris. Cette délocalisation aurait des conséquences désastreuses sur le service rendu aux habitants du 6e arrondissement, qui bénéficient aujourd'hui d'une qualité de prestation sans équivalent dans la capitale. L'éloignement dans le Val-de-Marne, accompagné d'un bouleversement total de l'organisation du travail et de l'utilisation massive d'un personnel précaire non qualifié conduirait à une dégradation du service rendu aux citoyens. Ne serait-il pas souhaitable que cet arrondissement, l'un des plus prestigieux de Paris, maintienne sa propre agence coliposte sur place ? Celle-ci fonctionne selon des règles sociales qui assurent un service public performant. Or la direction de La Poste a déjà mis les locaux du centre de distribution (4, rue Saint-Romain) en vente. Il serait inacceptable que la qualité de service, qui fait la différence de La Poste face à la concurrence, soit remise en cause pour une simple spéculation immobilière. Les personnels et les usagers réagissent fortement à cette tentative de fragiliser le service public. La mise en cause de ce service postal dans le 6e arrondissement s'inscrit malheureusement au plan national dans l'application du nouveau schéma directeur de traitement et de transport du courrier qui conduirait à la réduction d'au moins un tiers des centres de traitement du courrier avec en particulier, en province, la suppression des centres départementaux au profit d'établissements régionaux hautement mécanisés. Elle lui demande quelles mesures l'Etat compte prendre pour maintenir et développer les moyens affectés au service postal du 6e arrondissement de Paris.