PROJET DE LOI DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE
première lecture
[3 et 4 juin 2024]
Discussion générale:
Article 4 (priorité) (Harmonisation du profil d'acheteur pour la passation de contrats publics)
Article 17 (priorité) (Accélérer et simplifier les déploiements de réseaux mobiles)