Interventions de Mme Catherine DEROCHE (mercredi 3 février 2021)

PROJET DE LOI
RELATIF À LA BIOÉTHIQUE n° 2021-1017 (dossier législatif)

Article 3 (Droit des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur d'accéder à certaines données non identifiantes et à l'identité du donneur à leur majorité)

• Intervention 1

Article 4 bis (Interdiction de la transcription totale d'un acte de naissance ou d'un jugement étranger établissant ou faisant apparaître la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui lorsqu'il mentionne le parent d'intention)

• Intervention 2

Article 14 (Différenciation des régimes juridiques d'autorisation s'appliquant à l'embryon et aux cellules souches embryonnaires)

• Intervention 3
• Intervention 4

Article 20 (Suppression du délai de réflexion dans l'interruption de grossesse pour raison médicale et encadrement de la réduction embryonnaire ou fœtale)

• Intervention 5

Article 29 (Texte non modifié par la commission) (Élargissement des missions du Comité consultatif national d'éthique des sciences de la vie et de la santé)

• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10

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