PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025
première lecture
[n° 2025-127 (30 novembre, 3 et 4 décembre 2024)]
Première partie : conditions générales de l'équilibre financier :
Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° I-1023, n° I-1932 rectifié et n° I-85 rectifié ter (Prorogation du crédit d'impôt pour les entreprises de création de jeux vidéo jusqu'en 2031)
P. 6720 (texte intégral du JO)Seconde partie : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Justice :
P. 7431 (texte intégral du JO)P. 7432 (texte intégral du JO)