Séance du 3 décembre 2024

Mme Véronique Guillotin. Cet amendement, travaillé avec France Victimes, vise à rehausser de 15 millions d’euros le budget de l’aide aux victimes.

France Victimes regroupe 130 associations, accompagne 400 000 nouvelles victimes et réalise un million d’entretiens chaque année. Son activité affiche une croissance d’environ 20 %.

L’aide aux victimes, notamment aux femmes victimes de violences, nécessite des moyens à la hauteur, ainsi que le Gouvernement s’y est engagé le 25 novembre dernier lors de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes.

Dans le cadre de la mission gouvernementale sur la soumission chimique que je mène avec ma collègue députée Sandrine Josso et qui nous a été confiée par la secrétaire d’État Salima Saa, la question de l’accueil et de la prise en charge est revenue de manière insistante et constante lors des tables rondes faisant intervenir les victimes.

Cet amendement tend à améliorer cet accueil et cette prise en charge au travers d’une augmentation budgétaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° II-995.

M. Ian Brossat. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie Mercier, pour présenter l’amendement n° II-1135 rectifié.

Mme Marie Mercier. Cet amendement vise à compenser financièrement l’extension de la prime Ségur annoncée pour les associations d’aide aux victimes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Je sollicite le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Migaud, garde des sceaux. Le budget qui est présenté comporte déjà une hausse des crédits dédiés à l’aide aux victimes.

J’ai d’ailleurs eu un échange cette semaine avec les responsables de France Victimes. Je vous indique que la compensation du coût de la revalorisation salariale dite Ségur est prévue dans le cadre de l’amendement n° II-900, qui sera présenté par le Gouvernement.

Mme la présidente. Madame Guillotin, l’amendement n° II-424 rectifié est-il maintenu ?

Mme Véronique Guillotin. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-424 rectifié est retiré.

Monsieur Brossat, l’amendement n° II-995 est-il maintenu ?

M. Ian Brossat. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Madame Mercier, l’amendement n° II-1135 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie Mercier. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1135 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-995.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-994, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

M. Ian Brossat. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1041, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Mme Mélanie Vogel. Il est également défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Avis défavorable

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Migaud, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-994.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1041.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-956 rectifié, présenté par Mme Ramia, M. Buval, Mme Schillinger, M. Fouassin, Mme Duranton, MM. Omar Oili et Iacovelli et Mmes Havet, Phinera-Horth et Nadille, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Mme Salama Ramia. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Migaud, garde des sceaux. Le ministère de la justice est particulièrement attentif au développement de l’aide à l’accès au droit à Mayotte et dans les outre-mer. Il existe un poste de coordonnateur-secrétaire général au sein du conseil départemental de l’accès au droit et de la médiation (CDAD) de Mayotte.

Ce poste est actuellement pourvu. Il convient de noter, par ailleurs, qu’une nouvelle présidente du CDAD a pris ses fonctions en septembre 2024.

Comme lors de l’exercice précédent, l’action du CDAD de Mayotte s’est déployée cette année dans trois axes majeurs : les actions à destination du public, les actions d’information et de formation et le développement d’outils de communication.

Si les diverses crises ont entraîné un ralentissement de l’activité du CDAD et un report de certaines actions d’aide à l’accès au droit au bénéfice de la population, les services du ministère restent très vigilants sur la situation du conseil, les actions qui y sont programmées, ainsi que sur la dotation qui lui est allouée.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

Mme Salama Ramia. Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° II-956 rectifié est retiré.

Les amendements n^os II-469 rectifié, II-461 rectifié, II-467 rectifié et II-468 rectifié ne sont pas soutenus.

L’amendement n° II-1039, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Mme Mélanie Vogel. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Migaud, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1039.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-769, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Kanner, Darras et Jacquin, Mme Monier, MM. Ros et Uzenat, Mme Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

M. Jérôme Durain. La France accuse un retard notable en ce qui concerne la transformation numérique de son système judiciaire.

Selon les rapports de la Cour des comptes et de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej), notre pays se classe au vingt et unième rang sur vingt-sept parmi les pays européens pour la numérisation des procédures judiciaires.

Les investissements consacrés aux outils numériques ont été insuffisants ou mal gérés, marqués par des priorités fluctuantes et des externalisations excessives. Cela limite la modernisation de notre système, qui est pourtant nécessaire pour renforcer la rapidité et l’efficacité des processus judiciaires.

En guise de comparaison, des pays comme l’Estonie ou les Pays-Bas, qui sont souvent cités comme étant des leaders dans l’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans la justice, disposent de plateformes intégrées pour la gestion électronique des dossiers, l’accès aux jugements en ligne et la communication numérique sécurisée. Ces systèmes améliorent les délais de traitement et la transparence.

Le manque de formation des personnels judiciaires freine l’adoption des outils numériques. Un effort est nécessaire pour former les utilisateurs aux nouveaux systèmes et éviter les résistances institutionnelles.

En outre, les tribunaux manquent souvent d’équipements de base, d’ordinateurs performants, de réseaux sécurisés et de salles adaptées à la visioconférence. Tout cela ralentit le traitement des affaires.

La numérisation permettrait d’améliorer l’accès aux informations judiciaires et d’assurer un suivi transparent des procédures. Un système numérique serait très utile pour la gestion des dossiers et réduirait les coûts à long terme, même si les investissements pour le mettre en place sont importants.

L’augmentation de la dotation informatique dans la justice française est donc nécessaire, non seulement pour rattraper le retard accumulé, mais également pour garantir une justice plus rapide, accessible et efficace, en ligne avec les standards européens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Je pense, comme notre collègue Jérôme Durain, que la poursuite des chantiers de refonte des applicatifs informatiques est cruciale. J’avais ainsi rédigé un rapport sur le recouvrement des amendes pénales, qui s’intitulait Amendes pénales : l’urgente modernisation du recouvrement. En effet, ces applicatifs sont au cœur de l’activité des services, et l’amélioration du service public de la justice passera nécessairement par leur mise à niveau.

Je note toutefois que le programme 310, « Conduite et pilotage de la politique de la justice », qui comporte les crédits de l’action informatique ministérielle, bénéficiera d’un abondement de 50,3 millions d’euros à la suite de l’adoption de l’amendement n° II-900 du Gouvernement.

Le ministre pourra sans doute nous indiquer dans quelle mesure une partie de ces crédits permettra de répondre à l’inquiétude des auteurs de l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Migaud, garde des sceaux. Monsieur le sénateur, je suis tout à fait sensible à votre volonté de soutenir la poursuite de l’indispensable transformation numérique du ministère de la justice.

Cependant, les crédits alloués à l’informatique dans le projet de loi de finances pour 2025 permettent de sécuriser la trajectoire des projets prioritaires pour la transformation numérique et la lutte contre l’obsolescence technique, tels que les programmes Portalis, Astrea, Prisme et Cassiopée, ou encore pour la numérisation de la procédure pénale.

Par ailleurs, le ministère a pu bénéficier en 2024 d’un programme de réinternalisation de compétences informatiques, à hauteur de 27 emplois.

Les profils des personnes qui ont été recrutées permettront de répondre aux objectifs visant à maîtriser la trajectoire technique et fonctionnelle des projets – des chefs de projet ont ainsi été embauchés –, mais aussi à internaliser des compétences rares et coûteuses sur le marché de la prestation intellectuelle.

On estime que ces recrutements permettront au ministère de réaliser, à partir de 2025, une économie de crédits, hors titre 2, de l’ordre de 5 millions d’euros chaque année.

Enfin, l’abondement de 250 millions d’euros, visé par l’amendement n° II-900 que j’ai présenté, permettra de prendre en compte la préoccupation que vous exprimez.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Durain, l’amendement n° II-769 est-il maintenu ?

M. Jérôme Durain. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-769.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-408 n’est pas soutenu.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Justice » figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je vous rappelle que la commission des finances est favorable à l’adoption des crédits de cette mission.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen de l’amendement portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission, « Justice » figurant à l’état G.

ÉTAT G

Mme la présidente. L’amendement n° II-1049, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1052

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Part des atteintes à l’environnement réparées au titre du préjudice écologique

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement vise à créer un indicateur budgétaire, afin de mesurer la proportion des condamnations qui sont assorties d’une obligation de réparation du préjudice écologique par rapport à l’ensemble des décisions reconnaissant une atteinte à l’environnement.

Pendant longtemps, la législation française n’a pas reconnu le préjudice d’atteinte à l’environnement en tant que tel, ni permis d’ordonner de procéder à des réparations. La jurisprudence a changé en 2016, à la suite de l’affaire du naufrage du pétrolier Erika.

Même si la justice a la possibilité d’ordonner des réparations, cette disposition est assez mal, et rarement, appliquée.

C’est la raison pour laquelle nous proposons de créer cet indicateur budgétaire pour savoir combien de condamnations pour atteinte à l’environnement sont assorties d’une obligation de réparation du préjudice environnemental.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Migaud, garde des sceaux. Madame la sénatrice, je partage votre souhait de développer les actions de réparation du préjudice environnemental. Tel était l’un des objectifs de la mise en place, en 2020, des pôles judiciaires régionaux spécialisés en matière d’environnement.

La question de la création d’un indicateur de performance est en revanche complexe.

Tout d’abord, une telle mesure impliquerait de procéder à des développements techniques sur les applicatifs à la fois civils et pénaux, puisque cette réparation peut intervenir dans les deux champs.

Ensuite, et surtout, un indicateur qui s’appuierait uniquement sur le nombre de mesures de réparation des dommages causés prononcées ne constituerait pas un bon indicateur de performance. Son interprétation serait en effet très difficile, dans la mesure où la précision des données recueillies dépendrait de la nature de l’action engagée, mais également du profil de la victime ou du demandeur, notamment dans l’hypothèse d’une demande de réparation formée dans le cadre de poursuites pénales.

Les services du ministère poursuivent la réflexion sur ce sujet, mais, en l’état, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1049.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Justice ».

La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Didier Migaud, garde des sceaux. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous adresse tous mes remerciements pour l’adoption des crédits du ministère de la justice.

Quel que soit le sort qui sera réservé à la motion de censure qui sera débattue demain à l’Assemblée nationale, je sais que le ministère de la justice pourra toujours compter sur le soutien du Sénat, et je vous en remercie par avance. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI et INDEP.)