PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2019
n° 2018-1317 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1000 (Saint-Martin - Travaux de rénovation et réhabilitation d'hôtels - Réduction d'impôt)
Article 12 (art. 216, 219, 223 B, 223 D, 223 F, 223 I, 223 Q et 223 R du code général des impôts - Réforme du régime de l'intégration fiscale)
Article 16 quater (nouveau) (art. 150 duodecies, 158 et 200 A du code général des impôts - Précision du champ des gains soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou, sur option du contribuable, au barème de l'impôt sur le revenu)
Article 16 octies (nouveau) (art. 973, 974, 978, 981 et 1649 AB du code général des impôts, art. L. 14 A et L. 247 du livre des procédures fiscales - Aménagement de l'impôt sur la fortune immobilière)
Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendement n° I-1065 (Loto du patrimoine - Contributions et prélèvements sur les jeux - Exonération)
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-411 rectifié (Plafonnement des dons défiscalisables des entreprises aux associations)
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-398 (Dirigeants de sociétés - Taxation des augmentations de salaires - Indemnités de départ)
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-274 (Taxe dite « Youtube » - Renforcement)
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