Interventions de Mme Dominique ESTROSI SASSONE (mardi 13 juillet 2021)

PROJET DE LOI
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE n° 2022-217 (dossier législatif)

Article 25 bis (nouveau) (Extension de l'harmonisation de l'article 25 à la métropole du Grand Paris)

• Intervention 1

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 71 rectifié bis (Opérations de revitalisation de territoire (ORT) - Élaboration des conventions - Organismes HLM - Consultation de droit)

• Intervention 2

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 246 rectifié (Opérations de revitalisation du territoire (ORT) - Étudiants en médecine - Création de logements - Rapport au Parlement)

• Intervention 3

Article additionnel après l'article 26 - Amendements n° 185 rectifié ter, n° 569 rectifié quater, n° 811 rectifié, n° 1025 rectifié et n° 1481 rectifié bis (Opérations de revitalisation du territoire (ORT) - Communes classées montagne - Réhabilitation de l'immobilier - Rapport au Parlement)

• Intervention 4

Article 28 (Extension du champ de compétences des organismes de foncier solidaire, OFS)

• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9

Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° 622 rectifié et n° 766 rectifié bis (Contrat global de rénovation - Création)

• Intervention 10

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 1085 rectifié ter (Bailleurs sociaux - Qualité de maître d'ouvrage - Extension)

• Intervention 11

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 1083 rectifié quater (Vente à un organisme foncier solidaire (OFS) - Programme en bail réel solidaire (BRS) - Plus-value - Exonération)

• Intervention 12

Article 28 bis (nouveau) (Délégation du droit de préemption urbain aux organismes de foncier solidaire, OFS)

• Intervention 13

Article additionnel après l'article 28 bis - Amendement n° 748 rectifié (Corse - Zones communales d'équilibre territorial - Création)

• Intervention 14

Article 30 (Nouvelles dérogations au bénéfice des grandes opérations d'urbanisme)

• Intervention 15
• Intervention 16
• Intervention 17
• Intervention 18
• Intervention 19
• Intervention 20

Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 1214 (Opération de revitalisation du territoire - Permis d'aménager multisites - Développement)

• Intervention 21
• Intervention 22

Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 1535 rectifié bis (Permis d'aménager multisites - Généralisation)

• Intervention 23

Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 1664 rectifié ter (Maître d'ouvrage - Concertation préalable - Périmètre - Élargissement)

• Intervention 24

Article additionnel après l'article 30 - Amendements n° 277 et n° 1 rectifié (Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) - Transfert de compétence à l'intercommunalité - Obligation - Suppression)

• Intervention 25
• Intervention 26
• Intervention 27

Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 2 rectifié (Maires - Droits à construire - Diminution par l'établissement de coopération intercommunale - Droit de veto)

• Intervention 28
• Intervention 29

Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 1087 rectifié ter (Objectifs sociaux et environnementaux - Appréciation mutualisée entre plusieurs parcelles - Expérimentation)

• Intervention 30

Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 1412 (Zone de montagne - Exploitant d'une résidence de tourisme - Acquisition de meublés - Droit de priorité - Opérateur agréé par l'État - Cession à titre gratuit)

• Intervention 31
• Intervention 32

Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 193 rectifié (Commissions régionales du patrimoine et de l'architecture - Représentants départementaux - Intégration)

• Intervention 33

Article 30 bis (nouveau) (Articulations relatives à l'extension du périmètre des établissements publics fonciers en vue d'améliorer leur couverture territoriale)

• Intervention 34
• Intervention 35

Article 30 quater (nouveau) (Exclusion des biens préemptés du champ d'application du droit de préférence du locataire)

• Intervention 36
• Intervention 37

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