Interventions de Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO (mercredi 22 octobre 2025)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

Question d'actualité au Gouvernement sur la politique du ministre de l'Intérieur en matière d'immigration

PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL (dossier législatif)

Article 18 (Clarification du régime de la prise illégale d'intérêt)

Article 18 bis A (Clarification des conditions du conflit d'intérêts pour les élus chargés de représenter une collectivité territoriale)

Article 18 bis (texte non modifié par la commission) (Règles applicables en cas de déport d'élus)

Article 19 (Octroi automatique de la protection fonctionnelle aux élus locaux victimes de violences, de menaces ou d'outrages)

Article 20 (texte non modifié par la commission) (Application de la protection fonctionnelle en cas de poursuites pénales dans le cadre de l'audition libre)

Après l’article 22

Article 24 bis (Pré-remplissage des déclarations d'intérêts par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP))

Article 39 (texte non modifié par la commission) (Remise d'un rapport au Parlement évaluant les difficultés rencontrées par les élus locaux du fait de cotisations auprès de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec))

Article 40 (supprimé) (Remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement)

Intitulé de la proposition de loi

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