Mme Françoise Gatel, ministre. Il nous arrive à tous, dans nos vies d'élus, de vivre des moments que je qualifierais de moments d'exception, où nous savons que nous avons contribué à faire progresser les choses. C'est ce que nous avons réalisé ce soir, et c'est ce que vous avez fait concrètement depuis le début de l'examen de cette proposition de loi sénatoriale aussi œcuménique que transpartisane.
Je veux souligner, à cet instant, la qualité des travaux menés il y a quelques années par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, des travaux qui venaient conforter les nombreuses réflexions conduites précédemment au Sénat, tous groupes confondus. Avec ce texte, nous avons su cheminer malgré des turbulences importantes, des incertitudes, et la route n'est pas terminée – il nous reste à faire « atterrir » tout ce travail.
Ce que vous avez incarné ce soir, mesdames, messieurs les sénateurs, ce n'est ni plus ni moins que la capacité à mettre en œuvre une promesse républicaine, celle de permettre à chaque citoyen qui en a envie de servir. Le texte que vous allez voter ce soir, que nous avons collectivement construit avec l'Assemblée nationale à l'issue d'une première navette, va faciliter l'exercice du mandat d'élu local, lui redonner de l'attractivité, le sécuriser, et donc le conforter, ce qui n'est pas rien…
Vous l'avez dit les uns et les autres, notre pays a tenu durant les crises – je pense plus particulièrement à la crise du covid-19 – grâce à l'engagement total et absolu de ses élus locaux : ils ont fait fonctionner les écoles, les crèches, fait entretenir la voirie et l'éclairage public, tout ce qui fait la vie quotidienne, tout ce qui importe à chacun de nos concitoyens. Ce sont ces mêmes élus locaux qui permettent au pays de tenir lorsqu'il traverse de grandes épreuves climatiques, en particulier en cas d'inondation – vous êtes plusieurs ici à avoir été confrontés à ce type de phénomènes.
Ce que nous faisons aujourd'hui – ce que vous faites aujourd'hui –, ce n'est rien de moins que d'affirmer la reconnaissance de la République à l'égard de ceux qui s'engagent pour servir. Et, quel que soit l'intitulé retenu pour ce texte, l'essentiel pour nous est qu'il suscite des vocations et donne envie, ce qui passe par l'expression de notre gratitude envers les élus municipaux et, surtout, par l'affirmation solennelle du rôle essentiel qu'ils jouent dans la République.
C'est aussi pourquoi je tiens au mot de « statut » : il s'agit en quelque sorte de la première pierre de l'édifice. En affirmant que les élus municipaux ont un statut, tout comme les pompiers volontaires, qui sont aussi de grands serviteurs de l'État, on consacre, à l'attention de chacun de nos concitoyens, le respect qui leur est dû.
Je suis assez émue de ce à quoi nous sommes parvenus ce soir. D'abord, nous le devions aux élus. Ensuite, dans ce moment un peu tourbillonnaire de notre vie sociale et politique, en ces temps d'agitation, de nervosité, d'agacement – je vous laisse choisir le qualificatif qui convient –, je suis touchée qu'ici, dans la chambre des territoires, nous ayons été capable de discuter comme nous venons de le faire. Vous l'avez dit vous-même, madame la présidente Jourda, ce dialogue s'est parfois poursuivi dans des conditions sportives, mais, après tout, il paraît que le sport est bon pour la santé… Et puis, nous ne ferions pas ça tous les jours ! (Sourires.)
Bref, le plus important est que nous soyons parvenus à avancer ensemble, avec chacun des groupes. C'est là, me semble-t-il, l'honneur de la politique. Alors que nos concitoyens trouvent parfois – comment dire ?… – que nous ne sommes peut-être pas à la hauteur de ce qu'ils attendent de nous, vous avez ici, au Sénat, montré l'exemple – attendons tout de même que le vote à venir sur l'ensemble du texte le confirme !
Nous nous sommes montrés capables de dépasser les clivages et de construire ensemble un chemin qui n'est rien d'autre que celui de la démocratie. Certes, tout n'est pas fini, puisque l'on parlera bientôt, entre autres choses, de simplification, mais engageons-nous déjà sur cette voie, qui constitue, je le redis, une première pierre à l'édifice.
Je tiens à saluer avec beaucoup de gratitude la commission des lois, ainsi que les rapporteurs, que j'aurais pu davantage bousculer – cela ne s'est même pas vu ! –, et qui m'ont, eux aussi, bousculée…
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Cela ne s'est pas vu non plus ! (Sourires.)
Mme Françoise Gatel, ministre. Je veux aussi remercier sincèrement l'ensemble des groupes, qui m'ont impressionnée par le travail qu'ils ont effectué, ainsi que les services de la commission. Je n'oublie pas de rendre hommage aux collaborateurs du ministère et du Gouvernement qui se sont activés d'une manière inimaginable et qui ont tous travaillé de manière remarquable – on ne peut que les en féliciter.
Pour conclure, permettez-moi de remercier également tous ceux qui nous ont aidés : je pense au président du Sénat, à la présidente de l'Assemblée nationale – nous avons tous voulu ce texte –, ainsi – je le dis très sincèrement – qu'au Premier ministre (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.), qui a décidé – je l'assume et le répéterai ! – que ce texte serait l'un des premiers à être examiné au Sénat en cette rentrée parlementaire. Enfin, je veux évidemment saluer le travail de la Chancellerie.
Nous venons de démontrer ce soir qu'au-delà de nos différences et de nos humeurs nous pouvions le faire. Et nous l'avons fait ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDPI, INDEP et RDSE et sur des travées des groupes Les Républicains et SER.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi dont la commission a rédigé ainsi l'intitulé : proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 5 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 344 |
| Pour l'adoption | 344 |
| Contre | 0 |
Le Sénat a adopté à l'unanimité. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)
7
Conférence des présidents
M. le président. Les conclusions adoptées par la conférence des présidents, réunie ce jour, sont consultables sur le site du Sénat.
En l'absence d'observations, je les considère comme adoptées.
Conclusions de la conférence des présidents
SEMAINE SÉNATORIALE
Jeudi 23 octobre 2025
De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures
(Ordre du jour réservé au groupe RDPI)
- Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant, présentée par M. Xavier Iacovelli (texte n° 349, 2024-2025)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 14 octobre à 17 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 15 octobre matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 20 octobre à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 22 octobre matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 22 octobre à 15 heures
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (texte de la commission n° 26, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des finances.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 14 octobre à 17 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 15 octobre matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 20 octobre à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 22 octobre matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 22 octobre à 15 heures
À l'issue de l'espace réservé au groupe RDPI et au plus tard à 16 heures
- Suite de la deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (texte de la commission n° 34, 2025-2026) (demande du Président du Sénat)
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Mardi 28 octobre 2025
À 14 h 30 et le soir
- Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer (procédure accélérée ; texte de la commission n° 64, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 20 octobre à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 22 octobre matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 27 octobre à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 28 octobre après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 27 octobre à 15 heures
Mercredi 29 octobre 2025
À 15 heures
- Questions d'actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 29 octobre à 11 heures
À 16 h 30 et le soir
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission n° 46, 2025-2026)
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu'un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mardi 28 octobre à 15 heures
- 2 conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié :
=> Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire (procédure accélérée ; texte de la commission n° 62, 2025-2026)
=> Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord (texte de la commission n° 60, 2025-2026)
• Délai limite pour demander le retour à la procédure normale : lundi 27 octobre à 15 heures
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (procédure accélérée ; texte de la commission n° 52, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des finances.
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 21 octobre après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 28 octobre à 15 heures
- Explications de vote puis vote sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (texte de la commission n° 55, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des finances. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce en commission.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 20 octobre à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 22 octobre matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l'article 47 quater, alinéa 1, du règlement : lundi 27 octobre à 12 heures
• Délai limite de demande de retour à la procédure normale : vendredi 24 octobre à 17 heures
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 5 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 4 minutes chacun, ainsi qu'un sénateur ne figurant sur la liste d'aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mardi 28 octobre à 15 heures
- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu'un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mardi 28 octobre à 15 heures
- Éventuellement, suite du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer (procédure accélérée ; texte de la commission n° 64, 2025-2026)
Jeudi 30 octobre 2025
De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures
(Ordre du jour réservé au groupe CRCE-K)
- Proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets, présentée par Mme Marie-Claude Varaillas, MM. Alexandre Basquin, Jean-Pierre Corbisez et plusieurs de leurs collègues (texte n° 221, 2024-2025)
Ce texte a été envoyé à la commission des finances.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 20 octobre à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 21 octobre après-midi
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 27 octobre à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 29 octobre matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 29 octobre à 15 heures
- Proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national, présentée par Mme Cécile Cukierman, MM. Guillaume Gontard, Patrick Kanner, Fabien Gay, Gérard Lahellec, Mme Marianne Margaté et plusieurs de leurs collègues (texte n° 626, 2024-2025)
Ce texte a été envoyé à la commission des finances.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 20 octobre à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 22 octobre matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 27 octobre à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 29 octobre matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 29 octobre à 15 heures
SEMAINE DE CONTRÔLE
Mardi 4 novembre 2025
À 9 h 30
- Questions orales
À 14 h 30
- Débat sur le rapport sur la situation des finances publiques locales remis en application de l'article 52 de la loi organique relative aux lois de finances (demande de la commission des finances)
• Temps attribué à la commission des finances : 8 minutes
• Réponse du Gouvernement pour une durée équivalente
• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions réponses :
2 minutes, y compris la réplique
Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente
Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l'auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute
• Conclusion par la commission des finances : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 3 novembre à 15 heures
- Débat sur le thème : « L'avenir de la décentralisation » (demande du groupe Les Républicains)
• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l'orateur de répliquer pendant 1 minute
• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes
• Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 3 novembre à 15 heures
- Débat sur le thème : « Quelles réponses apporter à la crise du logement ? » (demande du groupe Les Républicains)
• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l'orateur de répliquer pendant 1 minute
• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes
• Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 3 novembre à 15 heures
À 21 heures
- Débat sur le thème : « Fiscalité du travail, fiscalité du capital : quels équilibres ? » (demande du groupe SER)
• Temps attribué au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain : 8 minutes
• Réponse du Gouvernement pour une durée équivalente
• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions réponses :
2 minutes, y compris la réplique
Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente
Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l'auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute
• Conclusion par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 3 novembre à 15 heures
Mercredi 5 novembre 2025
À 15 heures
- Questions d'actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 5 novembre à 11 heures
À 16 h 30 et le soir
- Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment, présentée par Mme Nathalie Goulet et plusieurs de ses collègues (texte n° 877, 2024-2025) (demande du groupe UC)
Ce texte a été envoyé à la commission des finances avec une saisine pour avis de la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 27 octobre à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 29 octobre matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 3 novembre à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 5 novembre matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 4 novembre à 15 heures
Jeudi 6 novembre 2025
De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures
(Ordre du jour réservé au groupe RDSE)
- Proposition de loi visant à libérer l'accès aux soins dentaires, présentée par M. Raphaël Daubet (texte n° 899, 2024-2025)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 27 octobre à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 28 octobre après-midi
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 3 novembre à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 5 novembre matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans ma discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 5 novembre à 15 heures
- Proposition de loi visant à créer un fichier national des personnes inéligibles, présentée par Mme Sophie Briante Guillemont et plusieurs de ses collègues (texte n° 884, 2024-2025)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 27 octobre à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 29 octobre matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 3 novembre à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 5 novembre matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 5 novembre à 15 heures
À l'issue de l'espace réservé au groupe RDSE et au plus tard de 16 heures à 20 heures
(Ordre du jour réservé au groupe SER)
- Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89, présentée par M. Éric Kerrouche et plusieurs de ses collègues (texte n° 551, 2024-2025)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 27 octobre à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 29 octobre matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 3 novembre à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 5 novembre matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 5 novembre à 15 heures
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, élevant Alfred Dreyfus au grade de général de brigade (texte n° 675, 2024-2025)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 27 octobre à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 29 octobre matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 3 novembre à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 5 novembre matin
• Temps attribué aux orateurs dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 5 novembre à 15 heures
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Mercredi 12 novembre 2025
À 15 heures
- Questions d'actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 12 novembre à 11 heures
À 16 h 30 et le soir
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (procédure accélérée ; texte n° 24, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales avec une saisine pour avis de la commission des finances.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 3 novembre à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 5 novembre matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 10 novembre à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 12 novembre matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 10 novembre à 15 heures
Jeudi 13 novembre 2025
À 10 h 30, 14 h 30 et le soir
- Suite du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (procédure accélérée ; texte n° 24, 2025-2026)
SEMAINE SÉNATORIALE
Mardi 18 novembre 2025
À 14 h 30 et le soir
- Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (procédure accélérée ; texte n° 24, 2025-2026)
• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d'un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe
• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 17 novembre à 15 heures
• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mardi 18 novembre à 12 h 30
- Débat sur la dette publique (demande des groupes Les Républicains et Union Centriste)
• Temps attribué aux groupes Les Républicains et Union Centriste : 8 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l'orateur de répliquer pendant 1 minute
• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes
• Conclusion par les groupes Les Républicains et Union Centriste : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 17 novembre à 15 heures
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Mercredi 19 novembre 2025
À 15 heures
- Questions d'actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 19 novembre à 11 heures
À 16 h 30
- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (texte A.N. n° 1907 ; discussion générale)
Ce texte sera envoyé à la commission des affaires sociales avec une saisine pour avis de la commission des finances.
• Réunion de la commission pour le rapport : vendredi 14 novembre matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 17 novembre à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 19 novembre matin, soir et jeudi 20 novembre matin
• Temps attribué à la rapporteure générale de la commission des affaires sociales dans la discussion générale : 10 minutes
• Temps attribué aux rapporteurs de branche et au rapporteur pour avis : 5 minutes
• Temps attribué au président de la commission des affaires sociales : 5 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 h 30
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 18 novembre à 15 heures
Jeudi 20 novembre 2025
À 10 h 30, 14 h 30, le soir et la nuit
- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (texte A.N. n° 1907 ; discussion des articles)
Vendredi 21 novembre 2025
À 9 h 30, 14 h 30, le soir et la nuit
- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (texte A.N. n° 1907)
Samedi 22 novembre 2025
À 9 h 30, 14 h 30, le soir et la nuit
- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (texte A.N. n° 1907)
Éventuellement, dimanche 23 novembre 2025
À 9 h 30, 14 h 30, le soir et la nuit
- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (texte A.N. n° 1907)
Lundi 24 novembre 2025
À 10 h 30, 14 h 30, le soir et la nuit
- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (texte A.N. n° 1907)
Mardi 25 novembre 2025
À 14 h 30
- Sous réserve de sa transmission, explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (texte A.N. n° 1907)
• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d'un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe
• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 24 novembre à 15 heures
• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mardi 25 novembre à 12 h 30
- Sous réserve de son dépôt et de sa transmission, projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
Ce texte sera envoyé à la commission des finances.
• Réunion de la commission pour le rapport : mercredi 19 novembre matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 24 novembre à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 25 novembre matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
Le président de séance finit par une phrase qui ne doit pas, me semble-t-il, figurer au compte rendu :
« En application de l'article 17 du règlement, nous pourrions renvoyer le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales à la commission des affaires sociales, avec une saisine pour avis de la commission des finances et de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Il en est ainsi décidé. »
En fait, dans la conférence des présidents que nous faisons apparaître juste avant ce propos, il est déjà fait mention des saisines au fond et pour avis sur ce texte (semaine du 11 novembre)… Donc propos inutile (mais qui figure tout de même dans le CRA) !
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 24 novembre à 15 heures
En application de l'article 17 du règlement, nous pourrions renvoyer le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales à la commission des affaires sociales, avec saisine pour avis de la commission des finances et de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Il n'y a pas d'opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
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