PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2023
n° 2022-1726 (dossier législatif)
Article 3 undecies (nouveau) (Précisions sur la déclaration nécessaire au titre du crédit d'impôt « service à la personne »)
Article 3 terdecies (nouveau) (Hausse du plafond applicable pour le crédit d'impôt « garde jeune enfant »)
Article additionnel après l'article 3 sexdecies - Amendements ° I-833 rectifié et n° I-868 rectifié bis (SCI - Droits d'enregistrement - Modification)
Article 4 octies (nouveau) (Instauration d'un crédit d'impôt de soutien aux représentations théâtrales d'œuvres dramatiques)
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-40 rectifié bis et n° I-625 rectifié (Régime déclaratif des revenus des auteurs et des artistes - Simplification)
Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendements n° I-1257 rectifié ter, n° I-614 rectifié, n° I-682 rectifié et n° I-817 rectifié (Grandes entreprises - Prélèvement forfaitaire unique - Majoration temporaire)
Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendements n° I-856, n° I-434 rectifié, n° I-845, n° I-17 et n° I-604 (Super profits - Taxe exceptionnelle - Création)
Article 4 duovicies (nouveau) (Contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité)
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