PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2025
n° 2025-127 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-992 rectifié bis et n° I-1204 (Plafonnement du bénéfice du régime de la taxation forfaitaire au tonnage à 500 millions d'euros par redevable)
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-584 et n° I-1210 (Prolonger d'un an les exonérations fiscales et sociales pour les employeurs qui décident volontairement de porter à 75% leur participation aux abonnements de transport de leurs salariés)
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1209 rectifié (Réduction progressive des déductions fiscales pour les voitures thermiques et hybrides des entreprises)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.