Interventions de M. Guy FISCHER

Article 3 (art. L. 123-1-1 nouveau du code de commerce ; art. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; art. 1600 du code général des impôts ; art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans - Dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers Guichet unique pour l'exercice des activités de services)

Articles additionnels après l'article 3

Article 4 (art. L. 443-11, L. 631-7, L. 631-7-2 et L. 631-7-4 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et art. L. 123-10 et 145-1 du code de commerce - Réforme du régime d'autorisation des changements d'usage et d'usage mixte des locaux d'habitation)

Article 5 (art. L. 526-1 et L. 526-3 du code de commerce ; L. 330-1 et L. 332-9 du code de la consommation - Insaisissabilité des biens fonciers non affectés à un usage professionnel - Extension du bénéfice du surendettement aux personnes ayant garanti la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société)

Articles additionnels après l’article 5

Article 5 bis (art. L. 121-8 [nouveau] du code de commerce - Extension du statut de conjoint collaborateur du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale au partenaire d'un pacte civil de solidarité)

Article additionnel après l’article 5 bis

Article 5 ter (Habilitation à étendre par ordonnance la qualité de constituant d'une fiducie aux personnes physiques)

Articles additionnels après l’article 5 ter

Article 5 quater (Rapport au Parlement sur l'extension du statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d'entreprise)

Articles additionnels après l’article 5 quater

Discussion générale:

Division additionnelle avant l'article 21

Article additionnel avant l'article 21

Article 21 (art. L. 441-2-1, L. 441-6 et L. 441-7 du code de commerce - Conditions générales de vente)

Articles additionnels après l'article 21

Article 22 (art. L. 442-6 du code de commerce - Sanction des abus dans la relation commerciale)

Articles additionnels après l’article 22

Article 22 bis (art. L. 440-1 du code de commerce - Désignation du président de la CEPC)

Article 22 ter (art. L. 442-9 du code de commerce - Prise en compte de la hausse du coût des céréales dans le prix des produits de consommation courante)

Article additionnel après l’article 22 ter

Article 22 quater (art. L. 120-20-12, L. 314-1 et L. 314-12 du code de la consommation - Prêt viager hypothécaire)

Articles additionnels avant l'article 23

  Mise au point au sujet de votes :

Article 23 (Habilitation à créer par voie d'ordonnance une Autorité de la concurrence)

Articles additionnels après l'article 23

Article 24 (art. L. 310-3, L. 310-5 et L. 442-4 du code de commerce - Régime des soldes)

Articles additionnels après l’article 24

Article 25 (Réforme de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA)

Articles additionnels après l’article 25

Article 26 (art. L. 750-1 et L. 750-1-1 [nouveau] du code de commerce et art. 1er de la loi du 27 décembre 1973 - Renforcement du FISAC)