Interventions de M. Guy FISCHER

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION ET DE CLARIFICATION DU DROIT ET D'ALLÈGEMENT DES PROCÉDURES

première lecture

[n° 2009-526 (24 et 25 mars 2009)]

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Article 12 (art. L. 79, L. 80 et L. 104-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - Regroupement des tribunaux des pensions)

Parole sur l'article. Soutient l'amendement n° 130 de Mme Josiane Mathon-Poinat ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 65 bis (art. 434-14 du code pénal - Clarification de la définition du délit de favoritisme)

Article 65 quinquies (art. 223-15-2 et 227-3 du code pénal ; art. 308 du code de procédure pénale ; art. L. 121-3 du code de la route - Simplifications, coordinations, mises en cohérence et harmonisations préconisées par la Cour de cassation dans ses rapports annuels)

Articles additionnels après l'article 65 sexies

Article 66 (Application dans les collectivités d'outre-mer des dispositions du chapitre IV)

Article 66 bis (Ratification d'ordonnances)

Articles additionnels après l'article 66 bis

Article 67 (Compensation financière des pertes de recettes potentielles)

  Demande de seconde délibération :

  Seconde délibération :

Article 15 bis (Suppression de l'obligation de transmission à l'inspection du travail du rapport économique et financier annuel des entreprises de plus de 50 salariés)

Explications de vote sur l'ensemble :