M. le président. Je constate que le sous-amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l'amendement n° 182, modifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin no 128 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 171 |
| Pour l’adoption | 186 |
| Contre | 155 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 65 sexies.
Article 66
Le présent chapitre est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve, pour les collectivités d'outre-mer, que les dispositions visées dans ce chapitre y soient applicables.
M. le président. L'amendement no 169, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans cet article, après les mots :
collectivités d'outre-mer,
insérer les mots :
la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises,
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Santini, secrétaire d'État. Cet amendement a pour objet d'étendre le champ d'application de l'article 66 à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Saugey, rapporteur. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Décidément, le Gouvernement pense à tout, puisque notre ami Michel Rocard va pouvoir assumer sa mission en étant muni des très nombreuses ordonnances qui seront ainsi ratifiées. Je suis par exemple convaincu que celle qui porte sur le régime des céréales lui sera d’une extrême utilité dans les Terres australes et antarctiques. (Sourires.) En tout cas, nous en remercions le Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix l'article 66, modifié.
(L'article 66 est adopté.)
CHAPITRE IV BIS
Ratification d'ordonnances
Article 66 bis
I. – Sont ratifiées :
1° L'ordonnance no 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations ;
2° L'ordonnance no 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse ;
3° L'ordonnance no 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
4° L'ordonnance no 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales ;
5° L'ordonnance no 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ;
6° L'ordonnance no 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie législative) ;
7° L'ordonnance no 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale ;
8° L'ordonnance no 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels ;
9° L'ordonnance no 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ;
10° L'ordonnance no 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » en société anonyme ;
11° L'ordonnance no 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale ;
12° L'ordonnance no 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
13° L'ordonnance no 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes ;
14° L'ordonnance no 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
15° L'ordonnance no 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités ;
16° L'ordonnance no 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
17° L'ordonnance no 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi no 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
18° L'ordonnance no 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
19° L'ordonnance no 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural ;
20° L'ordonnance no 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) ;
21° L'ordonnance no 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural ;
22° L'ordonnance no 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles ;
23° L'ordonnance no 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi no 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;
24° L'ordonnance no 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation ;
25° L'ordonnance no 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ;
26° L'ordonnance no 2008-1278 du 8 décembre 2008 relative aux commissaires aux comptes ;
27° L'ordonnance no 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficultés ;
28° L'ordonnance no 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie.
II. – Au premier alinéa de l'article 4-1 de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, les mots : « de ces dons » sont supprimés.
III. – À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 80 H du livre des procédures fiscales, les références : « 1 et 3 » sont remplacées par les références : « 1, 2 et 3 ».
IV. – L'article 12 de l'ordonnance no 2006-673 du 8 juin 2006 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 12. – À l'exception de l'article 7 et du 3° de l'article 8, la présente ordonnance est applicable, en tant qu'elle s'y rapporte, à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. ».
V. – Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 432-3, les mots : « et les avocats généraux » sont remplacés par les mots : «, les avocats généraux et les avocats généraux référendaires » ;
2° Après l'article L. 311-7, il est inséré un article L. 311-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-7-1. – En matière civile, le premier président statue en référé ou sur requête. » ;
3° Après l'article L. 513-5, il est inséré un article L. 513-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 513-5-1. – Pour l'application de l'article L. 214-1, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d'indemnisation des victimes d'infraction.
« Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 214-2 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
4° Après l'article L. 532-17, il est inséré un article L. 532-17-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 532-17-1. – Pour l'application de l'article L. 214-1, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d'indemnisation des victimes d'infraction.
« Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 214-2 ne sont pas applicables à Wallis-et-Futuna. ».
VI. – Au 1 du VII de l'article 30 de la loi no 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, après les mots : « Wallis et Futuna, », sont insérés les mots : « en Polynésie française, ».
VII. – Après l'article 21 de l'ordonnance no 2008-1278 du 8 décembre 2008 précitée, il est inséré un article 21 bis ainsi rédigé :
« Art. 21 bis. – Les articles 17 et 18 ne sont pas applicables à Mayotte.
« La présente ordonnance est, à l'exception des articles 15, 16, 17 et 18, applicable en Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de commerce.
« La présente ordonnance est, à l'exception des articles 16, 17 et 18, applicable dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues au titre V du livre IX du code de commerce. ».
VIII. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l'article L. 631-14, tel qu'il résulte de l'article 80 de l'ordonnance no 2008-1345 du 18 décembre 2008 précitée, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
2° L'article L. 822-14 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le commissaire aux comptes, personne physique, et, dans les sociétés de commissaires aux comptes, le ou les associés signataires ainsi que, le cas échéant, tout autre associé principal au sens du 16 de l'article 2 de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 ne peuvent certifier durant plus de six exercices consécutifs les comptes des personnes et entités dont les titres financiers sont admis à la négociation sur un marché réglementé.
« Ils ne peuvent à nouveau participer à une mission de contrôle légal des comptes de ces personnes ou entités avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de clôture du sixième exercice qu'ils ont certifié. » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé.
IX. – Le code civil est ainsi modifié :
1° L'article 2372-1 est ainsi rédigé :
« Art. 2372-1. – La propriété d'un bien mobilier ou d'un droit peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030.
« Par dérogation à l'article 2029, le décès du constituant personne physique ne met pas fin au contrat de fiducie constitué en application de la présente section. » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 2372-5 est ainsi rédigé :
« Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé. Lorsque le constituant est une personne physique, le patrimoine fiduciaire ne peut alors être affecté en garantie d'une nouvelle dette que dans la limite de sa valeur estimée au jour de la recharge. » ;
3° L'article 2372-6 est abrogé ;
4° L'article 2488-1 est ainsi rédigé :
« Art. 2488-1. – La propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030.
« Par dérogation à l'article 2029, le décès du constituant personne physique ne met pas fin au contrat de fiducie constitué en application du présent chapitre. » ;
5° Le deuxième alinéa de l'article 2488-5 est ainsi rédigé :
« Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé. Lorsque le constituant est une personne physique, le patrimoine fiduciaire ne peut alors être affecté en garantie d'une nouvelle dette que dans la limite de sa valeur estimée au jour de la recharge. » ;
6° L'article 2488-6 est abrogé.
M. le président. L'amendement no 9, présenté par Mme Henneron, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après le 25° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L'ordonnance no 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé ;
La parole est à Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis.
Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet de ratifier une ordonnance de 2008 qui concerne les dispositions pénales relatives à certains produits de santé.
Cette ordonnance a été prise sur la base d'une habilitation contenue dans la loi du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament. Elle a permis de créer un ensemble cohérent de sanctions pénales applicables en matière de santé publique.
Il nous paraît donc souhaitable de donner rapidement une valeur législative à ces dispositions en procédant sans délai à la ratification de l'ordonnance.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Saugey, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement no 10, présenté par Mme Henneron, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après le 25° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L'ordonnance no 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
La parole est à Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis.
Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à ratifier une ordonnance, publiée en mai 2008, qui transpose une directive communautaire relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Cette ordonnance a été prise sur le fondement d'une habilitation qui figure à l'article 6 de la loi du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier. Elle rationalise les dispositions relatives à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles entre États membres de l'Union européenne.
Compte tenu de son grand intérêt pratique, nous vous proposons, dans un souci de sécurité juridique, de la ratifier sans tarder.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Saugey, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung. Nous voterons contre cet amendement, comme nous l’avons fait pour le précédent.
Nous avons là, de nouveau, une bonne illustration du dévoiement de la procédure. La reconnaissance des qualifications professionnelles entre les pays de l’Union est un sujet important. Je ne vais pas développer, mais tout le monde sait qu’il s’agit d’un problème récurrent, difficile, sur lequel nous avons de nombreux débats. Et voilà qu’il disparaît au détour d’une ordonnance !
Nous avons raison, j’en suis convaincu, de ne pas voter un tel amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 10.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président. L'amendement no 27 rectifié, présenté par M. Arthuis, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Après le 25° du I de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L'ordonnance no 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances ;
…° L'ordonnance no 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence ;
…° L'ordonnance no 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place des codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre producteurs et distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie ;
II. – Après le 27° du I de cet article, insérer six alinéas ainsi rédigés :
…° L'ordonnance no 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ;
…° L'ordonnance no 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;
…° L'ordonnance no 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière ;
…° L'ordonnance no 2009-102 du 30 janvier 2009 relative aux informations sur le donneur d'ordre qui doivent accompagner les virements de fonds à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
…° L'ordonnance no 2009-103 du 30 janvier 2009 prise pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines mesures de gel des avoirs ;
…° L'ordonnance no 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance ;
III. – Compléter cet article par sept paragraphes ainsi rédigés :
X. – L'article 4 de l'ordonnance no 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Les règlements adoptés par l'Autorité sont publiés au Journal officiel de la République française après homologation par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'économie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. »
XI. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du II de l'article L. 211-38, la référence : « L. 211-36-1 » est remplacée par la référence : « L. 211-36 » ;
2° Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 214-4, les mots : « en titres financiers » sont remplacés par les mots : « en valeurs mobilières » ;
3° À l'article L. 214-5 :
a) au premier alinéa, les mots : « de fonds communs de créances » sont remplacés par les mots : « d'organismes de titrisation » ;
b) au deuxième alinéa (1) et au dernier alinéa (2), les mots : « au fonds » sont remplacés par les mots : « à l'organisme » ;
4° L'intitulé du chapitre Ier du titre VI du livre IV est supprimé ;
5° Dans l'intitulé du chapitre II du titre IV du livre V, les mots : « faisant appel public à l'épargne » sont supprimés ;
6° À la fin du 1° de l'article L. 542-1, les mots : « appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « offre au public » ;
7° Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 621-1 dans la rédaction telle qu'elle résulte de l'article 6 de l'ordonnance no 2009-80 du 22 janvier 2009, après le mot : « également », le signe : «, » est supprimé ;
8° Au c du II de l'article L. 621-15 dans la rédaction telle qu'elle résulte de l'article 6 de l'ordonnance no 2009-80 du 22 janvier 2009, après les mots : « une demande d'admission aux négociations sur de tels marchés a été présentée », les mots : « a été présentée » sont supprimés ;
9° Au premier alinéa du I de l'article L. 621-18-2 dans la rédaction telle qu'elle résulte de l'article 6 de l'ordonnance no 2009-80 du 22 janvier 2009, les mots : « de actions » sont remplacés par les mots : « d'actions ».
XII. – Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, ainsi que dans les contrats en cours, les références aux articles des chapitres Ier et II du titre III du livre IV du code monétaire et financier sont remplacées par les références aux articles du chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code conformément aux 1° à 25° ci-dessous :
1° La référence à l'article L. 431-1 est remplacée par la référence à l'article L. 211-19 ;
2° La référence à l'article L. 431-2 est remplacée par la référence à l'article L. 211-17 ;
3° La référence à l'article L. 431-3 est remplacée par la référence à l'article L. 211-18 ;
4° La référence à l'article L. 431-4 est remplacée par la référence à l'article L. 211-20 ;
5° La référence à l'article L. 431-5 est remplacée par la référence au VI de l'article L. 211-20 ;
6° La référence à l'article L. 431-7 est remplacée par la référence aux articles L. 211-36 et L. 211-36-1 ;
7° La référence à l'article L. 431-7-1 est remplacée par la référence à l'article L. 211-37 ;
8° La référence à l'article L. 431-7-2 est remplacée par la référence à l'article L. 211-40 ;
9° La référence à l'article L. 431-7-3 est remplacée par la référence à l'article L. 211-38 ;
10° La référence à l'article L. 431-7-4 est remplacée par la référence à l'article L. 211-39 ;
11° La référence à l'article L. 431-7-5 est remplacée par la référence à l'article L. 211-40 ;
12° La référence à l'article L. 432-5 est remplacée par la référence à l'article L. 211-21 ;
13° La référence à l'article L. 432-6 est remplacée par la référence à l'article L. 211-22 ;
14° La référence à l'article L. 432-7 est remplacée par la référence à l'article L. 211-23 ;
15° La référence à l'article L. 432-9 est remplacée par la référence à l'article L. 211-24 ;
16° La référence à l'article L. 432-10 est remplacée par la référence aux articles L. 211-25 et L. 211-26 ;
17° La référence au premier alinéa de l'article L. 432-12 est remplacée par la référence à l'article L. 211-27 ;
18° La référence aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 432-12 est remplacée par la référence à l'article L. 211-34 ;
19° La référence à l'article L. 432-13 est remplacée par la référence à l'article L. 211-28 ;
20° La référence à l'article L. 432-14 est remplacée par la référence à l'article L. 211-29 ;
21° La référence à l'article L. 432-15 est remplacée par la référence à l'article L. 211-30 ;
22° La référence à l'article L. 432-17 est remplacée par la référence à l'article L. 211-31 ;
23° La référence à l'article L. 432-18 est remplacée par la référence à l'article L. 211-32 ;
24° La référence à l'article L. 432-19 est remplacée par la référence à l'article L. 211-33 ;
25° La référence à l'article L. 432-20 est remplacée par la référence à l'article L. 211-35.
XIII. – À l'article L. 523-9 du code rural dans la rédaction telle qu'elle résulte de l'article 18 de l'ordonnance no 2009-80 du 22 janvier 2009, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « inférieur ».
XIV. – Au I de l'article 210 E du code général des impôts dans la rédaction telle qu'elle résulte de l'article 16 de l'ordonnance no 2009-80 du 22 janvier 2009, les mots : « anonyme, une société en commandite par actions, une société civile de placement immobilier ou une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable au moyen de titres donnant obligatoirement accès au capital » sont remplacés par les mots : « dont les titres donnant obligatoirement accès au capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou offerts au public sur un système multilatéral de négociation, à une société civile de placement immobilier dont les parts sociales ont été offertes au public ».
XV. – L'article L. 211-4 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est explicitement mentionnée dans l'intitulé des contrats régissant ce type d'opérations ».
XVI. – Les dispositions des 5° à 9° du XI et des XIII et XIV entrent en vigueur le 1er avril 2009.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je le reprends, monsieur le président.
M. le président. Il s’agit donc de l'amendement no 27 rectifié bis, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il s’agit de la ratification de neuf ordonnances à caractère financier prises entre juin 2008 et janvier 2009.
Huit de ces neuf ordonnances ont été prises en application d'habilitations conférées par la loi de modernisation de l'économie. La neuvième, relative à la réassurance et au nouveau cadre juridique de la titrisation, a été prise en application d'une habilitation conférée par l'article 3 de la loi du 17 décembre 2007.
Plusieurs de ces ordonnances contribuent à réformer très substantiellement notre droit financier, en particulier l'appel public à l'épargne, la titrisation, le droit des titres financiers, les relations entre les acteurs de la commercialisation des produits financiers. Elles prévoient également la création de l'autorité des normes comptables. Il est donc nécessaire de ratifier expressément ces ordonnances, notamment pour exprimer la vigilance que le Parlement porte à ces sujets en ces temps de crise et de réforme de la supervision financière à tous les niveaux.
Cet amendement a également pour objet d'apporter certaines rectifications d'erreurs matérielles, corrections de références et mesures de coordination, à la suite de ces ordonnances, dans le code général des impôts, le code monétaire et financier, le code de la mutualité et le code rural, ce qui démontre que la commission des finances a particulièrement bien fait son travail !
Je vous rends attentifs, mes chers collègues, au fait qu’une ordonnance est applicable même en l’absence de ratification, mais elle conserve son caractère d’acte administratif et reste soumise aux juridictions administratives – c’est là l’inconvénient majeur qu’il y a à ne pas ratifier une ordonnance –, alors que la ratification lui confère valeur législative, ce qui n’est plus du tout la même chose !