PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2005
n° 2004-1484 (dossier législatif)
Art. 72 quater (Réforme du mode de revalorisation de la valeur du point d'indice de la pension militaire d'invalidité)
Art. additionnels après l'art. 72 quater
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
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