PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION ET D'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT n° 2011-525 (dossier législatif)
Article additionnel après l’article 26
Article 27 (Adaptation de la législation sur les publications destinées à la jeunesse)
Article 27 septies (Supprimé) (Instauration d'un régime déclaratif pour l'activité d'entrepreneur de spectacles)
Article 27 octies (Supprimé) (Mise en oeuvre de la directive « services » pour les agences de mannequins)
Article additionnel après l'article 27 decies
Article 28 (Suppression maintenue) (Preuve de l'identité d'une personne par la production d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport)
Article 33 (art. L. 313-6 du code de la consommation ; art. L. 230-1 à L. 230-3 du code de l'éducation ; art. L. 512-71 du code monétaire et financier ; art. 73 et 74 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ; art. 137 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; art. 1er de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 ; art. L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 362-1 du code de l'éducation - Suppression de commissions administratives)
Article 47 (Supprimé) (art. L. 5211-41-2 du code général des collectivités territoriales - Prorogation du mandat des délégués communautaires en cas de transformation d'un syndicat de communes en communauté d'agglomération ou en communauté de communes)
Article 54 (Obligations des personnes morales en matière de lutte contre le travail dissimulé à l'égard de leur co-contractant)
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