PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2010
n° 2010-237 (dossier législatif)
Article 1er (priorité) (Faire contribuer les banques au fonds de garantie des dépôts tout en modifiant leur pratique en matière de bonus)
Article additionnel après l'article 1er
Article 5 et état A (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)
Article 6 et état B (Budget général : ouvertures et annulations de crédits)
Article 8 (art. L. 725-24, L. 741-5, L. 741-16, L. 741-16-1 [nouveau], L. 751-10 et L. 751-18 du code rural - Exonération des cotisations patronales dues pour l'emploi des travailleurs occasionnels agricoles)
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