Séance du 16 février 2010

Mme Michèle André. L’amendement que nous présentons ici vise à réparer un oubli malheureux dans la loi n^o 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

En effet, cette loi, promulguée au cours de l’été dernier, a permis à nombre d’établissements et services sociaux et médico-sociaux de bénéficier du taux réduit de la TVA sur la construction de biens immobiliers nécessaires à leur activité, que ce soit ou non pour l’hébergement de leurs pensionnaires.

Toutefois, la rédaction de la loi mentionnée ci-dessus a abouti à exclure de ce dispositif les établissements accueillant des mineurs handicapés et à n’en faire bénéficier que les seuls établissements accueillant des adultes handicapés ou âgés.

La direction générale des finances publiques, interrogée par telle association de parents de handicapés, a étrangement répondu, sur le seul fondement de la forme du texte législatif, que « l’application du taux réduit [était] réservée aux seuls établissements agissant à but non lucratif, dont la gestion est désintéressée et qui font l’objet d’une convention à cette fin entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l’État dans le département », précisant que « la mesure s’appliqu[ait] aux établissements assurant un hébergement de jour et de nuit permanent ou temporaire » et que « les établissements se limitant à proposer un accueil de jour [n’étaient] pas considérés comme entrant dans le champ de la mesure ».

Pourquoi pas ! Tout cela est bel et bon ! Mais en quoi ces formulations privent-elles du taux réduit de la TVA les établissements accueillant des mineurs handicapés ?

Pourquoi la direction générale de l’action sociale du ministère du travail, se fondant sur les arguments que j’ai cités précédemment, affirme-t-elle que « les établissements hébergeant des enfants handicapés n’entrent donc pas dans le champ d’application du dispositif de TVA à taux réduit prévu par l’article 45 de la loi [instituant le droit au logement opposable], la loi DALO. Ils sont en revanche désormais éligibles, en vertu du II de l’article 124 du projet portant réforme de l’hôpital […], pour les opérations intervenant à l’effet de la loi sur la partie de leurs locaux dédiée à l’hébergement » ?

Pourquoi de telles contradictions ? Pourquoi une telle confusion ? Il est grand temps, mes chers collègues, d’y mettre fin et de clarifier cette situation !

En conséquence, nous vous demandons de voter le présent amendement, qui vise simplement à réparer un oubli malheureux, aux conséquences aussi absurdes qu’inéquitables, et que personne ne peut ni comprendre ni expliquer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je suis assez perplexe, car cette demande, déjà formulée à plusieurs reprises par Mme Michèle André, paraît étayée par des arguments de bon sens. Toutefois, lorsque l’on examine l’annexe III de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, on observe que le taux réduit n’est autorisé que dans le cas du logement social ; or la notion d’« accueil de jour » ne relèverait pas de la catégorie « logement social ».

Peut-être, monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des éléments d’information sur ce sujet ou nous indiquer s’il est possible d’entamer des démarches interprétatives auprès de la Commission de l’Union européenne, ce qui permettrait à Mme André, je l’espère, d’avoir quelques assurances et, à ce stade, de retirer son amendement ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. L’avis du Gouvernement n’est pas favorable, pour la simple raison que la directive européenne l’en empêche. En effet, elle vise le logement, c’est-à-dire les lieux où il est notamment possible de passer la nuit : les accueils de jour ne sont donc pas considérés comme appartenant à cette catégorie.

Les établissements assurant l’hébergement des adultes handicapés ou âgés et des mineurs handicapés, lorsqu’ils permettent un accueil permanent, bénéficient du taux réduit de 5,5 %. Dans ces cas, madame la sénatrice, votre demande est satisfaite par la législation actuelle.

Pour les accueils de jour, c’est vrai, le taux de la TVA est de 19,6 %, pour la bonne raison qu’il n’est pas possible d’appliquer le taux réduit.

Mme Nicole Bricq. Ubu !

M. Éric Woerth, ministre. Vous le savez, celui-ci n’est possible que dans un certain nombre de cas limitativement énumérés. C’est ainsi, et nous ne pouvons rien y faire.

M. le président. La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Mme Michèle André. Monsieur le ministre, je pense qu’il n’est pas question seulement d’accueil de jour : il est question d’accueillir des personnes.

Ainsi, alors que le taux réduit est maintenant applicable aux établissements accueillant les personnes adultes, il serait refusé à ceux qui hébergent les enfants, les mineurs ! C’est étrange !

Aussi, monsieur le ministre, je vous demande de nous aider à clarifier le sens du terme « hébergement ». Que les personnes hébergées soient des adultes ou des mineurs, on devrait pouvoir appliquer la même disposition !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Sur le fond, je ne suis évidemment pas opposé à votre amendement. Malheureusement, nous sommes là dans le juridisme.

Si un établissement héberge des enfants handicapés, il pourra bénéficier de la TVA à 5,5 % pour ses travaux de construction, de rénovation, etc. S’il assure uniquement un accueil de jour, il ne sera pas considéré comme un établissement d’hébergement !

Il m’est tout à fait possible de demander à la direction de la législation fiscale de nous repréciser ce que signifie le terme « hébergement », et c’est bien volontiers que je le ferai. Cela étant, il faut examiner les cas précis que vous visez, et je suis bien sûr prêt à le faire, car chacun pose un problème d’interprétation différent.

M. le président. Madame André, l’amendement n° 88 est-il maintenu ?

Mme Michèle André. Les explications de M. le ministre vont plutôt dans le sens d’un traitement identique des différents cas et, sur la base des échanges qui viennent d’avoir lieu, je pourrais sans doute retirer cet amendement.

Toutefois, les précisions et les assurances que j’ai demandées me sont vraiment nécessaires ; surtout, au-delà de ma personne, les associations qui accueillent des mineurs en ont besoin.

Je retire donc cet amendement, sous le bénéfice du travail approfondi qu’a évoqué M. le ministre.

M. le président. L’amendement n° 88 est retiré.

Article 4 bis

I. – À l’intitulé de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III du code de la recherche, après le mot : « atomique », sont insérés les mots : « et aux énergies alternatives ».

II. – Aux articles L. 332-1, L. 332-2, L. 332-3, L. 332-5 et L. 332-6 du code de la recherche, après les mots : « Commissariat à l’énergie atomique », sont insérés les mots : « et aux énergies alternatives ».

III. – Les mots : « Commissariat à l’énergie atomique » sont remplacés par les mots : « Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives » dans toutes les dispositions législatives en vigueur.

M. le président. L’amendement n° 20, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit de supprimer un cavalier budgétaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le maire de Chantilly est toujours très sensible à tout ce qui est cavalerie (Sourires.), mais, en l’occurrence, le Gouvernement estime que l’amélioration de la dénomination actuelle du CEA, qui, de « Commissariat à l’énergie atomique », deviendrait « Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives » – CEA², si l’on peut dire ! (Nouveaux sourires.) –, n’est pas un cavalier : il s’agit simplement de mettre le nom du CEA en accord avec le rôle qu’il sera appelé à jouer dans le domaine des investissements d’avenir, et qui représente un élargissement de ses missions. Dans la mesure où le CEA recevra 900 millions d’euros de crédits dans le cadre de l’emprunt national, cela me paraît plus précis et plus cohérent.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je regrette que M. Charasse ne soit pas à l’instant parmi nous.

Mme Nathalie Goulet. C’est toujours regrettable !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il nous aurait donné une interprétation plus autorisée !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Une consultation !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, si vous aviez utilisé dans l’article 4 l’expression « Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives » – personne n’est choqué par cette appellation ! –, par exemple en écrivant : « Le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives recevra telle somme », cela n’aurait soulevé aucun problème. Vous pouviez le faire ! Mais, devant un article spécifique qui est de pure dénomination – et même si je le regrette, car je n’ai pas d’hostilité sur le fond –, il est de mon devoir de signaler qu’il s’agit d’un cavalier budgétaire. Si nous l’acceptons pour le CEA, nous devrons l’accepter pour tout et n’importe quoi, et l’on pourra, dans une loi de finances, dénommer une place publique ou que sais-je encore ! On peut avoir beaucoup d’imagination !

Sincèrement, monsieur le ministre, cet article est un cavalier budgétaire.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Vial. Monsieur le président, j’ai bien des scrupules à venir discuter l’argumentation du tenant de l’orthodoxie de la doctrine du Sénat qu’est le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il faut bien qu’il y en ait un !

M. Jean-Pierre Vial. J’ai lu très attentivement le compte rendu de la discussion qui a eu lieu en commission des finances.

Je formulerai deux observations.

La première, qui ne devrait pas soulever de difficulté, porte sur le fait que le nom du CEA relève bien du domaine législatif,…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il a été créé par une ordonnance de 1945, signée de la main du général de Gaulle, qui a valeur législative !

M. Jean-Pierre Vial. … puisque, dans sa jurisprudence, le Conseil d’État considère – c’est d’ailleurs un revirement de sa position – que le CEA constitue à lui seul une catégorie distincte d’établissement public, et donc que toutes les mesures, y compris concernant son nom, relèvent bien de la loi.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Absolument ! C’est vrai depuis 1945 !

M. Jean-Pierre Vial. C’est en Savoie que, le 9 juin dernier, le Président de la République a choisi d’annoncer sa volonté d’accompagner la politique du Grenelle, mais cette fois-ci dans le cadre concret de la recherche de la filière industrielle, et d’émettre le vœu que le CEA puisse changer de nom. Peut-être est-ce la raison pour laquelle je me crois autorisé à me demander, puisqu’il a, à cette occasion, longuement expliqué son ambition pour le pays, dans quelle mesure il n’avait pas pensé créer un commissariat aux énergies alternatives ou renouvelables distinct du CEA. Mais on ne crée pas une telle structure du jour au lendemain !

Mes chers collègues, nous sommes tous convaincus que le CEA a beaucoup apporté à la France sur le plan nucléaire, qu’il s’agisse du nucléaire militaire ou du nucléaire civil.

Nous nous accordons tous aujourd'hui, je l’espère, à reconnaître que notre pays a commis une erreur majeure voilà vingt ans en suspendant cette filière, plutôt qu’en la mettant, au nom du principe de précaution, sous embargo, dans un cocon. Nos concurrents ont mis ces années à profit pour nous prendre, sur le plan international, des marchés les uns après les autres ; nous avons des exemples récents en la matière.

Mme Nathalie Goulet. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Vial. Pourtant, notre pays existait sur le marché des énergies renouvelables, du solaire notamment – une filière qui me passionne ! – et sur bien d’autres encore. Que s’est-il passé ?

Il y a quinze ans, des dizaines et des dizaines d’entreprises œuvraient dans le secteur du solaire thermique. Mais, aujourd'hui, elles ne sont plus que deux : Giordano, une entreprise située dans le sud de la France qui a été sauvée par EDF, et Clipsol en Savoie, qui l’a tout autant été il y a quelques mois par GDF-Suez. Si ces deux entreprises n’avaient pas été sauvegardées, nous ne compterions plus aujourd'hui, en France, une seule entreprise dans ce domaine.

Voilà également quinze ans, Photowatt était l’une des trois premières entreprises dans le secteur du photovoltaïque. Mais si le CEA et le CNRS ne se mobilisent pas aujourd'hui pour développer le silicium métallurgique, celle-ci disparaîtra !

À cet égard, je suis heureux que vous ayez souligné hier, monsieur le ministre, votre attachement à la filière aluminium lorsque j’ai évoqué la situation du groupe Rio Tinto.

Lorsque Alcan a racheté Pechiney, il a vendu PEM, Péchiney Electrométallurgie, à l’espagnol Villar Mir, qui est actuellement en train de développer une filière vouée à la disparition, en convertissant le silicium métallurgique en silicium photovoltaïque.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Absolument !

M. Jean-Pierre Vial. En soulignant hier, au cours de la discussion générale, que l’aluminium pouvait être sauvé, je pensais justement à PEM, qui ne disparaîtra pas grâce aux Espagnols. Et s’ils ont investi dans ce domaine, c’est parce la filière va être sauvé par le CEA qui a développé une recherche du CNRS.

Très sincèrement, je veux bien que l’on parle ici d’un cavalier.

J’ai suivi avec beaucoup de passion les débats relatifs au Grenelle de l’environnement et je considère que ce grand emprunt est un outil susceptible de mettre en œuvre cette politique. Aujourd'hui, au cours de notre débat, il a beaucoup été question de gouvernance et de mobilisation de fonds, et j’ai d’ailleurs voté avec une grande retenue nombre d’amendements qui nous ont été présentés. Mais le plus important, c’est la rapidité avec laquelle il faut mobiliser l’argent…

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Jean-Pierre Vial. … sur des projets importants. Or, si l’on n’a pas de porteurs de projets, il ne restera rien de ce grand emprunt. Aujourd'hui, seuls le CNRS, le CEA…

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Le CNES !

M. Jean-Pierre Vial. … et une poignée de grands industriels – plus de cinq, moins de dix ! – sont capables, en France, de relever le défi.

J’ai terminé mon intervention hier en soulignant qu’il est de la responsabilité du Gouvernement de mobiliser la recherche et les industriels.

Ainsi, ce sont les Allemands – et personne d’autre ! – qui ont lancé le grand projet Desertec dans le désert subsaharien. Lorsque l’Europe a décidé de se fixer comme objectif 20 % d’énergies renouvelables, l’Allemagne a fait adopter, au niveau européen, une modification de la réglementation parce qu’elle savait qu’elle ne pourrait pas respecter cet engagement en se cantonnant sur son propre territoire et qu’elle devrait donc aller à l’extérieur.

Excusez-moi, mes chers collègues, de parler avec tant de passion, mais j’estime que nous devons avoir la même ambition que le général de Gaulle lorsqu’il a créé le CEA ! Si nous ne l’avons pas, nous nous serons simplement fait plaisir en votant une belle loi ; dans le cas contraire, on ne pourra plus parler de cavalier !

Certes, M. le rapporteur général a peut-être raison – je ne dis pas que le Gouvernement a eu tort de présenter cette disposition de cette façon ! –, mais nous devons faire passer un message. Plus de soixante ans après avoir créé le CEA pour relever le défi nucléaire, il s’agit de dire que le Parlement est prêt à s’engager pour relever ce nouveau défi. Nous donnerons ainsi à ce texte une ambition politique ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mme Nathalie Goulet et M. Philippe Adnot applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le rapporteur général n’est pas seulement le gardien des barrières au-delà desquelles les cavaliers ne doivent pas circuler ! Je ne sais pas si vous le savez, mon cher collègue, mais j’ai passé dix ans, de 1979 à 1989, au CEA. Les énergies renouvelables ne sont pas nouvelles pour cet organisme ; celui-ci a beaucoup fait pour ce secteur durant cette décennie. Ayons une certaine mémoire des faits : c’est André Giraud qui fut à l’initiative de cette politique.

Le CEA a assuré, dans les années soixante-dix, une mission de diversification, puis de valorisation industrielle et a consacré, bien avant d’autres, beaucoup d’argent dans l’énergie solaire et… en a aussi perdu énormément ! Il en a été de même pour l’éolien, des équipes étant même devenues spécialistes des structures ruiniformes des grandes éoliennes ! Mais sans doute fallait-il passer par ces stades intermédiaires.

En tout cas, ce n’est pas avec le grand emprunt que le CEA commencera à développer les énergies alternatives ! Cet organisme œuvre dans le domaine du biomédical et est à la pointe de tous les nouveaux matériaux, quels que soient leurs usages, qu’il s’agisse du CEA militaire ou du CEA civil. Alors que l’on ne me dise pas – c’est pour cette raison que je réagis, car nous sommes d’accord à 100 % sur le fond ! – que ces deux mots supplémentaires sont nécessaires pour conclure un accord ! Bon nombre d’accords ont été conclus depuis trente ans !

Mais si vous voulez voter ce cavalier budgétaire, mes chers collègues, je n’en serais pas choqué. Je n’ambitionne pas du tout de siéger au Conseil constitutionnel… (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4 bis.

(L'article 4 bis est adopté.)

Article additionnel après l'article 4 bis

M. le président. L'amendement n° 34, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :

Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le troisième alinéa du a) du 1 du II de l'article 1640 B du code général des impôts, après les mots « délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle », sont ajoutés les mots « et du coefficient de revalorisation des valeurs locatives cadastrales pour 2010 visé au zd) de l'article 1518 bis. ».

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

La parole est à M. Jean-Paul Alduy.

M. Jean-Paul Alduy. Certaines informations qui me sont remontées du terrain m’ont conduit à déposer cet amendement.

Un certain nombre d’EPCI ont eu la surprise de constater que les administrations départementales considèrent que le coefficient de revalorisation des valeurs locatives cadastrales pour 2010 –  plus 1,2 % – ne serait pas pris en compte pour la détermination des bases de la taxe professionnelle de 2010, et ne serait donc pas pris en considération pour la compensation relais 2010.

Cette interprétation est fondée sur le fait que la taxe professionnelle de 2010 est calculée « dans les conditions en vigueur au 31 décembre 2009 », alors que le coefficient de revalorisation ne s’applique qu’au 1^er janvier 2010.

Je signale, au passage, que cela porte sur près de 17 % des bases totales de taxe professionnelle. Cette non-prise en compte du coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales dans le calcul de la compensation relais pour 2010 n’est donc pas conforme à l’esprit dans lequel le texte a été voté, à savoir une neutralisation de la réforme en 2010 pour les collectivités locales.

Cette situation est d’autant plus étonnante que la revalorisation sera effectivement appliquée à la cotisation foncière des entreprises acquittée par les entreprises et perçue par l’État en 2010. L’État percevra donc une revalorisation de 1,2 %, mais ne la répercutera pas sur les collectivités locales.

Je ne développerai pas plus longuement mon argumentation, car vous avez compris, mes chers collègues, que cet amendement vise à prendre en compte le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales pour 2010 pour la détermination des bases de taxe professionnelle servant au calcul de la compensation relais.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cette précision intéressante nous semble indispensable et elle est conforme à l’esprit du texte que nous avons voté en décembre dernier. J’espère que le Gouvernement va nous le confirmer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je tiens à remercier Jean-Paul Alduy d’avoir levé ce lièvre, si je puis dire.

Il est parfaitement clair pour le Gouvernement que le coefficient de revalorisation de 1,2 % des bases locatives cadastrales pour 2010 s’applique aux bases 2010 pour le calcul de la compensation de taxe professionnelle 2010. Je ne sais pas si tel ou tel service a mal interprété les choses. Mais en tant que responsable de ces services je vous indique que l’actualisation de 1,2 % s’applique évidemment sur les bases 2010. Nous le ferons savoir à la direction générale des finances publiques. Vous avez donc satisfaction, monsieur le sénateur. Dans ces conditions, le Gouvernement lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 34 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 4 bis.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2010.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus au titre II.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 5 et état A

I. – Pour 2010, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

II. – Pour 2010 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 105 milliards d’euros.

III. – Pour 2010, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État demeure inchangé.

ÉTAT A

VOIES ET MOYENS POUR 2010 RÉVISÉS

I. - BUDGET GÉNÉRAL

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

II. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

M. le président. L'amendement n° 89, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

II. - COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE, Ligne 06, Versement du budget général

Majorer le montant de 360 000 000 €

La parole est à Mme Nicole Bricq.