PROJET DE LOI PORTANT RÉNOVATION DE LA DÉMOCRATIE SOCIALE ET RÉFORME DU TEMPS DE TRAVAIL
première lecture
[n° 2008-789 (17, 18 et 22 juillet 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 8 (Ressources et moyens des organisations syndicales et professionnelles)
Favorable à l'amendement n° 183 de M. Philippe Dominati (suppression de la possibilité de créer une contribution des entreprises pour le financement du dialogue social). (texte intégral du JO)Article 9 (Date limite de première mesure de l'audience au niveau des branches et au niveau national et interprofessionnel et règles transitoires de représentativité aux différents niveaux du dialogue social)
Intervient sur l'amendement n° 126 du Gouvernement (maintien en vigueur des règles de représentativité actuelles dans la fonction publique) (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l’article 16
Défavorable à l'amendement n° 77 de M. Jean-Pierre Godefroy (insertion dans ce texte de l'article 17 de la position commune permettant de déroger, à titre expérimental, par accord d'entreprise majoritaire au contingent annuel d'heures supplémentaires). (texte intégral du JO)Article 16 (art. L. 3121-11 à L. 3121-14, L. 3121-17 à L. 3121-19 et L. 3121-24 du code du travail - Contingent annuel d'heures supplémentaires et repos compensateur de remplacement)
Intervient sur les amendements de Mme Annie David n° 234 (définition du contingent annuel d'heures supplémentaires par accord de branche) et n° 235 (définition du contingent annuel d'heures supplémentaires par accord de branche étendu), n° 117 de M. Jean-Paul Amoudry (définition du contingent annuel d'heures supplémentaires par accord de branche) et n° 142 de M. Jean Desessard (primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise pour la fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires). (texte intégral du JO)Article 17 (art. L. 2323-29 et L. 3121-28 à L. 3121-47 du code du travail - Conventions de forfait)
Défavorable aux amendements de suppression n° 85 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 247 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)Article 18 (section première du chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie et sous-section 8 de la section première du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail - Dispositifs d'aménagement du temps de travail)
Articles additionnels après l’article 23
Soutient l'amendement n° 187 de M. Serge Dassault (diminution progressive des allègements de cotisation de sécurité sociale accordés aux entreprises) ; retiré. (texte intégral du JO)