Interventions de M. Yves FRÉVILLE (mardi 9 décembre 2003)

PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2004 n° 2003-1311 (dossier législatif)

Art. 69 quinquies (Exonération de certains logements de taxe foncière sur les propriétés bâties)

• Intervention 1

Art. additionnels après l'art. 69 quinquies

• Intervention 2
• Intervention 3

Art. additionnel avant l'art. 69 septies

• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6

Art. additionnels avant l'art. 69 nonies

• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10

Art. 70 (Conditions de dérogation à l'obligation du dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements publics sociaux et médico-sociaux, des établissements publics de santé et des établissements publics d'habitations à loyer modéré)

• Intervention 11
• Intervention 12

Art. 71 (Information préalable de l'Etat, par les collectivités territoriales, des mouvements de fonds importants affectant le compte du Trésor)

• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15

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