I. - Après le 2° de l'article 1460 du code général des impôts, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs oeuvres d'art au sens de l'article 278 septies ou de droits mentionnés au g de l'article 279 et portant sur leurs oeuvres photographiques ; ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2004.
M. le président. L'amendement n° II-118, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
« III. - A compter du 1er janvier 2005, les pertes de recettes résultant du I et du II de cet article sont compensées à due concurrence par la majoration du montant de la dotation globale de fonctionnement. Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du II de l'article 38 de la présente loi en 2005.
« IV. - La perte de recette résultant pour l'Etat du III de cet article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion. L'article 69 sexies prévoit la création d'une exonération de taxe professionnelle pour les photographes professionnels. Les collectivités territoriales n'auraient pas la possibilité de s'opposer à cette exonération. En outre, la perte de recettes qu'elles subiraient ne serait pas compensée par l'Etat.
Monsieur le ministre, à l'occasion de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, alors que le groupe socialiste proposait l'instauration d'un dégrèvement de taxe d'habitation pour les étudiants, vous avez émis un avis défavorable en indiquant : « Notre opposition n'a rien d'idéologique : on ne peut débattre l'après-midi, défendre l'autonomie des collectivités locales et se précipiter le soir pour déposer des amendements de dégrèvement des recettes locales compensé par l'Etat ! C'est un illogisme absolu ! »
Or, comme chacun sait, la technique du dégrèvement que nous utilisions dans notre amendement ne fait pas perdre un seul centime de recettes aux collectivités territoriales. Vous nous avez refusé un amendement qui garantissait l'intégralité des recettes des collectivités territoriales en compensant l'évolution des bases et des taux à l'avenir.
En revanche, à l'Assemblée nationale, contre l'avis du rapporteur général, vous avez donné votre accord à cet article 69 sexies qui supprime purement et simplement une recette fiscale des collectivités territoriales.
Si nos propositions sont illogiques, je ne vois pas bien, monsieur le ministre, où est la logique du Gouvernement !
L'amendement que je défends vise à garantir que les dispositions de l'article 69 sexies ne portent pas atteinte à l'autonomie financière des collectivités territoriales en prévoyant, à compter du 1er janvier 2005, la compensation de leurs pertes de recettes par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
Notre groupe propose au Sénat d'adopter cet amendement qui protégerait les collectivités territoriales d'une perte de ressource incompatible, selon nous, avec la réforme constitutionnelle et avec la doctrine que le Gouvernement proclame, même si ce n'est pas celle qu'il applique, en la matière.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission estime que cette proposition est bien compliquée pour un enjeu d'assiette fiscale extrêmement faible. En d'autres termes, vous nous recommandez un marteau-pilon pour écraser une mouche ! Telle est la réaction que je voulais exprimer au nom de la commission des finances, qui a émis un avis défavorable sur cet amendement.
En termes peut-être plus classiques, la compensation par la DGF de l'exonération de taxe professionnelle pour les photographes professionnels - en fait les photographes d'art - est une mécanique extrêmement compliquée pour un enjeu d'assiette fiscale extrêmement réduit.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Même avis.
M. le président. La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote.
M. Marc Massion. Si j'ai bien compris, le rejet provient du montant peu élevé que ces mesures représentent. Mais admettez, monsieur le ministre, que c'est une dérogation au principe constitutionnel et à la politique que vous proclamez.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Cela peut s'appeler de la coordination. En fait, la situation était absolument invraisemblable : des personnes qui exerçaient exactement le même métier étaient soumises à deux régimes fiscaux différents. Nous les avons tout simplement unifiés.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-118.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 69 sexies.
(L'article 69 sexies est adopté.)
Article additionnel avant l'article 69 septies
M. le président. L'amendement n° II-135, présenté par MM. Emin et du Luart, est ainsi libellé :
« Avant l'article 69 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Avant le 3° bis de l'article 1469 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les biens visés aux 2° et 3°, utilisés par une personne qui n'en est pas propriétaire, ni locataire, ni sous-locataire, sont imposés au nom de leur propriétaire dans le cas où celui-ci est passible de la taxe professionnelle ; ».
« B. - Les dispositions du A s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2004. »
La parole est à M. Jean-Paul Emin.
M. Jean-Paul Emin. Cet amendement vise à clarifier le régime de la taxe professionnelle applicable aux biens fournis par un donneur d'ordre à un sous-traitant.
Afin de respecter la logique économique et comptable, il s'agit de faire en sorte que ce soit le donneur d'ordre qui soit assujetti à la taxe professionnelle, c'est-à-dire celui qui est propriétaire des biens, celui dont les biens sont inscrits à l'actif du bilan, et non pas le sous-traitant qui ne fait que les utiliser.
En effet, l'assujettissement des outillages à la taxe professionnelle a fait l'objet, historiquement, d'une doctrine administrative constante pendant environ trois décennies, puisque les textes datent du début des années quatre-vingt. Cette année, une jurisprudence, fondée sur une analyse tout à fait estimable, a invalidé cette doctrine administrative en considérant que le redevable de la taxe professionnelle devait être l'utilisateur plutôt que le propriétaire.
Pourquoi une telle évolution ? Tout simplement parce que l'absence de prise en considération de la sous-traitance dans l'article 1469 du code général des impôts rendait possible, par extension, l'assimilation de l'activité du sous-traitant à celle de l'utilisateur d'un crédit-bail. Il existe néanmoins une différence fondamentale entre le crédit-bail et la sous-traitance sur un outillage. Le crédit-bail tend, au fil des échéances, à rendre l'utilisateur propriétaire, alors que l'outillage ne sera jamais la propriété du sous-traitant.
Il importe de tenir compte de cette divergence essentielle dans l'application de cette jurisprudence et de revenir à la doctrine constante de l'administration qui, pendant des décennies, je le répète, a estimé que la taxe professionnelle était due par le donneur d'ordre propriétaire ayant inscrit cet outillage à l'actif de son bilan.
Depuis le dépôt de cet amendement, un élément nouveau est intervenu. En effet, l'Assemblée nationale, à l'occasion de l'examen du collectif budgétaire, a récemment débattu de ce sujet.
Un amendement a été déposé par le Gouvernement, qui permet de reprendre la discussion de façon réfléchie et la plus transparente possible, avec les différents acteurs concernés.
Je souhaite remercier le Gouvernement, car des avancées ont eu lieu dans ce domaine. Tout d'abord, un moratoire a été prévu pour l'année 2004 afin de laisser une période de réflexion. Cela permettra également de régler les contentieux en cours issus de la récente jurisprudence, et de conserver les choses en l'état sur la base de la doctrine administrative.
Pendant cette même période, le Gouvernement va engager une consultation et préparer un rapport qui sera présenté au Parlement.
Compte tenu de ces dernières évolutions, mon amendement est quelque peu dépassé. Toutefois, je souhaiterais, mes chers collègues, insister sur trois aspects de ce dossier.
Tout d'abord, le fonctionnement actuel de l'économie, et tout particulièrement de l'industrie, entraîne un net accroissement de l'externalisation de diverses tâches. Autrefois, étaient externalisées des tâches administratives, voire techniques, mais c'était beaucoup moins fréquent qu'aujourd'hui.
Les tâches confiées à des sous-traitants sont de plus en plus nombreuses et les outillages dont ils disposent ont une durée de vie de plus en plus courte. La mode veut, en effet, qu'un modèle de voiture, par exemple, dure non plus vingt ans, mais seulement quelques années. Par voie de conséquence, les outillages qui s'y rapportent ont une durée de vie très brève. En outre, ces outillages sont devenus d'une complexité telle qu'ils représentent un coût considérable.
Le sous-traitant qui est propriétaire des matériels et des machines susceptibles d'exploiter ces outillages doit déjà supporter une taxe professionnelle très lourde compte tenu d'activités souvent capitalistiques. S'il devait également être redevable de la taxe professionnelle sur l'outillage - on a procédé à des simulations dans une industrie que je connais un peu : la plasturgie - ce sous-traitant verrait fréquemment doubler le montant de sa taxe professionnelle.
A l'heure actuelle, notre pays connaît une véritable hémorragie en matière de sous-traitance : les activités sont délocalisées vers des pays où la main-d'oeuvre est moins chère, qu'il s'agisse de l'Asie ou de l'Europe de l'Est. Par conséquent, une telle mesure ne ferait que précipiter la désindustrialisation.
Ensuite - et j'en arrive au deuxième aspect de ce dossier - il s'agit là d'un réel problème d'aménagement du territoire. En effet, la sous-traitance présente la particularité d'être largement disséminée sur l'ensemble du territoire. S'il advenait que cette sous-traitance soit fortement mise à mal par cette mesure, nous assisterions alors à un véritable raz-de-marée et l'ensemble des collectivités territoriales perdraient non seulement les emplois liés à cette sous-traitance, mais aussi la taxe professionnelle qui se rattache aux matériels et aux machines acquis grâce à leurs investissements.
Cette mesure paraît anodine au regard du contexte budgétaire ô combien plus important, mais je me permets d'insister sur cet aspect relatif à l'aménagement du territoire, qui est lourd de conséquences.
Enfin - et c'est le troisième aspect - dans l'hypothèse où M. le ministre me demanderait de retirer mon amendement,...
M. Alain Lambert, ministre délégué. C'est probable !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous n'en sommes pas encore là !
M. Jean-Paul Emin. ... je souhaiterais, compte tenu des explications que je viens de donner, que, lors de la consultation prévue, soient auditionnés non pas seulement quelques donneurs d'ordre, mais également les sous-traitants du territoire national. Certes, au travers des fédérations, les donneurs d'ordre pourront apporter des informations importantes. Mais il me paraît très utile que la consultation soit étendue à l'ensemble du territoire, y compris, bien entendu, aux élus locaux.
Je souhaite, par ailleurs, que le rapport annoncé puisse déboucher sur une prise en compte de la désindustrialisation de notre pays.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout d'abord, la commission est très admirative à l'égard de notre collègue Jean-Paul Emin, qui nous a présenté avec un grand brio cette question extrêmement technique et complexe.
Mme Marie-Claude Beaudeau et M. Paul Loridant. Mais... ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, laissez-moi essayer d'expliquer le sujet !
L'article 1467 du code général des impôts précise, depuis 1975, que la taxe professionnelle a pour base la valeur locative des biens dont le redevable a disposé pour son activité professionnelle.
Cette rédaction n'est pas très claire pour les biens qui, sans être loués, sont mis à disposition d'une entreprise par une autre dans le cadre de relations d'affaires.
Il en est ainsi des moules et des équipements de pointe mis à dispostion de leurs sous-traitants par de grands donneurs d'ordre industriels, tels les constructeurs automobiles.
Il en est également ainsi des présentoirs mis à disposition des parfumeries ou des pharmacies par les fabriquants de cosmétiques, ainsi que de bon nombre de distributeurs de boissons ou de jeux électroniques, jusqu'aux machines à bière pression mises à disposition des cafetiers par les brasseurs.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le champ est large !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Même si l'industrie de la plasturgie du département de l'Ain est directement concernée, le problème est de portée très générale et fort complexe.
En effet, en 1978, une doctrine administrative s'est fait jour et elle avait été régulièrement confirmée par les gouvernements successifs en réponse à des questions parlementaires. Selon cette doctrine administrative, le redevable de la taxe professionnelle au titre des biens mis à disposition était leur propriétaire, ou le donneur d'ordre, dès lors que celui-ci pouvait en priver le sous-traitant à tout moment.
Cette doctrine n'était pas sans fondements économiques et juridiques...
M. Yves Fréville. Tout à fait !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... - il faut en donner acte à vos prédécesseurs, monsieur le ministre - dès lors que les biens mis à disposition concourent à l'activité professionnelle de leur propriétaire, comme c'est évidemment le cas des moules de pièces d'automobiles mis à disposition de sous-traitants.
Cette doctrine a toutefois donné lieu à des contentieux et, dans un premier arrêt du 19 avril 2000, puis, de façon beaucoup plus déterminée, dans cinq arrêts rendus le 29 avril 2003, le Conseil d'Etat a cassé ce bel édifice : il a invalidé la doctrine administrative - parfois, le juge se rappelle à nous, parfois c'est le Parlement qui se rappelle à l'administration - en concluant que le redevable de la taxe professionnelle devait être l'utilisateur final du bien, ce qui n'est pas non plus sans fondements juridiques et économiques. On peut défendre une thèse ; on peut défendre la thèse inverse.
Quels sont les enjeux et les conséquences de cette évolution ? Tâchons de distinguer le passé et l'avenir.
Pour le passé, l'enjeu est essentiellement budgétaire pour l'Etat. En effet, les entreprises qui ont mis des biens à disposition peuvent se prévaloir de la jurisprudence pour contester leur assujettissement à la taxe professionnelle au titre de ces biens, tandis que les utilisateurs de ces biens peuvent opposer à l'administration sa propre doctrine en application du livre des procédures fiscales.
En clair, ni les uns ni les autres ne paient et, dans ces conditions, les collectivités qui sont lésées dans leurs intérêts se retournent contre l'Etat. Par conséquent, monsieur le ministre, une épée de Damoclès est suspendue au-dessus de votre tête.
Certaines assiettes ne devraient ainsi donner lieu à aucune perception de taxe professionnelle par l'Etat. In fine, le coût de l'évolution jurisprudentielle, c'est-à-dire des arrêts du Conseil d'Etat que je viens de citer, et qui ont été pris dans l'intérêt du droit, pourrait représenter, il faut en avoir conscience, plusieurs centaines de millions d'euros pour l'Etat.
Pour l'avenir, les conséquences de la jurisprudence du Conseil d'Etat sont multiples.
Tout d'abord, celle-ci conduit à un transfert de recettes fiscales au détriment des collectivités, souvent de grandes communes ou des métropoles, où sont établis les sièges sociaux des donneurs d'ordre...
M. Yves Fréville. Voilà !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... et en faveur des collectivités où sont implantés les sous-traitants. Il s'agit souvent de villes moyennes ou de communes plus rurales, où les taux de taxe professionnelle sont en général plus faibles.
Nous allons aussi assister, si cette jurisprudence est suivie d'effet, à un transfert de charges des donneurs d'ordre vers leurs sous-traitants.
Ce transfert de charges devrait être neutre, à long terme, d'un point de vue économique, puisque, logiquement, la charge de la taxe professionnelle des équipements est un élément du prix de revient qui se répercutera sur le prix de vente des biens.
Toutefois, la neutralité économique supposerait que les taux effectifs d'imposition à la taxe professionnelle des équipements soient les mêmes selon que l'on se trouve chez le donneur d'ordre ou chez le sous-traitant.
Or nous savons bien que tel n'est pas le cas en raison des écarts de taux entre collectivités et des effets différenciés, selon les entreprises, du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée.
Bref, monsieur le ministre, nous voilà emportés par la machine infernale de la complexité inévitable de ce sujet.
En outre, le transfert de charges suppose, si les entreprises concernées n'ont pas anticipé sur la jurisprudence du Conseil d'Etat, une renégociation des contrats entre donneurs d'ordre et sous-traitants. Or il est permis de penser que ces derniers sont économiquement plus faibles. Ils peuvent donc pâtir de cette nouvelle situation.
Enfin, le transfert de charges modifie les risques de délocalisation des activités. La doctrine administrative pouvait inciter les donneurs d'ordre à délocaliser les sièges sociaux, tandis que l'application de la jurisprudence du Conseil d'Etat peut conduire les donneurs d'ordre à privilégier des sous-traitants étrangers.
Les cosignataires de l'amendement craignent que les activités de petits bassins industriels ne soient délocalisées. Ils proposent donc de valider la doctrine administrative à compter des impositions établies au titre de l'année 2004. En d'autres termes, ils souhaitent, pour préserver l'emploi dans leurs départements, renoncer à une augmentation potentielle de leurs ressources de taxe professionnelle.
Parallèlement, l'Assemblée nationale s'est emparée de ce sujet, à juste titre, et, sur l'initiative de sa commission des finances, elle a présenté un amendement identique dans le cadre du collectif budgétaire. Cet amendement a fait l'objet d'un sous-amendement du Gouvernement.
Ce sous-amendement tend, en premier lieu, à valider, à titre rétroactif, la doctrine administrative, afin de préserver l'Etat des conséquences financières des contentieux en cours et, en deuxième lieu, à valider, par souci de continuité, la doctrine administrative pour les impositions au titre de l'année 2004. En troisième lieu, il vise, pour 2005 et au-delà, à ouvrir une réflexion et à remettre au Parlement un rapport, ce qui permet souvent de prendre un peu de distance pour étudier le problème. Toutefois, il faut constater, mon cher collègue, que la jurisprudence du Conseil d'Etat comporte des conséquences multiples, à différents niveaux et, cette fois-ci, le rapport n'est pas superflu.
Tel est le résumé de la situation que je pouvais faire à ce jour.
La solution envisagée permet de régler les risques budgétaires pour l'Etat et d'éviter les effets pervers sur le tissu économique. Cela dit, face à ces objectifs louables, il convient de relever deux inconvénients.
Tout d'abord, nous avons toujours exprimé les plus vives réticences face aux validations rétroactives. L'ancien président de la commission des finances qui siège au banc du Gouvernement ne va pas me démentir : sur le plan des principes juridiques, les validations rétroactives sont inacceptables !
Ensuite, le schéma proposé est source d'incertitudes économiques. Tout cela n'est pas nécessairement convaincant à tous les points de vue.
En conclusion, par souci de clarté de la procédure législative, il convient de renvoyer cette question à l'examen du collectif budgétaire - je serais assez tenté de le faire - ou bien, compte tenu de l'importance du sujet, de l'inscrire dans le projet de loi de finances initiale, afin de lui donner la solennité nécessaire. Il faut arbitrer ce point.
Par ailleurs, faut-il valider la doctrine administrative à titre rétroactif ? Faut-il la valider pour l'avenir ? Faut-il s'en remettre à une démarche un peu dilatoire ? Telles sont les questions que se pose, à ce stade de la discussion, la commission des finances, et sur lesquelles elle souhaiterait obtenir un éclairage de la part du Gouvernement.
M. le président. Le Gouvernement ne donnera son avis que cet après-midi, faute de quoi nous prendrions du retard.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Daniel Hoeffel.)
PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
M. le président. J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein :
- de la Commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger ;
- de la Commission centrale de classement des débits de tabac ;
- du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche,
- et du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.
Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite les commissions des finances, des affaires sociales, des lois, des affaires culturelles et des affaires économiques à présenter des candidatures.
Les nominations au sein de ces organismes extraparlementaires auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.
RETRAIT DE L'ORDRE DU JOUR
D'UNE QUESTION ORALE
M. le président. J'informe le Sénat que la question n° 353 de M. Pierre Laffitte est retirée de l'ordre du jour de la séance du mardi 16 décembre 2003, à la demande de son auteur.
LOI DE FINANCES POUR 2004
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2004 adopté par l'Assemblée nationale.
Articles non rattachés (suite)
M. le président. Nous poursuivons l'examen des articles non rattachés de la deuxième partie.
Article additionnel avant l'article 69 septies (suite)
M. le président. Nous avons entamé l'examen de l'amendement n° II-135 tendant à insérer un article additionnel avant l'article 69 septies. L'amendement a été présenté et la commission des finances a exprimé son avis.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. M. Jean-Paul Emin, dans l'exposé de son amendement, a parfaitement résumé la question. Il existe une jurisprudence du Conseil d'Etat qui peut avoir pour effet de déstabiliser les ressources fiscales des collectivités territoriales et d'entraîner des transferts importants de charges entre les entreprises.
L'Assemblée nationale s'est émue de cette situation, et une disposition a été introduite dans le collectif budgétaire qui sera soumis au Sénat dès la semaine prochaine.
Face à cette menace de déstabilisation des ressources fiscales et de transfert de charges entre les entreprises, le Gouvernement a pris le parti de confirmer par la loi la doctrine administrative actuelle, jusqu'à l'année 2004, afin de nous donner le temps nécessaire d'un échange complet entre les industriels, les représentants des collectivités locales et, naturellement, l'Etat, de manière que la nouvelle norme qui sera adoptée puisse stabiliser les ressources fiscales des collectivités territoriales et éviter des transferts importants de charges entre les entreprises.
S'agissant maintenant de la composition du groupe du travail que j'ai l'intention de réunir sur ce sujet, je précise à M. Emin que toutes les composantes du territoire, qu'il s'agisse du secteur rural ou du secteur urbain, seront représentées. C'est, du reste, de l'intérêt de tous, car nous voyons bien, quand nous nous engageons sur un débat de ce type, à quel point les avis peuvent être différents, divergents, selon la situation dans laquelle chacun se trouve.
Je prends donc l'engagement solennel devant vous de réunir un groupe de travail représentatif de toutes les parties en présence.
Dès lors, je vous recommande vivement, monsieur Emin, de retirer cet amendement, afin d'éviter la coexistence de deux textes, l'un dans la loi de finances, l'autre dans le collectif, ce qui ne serait pas de bonne législation.
M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.
M. Yves Fréville. Il s'agit ici de savoir qui paiera la taxe professionnelle sur les outillages, entre le donneur d'ordre et les sous-traitants.
En cette affaire, un principe doit être respecté : les outillages doivent être imposés dans la collectivité locale où ils sont implantés. La solution inverse, c'est-à-dire l'imposition de ces outillages concentrée sur l'établissement du donneur d'ordre, irait à l'encontre de l'aménagement du territoire.
Je connais moins la plasturgie que la construction automobile. Prenons l'exemple d'une grande usine de construction automobile qui emploie des sous-traitants dans les communes alentour. Si l'on concentre la taxe professionnelle là où se trouve l'usine, les communes où sont implantés les sous-traitants ne percevront plus rien.
Reste la question, que nous ne trancherons pas aujourd'hui, de savoir qui doit payer cette taxe professionnelle, le sous-traitant ou le donneur d'ordre.
Monsieur le ministre, il faut à tout prix que le principe de localisation des outillages soit respecté.
M. le président. Monsieur Emin, l'amendement n° II-135 est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Emin. J'ai bien entendu l'appel de M. le ministre. La démarche du Gouvernement me semble cohérente. D'ailleurs, je souscris aussi à la logique de notre collègue Yves Fréville.
Il me paraît nécessaire que tout cela puisse être clairement débattu, sans passion, avec toute la sérénité voulue. Le sujet est à la fois mineur et important, important par ses conséquences pour notre aménagement du territoire : la taxe professionnelle doit être assise dans la commune où se trouve l'outillage. Je n'y vois que des avantages. Encore faut-il que l'on ne pousse pas les sous-traitants à quitter notre territoire, comme ils le font déjà en très grand nombre.
Tout cela est une question d'équilibre, et je ne doute pas de la volonté du Gouvernement de rechercher cet équilibre.
Mes chers collègues, l'outillage est en quelque sorte un concentré du savoir-faire et de la technologie modernes. Il est donc important de prendre en considération la propriété matérielle de cet outillage, mais aussi l'aspect immatériel, qui constitue véritablement l'âme de l'entreprise, l'âme du créateur de produits. Par conséquent, il faut considérer dans sa globalité un outillage qui, concentrant toute la technologie moderne, fait le succès ou l'échec de l'entreprise. De ce fait, l'outillage doit, à mon avis, être rattaché à celui dont il conforte le plus l'entreprise.
Après ces explications, monsieur le ministre, je retire l'amendement n° II-135, en souhaitant que la meilleure solution possible soit trouvée.
M. le président. L'amendement n° II-135 est retiré.
Le premier alinéa de l'article 1469 A quater du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, réduire d'un montant égal, au choix de la collectivité ou du groupement, à 1 600 euros, 2 400 euros ou 3 200 euros la base de taxe professionnelle de leur établissement principal à laquelle sont assujetties les personnes physiques ou morales qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse. » - (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 69 septies
M. le président. L'amendement n° II-115, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Lise, Haut, Marc, Angels, Charasse, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 69 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le cinquième alinéa de l'article 1518 A du code général des impôts, les mots : "porter à 100 %" sont remplacés par les mots : "porter selon un taux qu'elles déterminent librement jusqu'à 100 %" et les mots : "la réduction de 100 %" sont remplacés par les mots : "de cette réduction majorée". »
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion. Afin de favoriser les investissements destinés à économiser l'énergie ou à mettre en oeuvre les énergies renouvelables, la loi de finances pour 1992 a introduit une réduction automatique de 50 % de la base de calcul de la taxe professionnelle des installations utilisant des énergies propres.
Des équipements importants sont concernés par cette mesure, comme les installations hydroélectriques, les éoliennes, les équipements de valorisation énergétique des déchets et du biogaz, notamment.
Actuellement, la loi prévoit que les collectivités territoriales peuvent décider de porter ce taux de réduction à 100 % ; elles assument le coût financier de cette décision, qu'elles prennent librement.
En apparence, le dispositif favorise avec efficacité le développement des énergies renouvelables, tout en respectant l'autonomie financière des collectivités territoriales.
En réalité, les collectivités territoriales n'exercent pas la faculté qui leur est offerte par la loi, car elles n'ont pas la possibilité de choisir un taux de réduction inférieur à 100 %.
Concrètement, soit elles n'exercent pas cette faculté, et le taux de réduction reste à 50 %, soit elles l'exercent, et le taux passe automatiquement à 100 %, causant ainsi une perte de recettes substantielle dans ce cas.
La perte peut, en effet, être colossale, car l'exonération porte sur de grandes installations. En conséquence, nombre de collectivités territoriales, n'ayant pas les moyens financiers d'exercer cette faculté, y renoncent, au détriment de la protection de l'environnement.
L'amendement prévoit de laisser les élus locaux choisir librement, dans une fourchette comprise entre 50 % et 100 %, l'importance de la réduction des bases dont elles assument le coût. Cette proposition va dans le sens d'une protection accrue de l'environnement et d'un renforcement de la libre administration des collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. La commission souhaite entendre le Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Permettre aux collectivités territoriales de fixer librement, sans aucun seuil minimum, le taux de réduction de la valeur locative des matériels concernés accentuerait la concurrence entre les collectivités.
D'une manière générale, les exonérations d'impôts locaux qui sont laissées à l'initiative des collectivités locales devraient tout de même faire l'objet d'un encadrement, sauf à créer une fiscalité directe locale totalement à la carte, ce qui entraînerait des transferts de charges susceptibles d'altérer la lisibilité de la législation. Mais cette décision relève de la compétence du Parlement. Je veux simplement mettre en évidence la problématique du sujet.
N'allez pas interpréter mon propos comme une marque de défiance à l'endroit des élus locaux, dont je ne doute pas du sens aigu des responsabilités, mais j'attire votre attention sur le fait que certains d'entre eux pourraient être tentés de ne prendre aucune disposition en la matière, laissant alors à l'Etat la charge de toute politique incitative en ce domaine.
De toute évidence, votre amendement risque d'inciter des centaines de communes ayant délibéré pour l'abattement de 100 % à relâcher leur effort environnemental.
Donc, j'estime qu'il est préférable de conserver le statu quo, raison pour laquelle le Gouvernement est plutôt défavorable à la mesure proposée.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est un peu prise à contre-pied, parce que le groupe socialiste défend une logique très libérale et le Gouvernement une logique, disons, plus encadrée ! (Sourires.)
M. Marc Massion. Voilà !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Compte tenu de l'état d'avancement de cette discussion budgétaire et du fait que nous ne disposons peut-être pas de tout le temps nécessaire pour échanger tous les arguments qu'il faudrait, la commission préférerait que l'amendement soit retiré. Le dispositif proposé pourrait ainsi être analysé dans toutes ses conséquences et, éventuellement, repris ultérieurement.
M. le président. Monsieur Massion, l'amendement n° II-115 est-il maintenu ?
M. Marc Massion. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° II-115 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'aurais souhaité profiter de l'examen de l'amendement n° II-157 rectifié, qui va venir en discussiondans quelques instants, et qui concerne la fiscalité locale de France Télécom, pour vous interroger, monsieur le ministre, sur les perspectives d'évolution de la fiscalité locale de La Poste. Ce sont des sujets très voisins.
En effet, La Poste est toujours soumise au régime dérogatoire dont bénéficiait France Télécom jusqu'à la loi de finances pour 2003. Ainsi, les collectivités territoriales ne bénéficient pas, fiscalement, de l'implantation de La Poste sur leur territoire.
Dans le cas de La Poste, le régime est encore plus favorable que celui de France Télécom, puisqu'il comprend un abattement de 85 % des bases d'imposition locale, en raison, je cite le code général des impôts, « des contraintes de desserte de l'ensemble du territoire national et de participation à l'aménagement du territoire qui s'imposent à cet exploitant ».
Les avantages divers dont bénéficie La Poste risquent cependant d'être remis en cause, alors que l'établissement public développe ses activités financières et que le marché postal doit être libéralisé à partir de 2009.
Dans le cas des activités financières de La Poste, la commission souhaiterait savoir, monsieur le ministre, si la création de l'établissement de crédit postal prévu par le contrat de plan 2003-2007 impliquera l'assujettissement de ces activités selon le droit commun, comme semble l'exiger le respect des règles de concurrence.
En ce qui concerne les activités postales, je voudrais savoir si le le Gouvernement entend banaliser le régime actuel d'imposition locale et, si tel est le cas, à quelle échéance, et selon quelles modalités. Je souhaiterais savoir en particulier, connaissant les analyses très approfondies et pertinentes de M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques, s'il est prévu de créer un ou plusieurs fonds destinés à financer les activités de service public du secteur postal et son rôle en matière d'aménagement du territoire.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je vais tâcher de répondre aux principales questions de M. le rapporteur général quant à la dernière, je n'ai pas à ma disposition les éléments nécessaires, ce sujet, comme il le sait, ne relevant pas complètement de mes attributions, même si j'ai le devoir de répondre au nom du Gouvernement.
Votre première question, monsieur le rapporteur général, porte sur la fiscalité locale de La Poste.
La Poste, en effet, bénéficie d'une fiscalité spécifique et d'un abattement qui sont justifiés par la participation de cet opérateur à l'aménagement du territoire, notamment en zone rurale. Le présent contrat conclu avec La Poste pour la période 2003-2007 ne remet pas en cause cette situation, et le Gouvernement souhaite que l'abattement soit maintenu.
Cependant, il désire également faire mieux comprendre l'effort financier que représente l'abattement de fiscalité locale avec l'évolution de la présence postale. La réflexion sur ce sujet doit être conduite avec la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications : à ce jour, elle n'a pas abouti. La question du financement du service universel après 2009, date probable de l'ouverture totale du courrier à la concurrence, dépasse quant à elle l'horizon du contrat de plan qui vient d'être conclu entre La Poste et l'Etat.
Votre deuxième question, monsieur le rapporteur général, est relative aux conditions d'exercice des activités financières de La Poste ; j'espère que la réponse que je vais vous faire n'entre pas en contradiction avec les positions constantes de la commission des finances que j'ai eu, par le passé, l'honneur de présider !
Je tiens tout d'abord à rappeler que la création d'un établissement de crédit va dans le sens normalisation de la situation actuelle de La Poste.
En effet, aux yeux de l'Etat, régulateur du système bancaire, le fait qu'un établissement qui détient 9 % des parts de marché puisse opérer dans des conditions d'exercice différentes de celles des autres acteurs était une situation anormale qu'il convenait de régulariser. La création d'un établissement de crédit postal était donc devenue nécessaire, et l'alignement de La Poste en matière d'offre bancaire ne pouvait être acceptable que si elle-même se mettait en mesure de respecter les mêmes règles que les établissements bancaires.
Je comprends donc que votre question porte sur les conditions de rémunération du réseau de La Poste par le futur établissement de crédit. Sur ce point, je puis vous indiquer, monsieur le rapporteur général, que le Gouvernement sera particulièrement vigilant pour éviter toute distorsion de concurrence au profit de La Poste.
Je tiens à préciser, même si certaines de ces phrases peuvent aller au-delà de leur objet, que cela figure explicitement dans le contrat de plan qui vient d'être passé avec l'opérateur.
M. le président. L'amendement n° II-157 rectifié, présenté par MM. Alduy, Billard, Bizet, Valade, Pintat, Vasselle et Poirier et Mme Payet, est ainsi libellé :
« Après l'article 69 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans l'article 29 de la loi de finances pour 2003 du 30 décembre 2002 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), le second alinéa du e du 1 du III et le second alinéa du 2 du III sont supprimés.
« II. - Après le 3 du III du même article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« ... - A compter de 2004 le montant de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est diminué chaque année pour chaque collectivité territoriale et établissements publics de coopération intercommunale d'un montant égal au produit obtenu en appliquant un taux d'imposition résultant du produit perçu en 2003 par l'Etat actualisé chaque année du taux d'évolution de la dotation forfaitaire rapporté aux bases imposables de taxe professionnelle de France Télécom de l'année.
« Ce taux est appliqué aux bases de taxe professionnelle de France Télécom imposé chaque année au bénéfice de la collectivité territoriale et de l'établissement de coopération intercommunale concerné. »
Cet amendement n'est pas soutenu.