PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2003
première lecture
[n° 2003-1312 (15 et 16 décembre 2003)]
Art. 16 bis (Instauration d'une contribution visant à l'élimination des déchets résultant de la distribution gratuite d'imprimés non nominatifs)
Soutient les amendements n° 32 de M. Pierre Hérisson (entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2006) ; et n° 4 de M. François Trucy (exemption des organismes distribuant des documents de service public) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)Art. 27 (Extension du régime de taxe professionnelle applicable à certaines activités saisonnières)
Soutient l'amendement n° 8 de M. Jacques Blanc (extension des aménagements de taxe professionnelle aux campings) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 27
Son amendement n° 9 : possibilité pour les collectivités locales d'exonérer de taxe professionnelle les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 30 undecies
Art. additionnel après l'art. 39
Son amendement n° 42 : révision de la cotisation de l'Agence de développement agricole et rural, ADAR, et exclusion des activités de conchyliculture de l'assiette de la taxe ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 42 quater
Son amendement n° 5 : simplification des modalités de versement à l'Etat des dividendes des établissements publics placés sous tutelle ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 50
Soutient l'amendement n° 45 de M. Jean-Pierre Schosteck (extension aux départements d'outre-mer de la réduction de la cotisation versée par les bailleurs sociaux à la caisse de garantie du logement locatif social) ; adopté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 27 de M. Patrice Gélard (prolongation de la période de présentation des dossiers d'indemnisation des conducteurs de navires et des courtiers interprètes) ; retiré. (texte intégral du JO)