Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 251-1, les mots : « sans remplir les conditions fixées par » sont remplacés par les mots : « de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à » ;
2° a) Le titre V du livre II est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Prise en charge des soins urgents
« Art. L. 254-1. - Les soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou d'un enfant à naître et qui sont dispensés par les établissements de santé à ceux des étrangers résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et qui ne sont pas bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat en application de l'article L. 251-1 sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 251-2. Une dotation forfaitaire est versée à ce titre par l'Etat à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. » ;
b) Le dernier alinéa de l'article L. 252-3 est supprimé ;
3° L'article L. 253-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une provision a été versée à un établissement de santé pour couvrir des frais de soins et de séjour ou qu'un engagement de versement a été souscrit, la partie des frais correspondant à la provision ou à l'engagement reste à la charge des bénéficiaires. »
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 72 est présenté par Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 81 est présenté par MM. Miquel, Charasse, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 73 rectifié, présenté parMme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi cet article :
« L'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2002 (loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) est abrogé. »
La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 72.
M. Guy Fischer. L'article 49 vise à encadrer l'accès à l'aide médicale d'Etat. Nous savons, et nous l'avons d'ailleurs dénoncé lors de l'examen du budget de la santé, qu'il s'agit, notamment par l'instauration d'un ticket modérateur, de contrôler l'accès aux soins. Ces dispositions visent les plus défavorisés d'entre nous, des étrangers qui sont en situation irrégulière et qui, de toute évidence, sont confrontés à un problème de santé.
Si l'on s'en tient au strict plan comptable, l'un des objectifs de l'article 49 est de favoriser la maîtrise des dépenses que représente l'aide médicale d'Etat.
Le rapport de M. Marini est particulièrement explicite à cet égard, puisqu'il précise que « la dépense 2003 s'établit à 489 millions d'euros, auxquels s'ajoutent 89,6 millions d'insuffisances de financement pour l'année 2002 ».
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est beaucoup trop !
M. Guy Fischer. Le rapporteur général précise d'ailleurs que le besoin total de crédits s'établit donc à 578,6 millions d'euros - il conviendrait sans doute de rapprocher cette somme de la réalité du déficit de l'assurance maladie comme de l'importance des engagements financiers de la protection sociale -, alors que 441,48 millions d'euros sont inscrits en loi de finances, compte tenu d'ouvertures de crédits comprises dans le présent projet de loi de finances rectificative.
Le rapporteur général indique également que « 137 millions d'euros de charges devraient donc être reportés vers 2004 ».
On peut effectivement se demander si une telle situation appelle ou non des mesures exceptionnelles, rendant plus difficile la mise en oeuvre de l'aide médicale d'Etat, la liant à des conditions de séjour en France, en fait en remettant en question la respectable tradition d'accueil et de générosité de notre pays.
Monsieur le ministre, nous ne croyons pas qu'il existe dans notre pays une forme de « tourisme sanitaire », qui consisterait, pour certains, à user et abuser de notre système de santé et de ses qualités reconnues dans le monde entier.
Les étrangers qui viennent dans notre pays pour se faire soigner sont, le plus souvent, des personnes dont on sait pertinemment qu'elles n'ont pas les moyens, dans leur pays d'origine, d'être soignées correctement pour les infections dont elles sont frappées.
Ce n'est pas très honorable, ni sur un plan humain ni sur un plan politique, de solder une partie du déficit comptable du budget général sur le dos de quelques dizaines de milliers de personnes d'origine étrangère qui viennent dans notre pays - le plus souvent, d'ailleurs, contre leur gré, compte tenu de leur situation d'exclusion et des difficultés que nous connaissons bien - pour se faire soigner.
Outre le fait que ce n'est sans doute pas ainsi que l'on réglera le problème fondamental des déficits publics, de telles mesures portent atteinte à l'image et au rôle que notre pays doit jouer dans le monde.
Toutes les associations dénoncent cette attitude du Gouvernement, qui concerne d'ailleurs non seulement des étrangers en situation irrégulière, mais aussi un nombre de plus en plus important de Français.
Sous le bénéfice de ces observations, nous invitons le Sénat à adopter cet amendement de suppression de l'article 49 du présent collectif budgétaire.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l'amendement n° 81.
M. Gérard Miquel. On ne peut à la fois, comme le fait M. le Président de la République, dénoncer la fracture sociale et prendre des mesures qui l'accentuent. Il est regrettable que le Gouvernement diminue les impôts pour les plus riches et, dans le même temps, restreigne l'aide indispensable aux plus fragiles.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le disque est rayé !
M. Gérard Miquel. En l'occurrence, l'article 49 prévoit des limitations inutiles et dangereuses à l'aide médicale d'Etat.
Tout d'abord, les économies attendues se transformeraient à long terme en dépenses nouvelles et supplémentaires en raison de la dégradation de l'état sanitaire des étrangers qui ne bénéficieraient plus de la prise en charge de leurs dépenses médicales. Au lieu de traiter de simples maladies, les hôpitaux devraient alors faire face à des pathologies beaucoup plus lourdes en raison du différé de la prise en charge de ces patients.
Par ailleurs, on peut s'interroger sur la portée réelle de ces dispositions lorsqu'on sait, d'une part, que le médecin a une obligation de soins et, d'autre part, que nombre d'étrangers sont insolvables. Il est donc probable que les hôpitaux se trouveraient confrontés à une recrudescence des impayés, alors que leur situation financière est déjà précaire et, en tout cas, insuffisamment solide pour permettre un accueil satisfaisant des malades.
Enfin, en supprimant l'article 49, il s'agit aussi de se soucier de la santé des Français, en prévenant le développement d'épidémies qui pourraient résulter de l'accroissement du nombre de personnes en mauvaise santé sur le territoire.
Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe socialiste vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 73 rectifié.
M. Guy Fischer. Nous sommes entêtés et nous savons fort bien que le droit à la santé est un droit opposable, d'ailleurs il n'y en a pas beaucoup qui le soient.
Cet amendement vise à abroger des dispositions devenues sans objet et porte donc sur la réécriture de l'article 49 du présent collectif budgétaire.
Chacun le sait, cet article ne devrait pas exister dans la mesure où, sur l'initiative de Mme Marie-Anne Montchamp, rapporteure spéciale des crédits de la solidarité pour la commission des finances de l'Assemblée nationale, le collectif budgétaire pour 2002 comprenait des dispositions réformant les conditions d'accès à l'aide médicale d'Etat, retracées sous les termes de l'article 57 de cette loi, article que nous avons dénoncé et auquel nous nous sommes opposés.
L'amendement concerné était-il réellement une initiative parlementaire ? Ce n'est pas certain. C'est d'ailleurs souvent le cas quand nous sommes confrontés à ce type d'amendements de dernière minute, déposés à la sauvette, au détour d'une réunion de la commission des finances ou de la discussion tardive d'une disposition législative.
Mais, en l'occurrence, cet amendement prévoyait expressément qu'un décret soit pris afin que les dispositions qu'il contenait et qui modifiaient le code de l'action sociale et des familles trouvent leur pleine application.
On notera également que notre groupe parlementaire s'était, dès l'examen de cet article du collectif budgétaire pour 2002, élevé contre la mise en oeuvre de ces dispositions.
Le rapport écrit de M. Marini précise : « La loi de finances initiale pour 2003 avait revu la dotation à la hausse, en prévoyant des crédits de 233,48 millions d'euros. Ceux-ci se révèlent pourtant très insuffisants et nécessitent un nouvel ajustement. »
« Surcoût », c'est ainsi que M. le rapporteur général qualifie des dépenses liées à des soins apportés à des personnes souffrant de maladies particulièrement graves.
Ce n'est pas une appréciation parfaitement objective de la situation, nous avons eu l'occasion de le souligner dans le cadre de la présentation de notre amendement précédent.
Par ailleurs, on peut effectivement se demander pourquoi l'article 57 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2002 n'a pas trouvé à s'appliquer.
Je vais vous rassurer, monsieur le ministre : c'est tout simplement parce que cette mesure a soulevé un véritable tollé dans l'opinion, notamment auprès d'associations caritatives comme Médecins sans frontières, d'organisations comme l'Association des médecins urgentistes, ou encore d'associations agissant pour le respect des droits de l'homme. C'est parce que le Gouvernement a pris la mesure de ce problème qu'il n'a finalement pas donné suite à l'application de l'article 57. La veille citoyenne, cela existe, et c'est ce qui a fait reculer la mise en oeuvre de ces dispositions peu honorables.
Nous ne réglerons ni les problèmes de financement de la protection sociale, ni ceux de l'équilibre budgétaire de l'Etat, ni ceux de l'absence d'égalité, sur le plan international, dans l'accès à la santé avec des mesures de caractère technocratique ou discriminatoire, voire les deux à la fois.
Ce n'est pas en montrant du doigt les 165 000 personnes qui, venant en France pour être soignées, se trouvent confrontées à la vindicte du peuple, suscitant bien souvent des réflexes populistes, que l'on résoudra ces questions.
C'est donc naturellement que nous ne pouvons que vous inviter à franchir le pas et à abroger purement et simplement les dispositions de l'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2002.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Certains ont invoqué la tradition d'accueil de notre pays. Pour qu'elle soit crédible et se perpétue, cette tradition doit obéir à des règles de responsabilité. Au nom de la tradition d'accueil, on ne saurait laisser se développer un système qui est une prime à l'irrégularité et qui - nous en avions donné des exemples l'année dernière - peut conduire à de véritables déviations de comportement au préjudice des établissements hospitaliers et du système de santé.
Mes chers collègues, le dispositif préconisé par le Gouvernement, qui vient prendre opportunément la suite de l'article 57 de la seconde loi de finances rectificative pour 2002, vise à mieux encadrer l'attribution de l'aide médicale d'Etat tout en confirmant, naturellement selon notre tradition d'accueil, la vocation humanitaire du dispositif.
Par ailleurs, selon les informations qui m'ont été données, et comme cela est précisé dans le rapport écrit, le décret d'application de l'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2002 devrait être pris au début de l'année 2004. Ainsi, nous aurons un dispositif équilibré et responsable : une condition de résidence préalable de trois mois - pas trois ans ! - pour accéder à l'aide médicale d'Etat, mais une possible prise en charge des soins urgents pour les personnes en situation irrégulière qui ne remplissent pas les conditions permettant de bénéficier de l'aide médicale d'Etat. Il est tout à fait fallacieux et excessif de prétendre que cette mesure écarterait des établissements de santé les personnes qui ont réellement besoin de soins urgents.
Enfin, le ticket modérateur doit pouvoir s'appliquer à compter du décret d'application.
M. Guy Fischer. Ils n'ont pas un euro en poche !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette réforme va permettre de maîtriser davantage la dépense liée à l'aide médicale d'Etat, dépense qui est évaluée pour 2004 à 645 millions d'euros, si aucune correction de trajectoire n'intervient. Les dépenses pour 2003 doivent, elles, atteindre quelque 580 millions d'euros.
La commission ne saurait bien sûr suivre ceux qui voudraient supprimer un dispositif équilibré, équitable et responsable. C'est pourquoi elle émet un avis défavorable sur les amendements qui ont été présentés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Certains chiffres, il faut parfois les prononcer en francs,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !
M. Alain Lambert, ministre délégué. ... pour montrer à quel point, dans un pays, on peut aboutir aux pires dérives. (M. Guy Fischer s'exclame.)
L'aide médicale d'Etat, lorsqu'elle a été configurée, devait coûter 300 millions de francs, soit 50 millions d'euros, alors qu'aujourd'hui, tout compris, on arrive à 5 milliards de francs.
Mesdames, messieurs du groupe CRC et du groupe socialiste, si l'indignation est fondée sur des convictions profondes, elle est toujours respectable. Mais nous avons le devoir de prendre en compte le fait que nous parlons non pas de notre argent à nous, mais du fruit du travail de tous les Français, y compris les plus modestes.
Si les Français les plus modestes savaient que tout étranger en situation irrégulière peut se faire soigner sans subir aucune contrainte, ils ne comprendraient même pas qu'on ait pu inventer un tel système. (Très bien ! et applaudissements sur les travée de l'UMP et de l'Union centriste.)
En disant cela, je crois ne commettre aucune faute au regard du respect de la dignité de la personne humaine. Aucun pays au monde n'offre à une personne en situation irrégulière une couverture de santé !
Il y a des moments où même un esprit plutôt serein et calme comme le mien finit par s'étonner des manifestations d'indignation.
Mesdames et messieurs les sénateurs, que nous voulions offrir à tous ceux qui souffrent et qui se trouvent transitoirement sur notre sol des conditions équivalentes à celles que nous offrons aux Français, c'est sans doute ce qui fait la grandeur d'un pays. Mais qu'on veuille faire encore plus pour eux que pour l'ensemble des citoyens pose des problèmes en termes de pacte social.
Si chacun des membres de la société était consulté, croyez-vous qu'il approuverait la totalité des objectifs que vous avez énoncés voilà un instant ? Je crois que la réponse est non.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Avec cet article, il ne s'agit pas d'un recul, il s'agit d'éviter des abus, il s'agit d'éviter qu'une personne, parce qu'elle est en situation irrégulière, puisse être soignée avant une autre au motif qu'elle ne doit rien payer.
Le texte est raisonnable. Il vise à mieux encadrer l'accès à l'aide médicale d'Etat, à faire reposer cette aide sur des principes simples. Il s'agit, en réalité, de rendre à l'aide médicale d'Etat sa vraie nature d'aide sociale, sous conditions de ressources, en instaurant une condition de durée minimale de résidence identique à celle qui est applicable pour la couverture maladie universelle, c'est-à-dire trois mois.
Les personnes étrangères présentes depuis moins de trois mois sur le territoire national et dont l'état le nécessite pourront bénéficier de soins urgents dispensés à l'hôpital, ces interventions d'urgence étant financées par le versement d'une dotation forfaitaire de l'Etat à l'assurance maladie.
Il convient enfin de ne plus prendre en charge, dans le cadre de dispositifs d'aide médicale d'Etat, les frais d'hospitalisation de personnes étrangères pendant un court séjour en France.
On le voit : le nouveau dispositif va permettre de soustraire l'attribution du droit à l'aide médicale d'Etat à la pression de l'urgence qui est en grande partie à l'origine de l'insuffisance des contrôles relevée par l'IGAS.
Les dispositions qu'il vous est proposé d'adopter n'auront pas pour conséquence d'instaurer une aide médicale à deux vitesses : elles visent à concilier l'exigence d'une plus grande rigueur dans la gestion du dispositif et les impératifs de santé publique.
En ce qui concerne l'aide médicale d'Etat, l'inaction serait la pire des solutions. En l'absence de réforme, les dépenses pourraient atteindre - M. le rapporteur général en a dit un mot tout à l'heure - 645 millions d'euros en 2004, soit un niveau près de dix fois supérieur à l'estimation des dépenses qui avait été faite en 2000, au lendemain de la réforme du dispositif. Ce serait mettre en péril ce filet de sécurité pour tous.
Voilà pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande de rejeter ces amendements.
J'ajoute que, très franchement, le Gouvernement ne se laissera pas diaboliser sur une question comme celle-ci : vouloir revenir au système d'origine, ce serait la fin du système même. En revanche, l'encadrer c'est lui garantir un avenir, et faire que notre pays puisse revendiquer l'honneur de bien traiter les personnes étrangères qui se trouvent sur son territoire et qui sont frappées par la maladie. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc. Existe-t-il dans notre pays une certaine forme de tourisme sanitaire ? Les gens viennent-ils en France pour se faire soigner dans un délai de quelques semaines ?
Selon moi, les personnes d'origine étrangère résidant en France dans des conditions irrégulières ne sont pas venues chez nous pour se faire soigner.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela peut arriver !
M. François Marc. Mes chers collègues, le fait est que certains d'entre eux peuvent se trouver dans une situation sanitaire tout à fait déplorable, dans un état de santé qui nécessite des soins. Je sais bien qu'il faut réglementer, cadrer. Mais les dispositions qui nous sont proposées visent à apporter d'importantes restrictions aux possiblités de soins offertes à ces personnes, ce qui soulève incontestablement des questions.
La mise en place du ticket modérateur proposée lors de l'examen de la loi de finances rectificative votée en décembre 2002 illustrait déjà l'orientation dans laquelle s'inscrivait le Gouvernement. Aujourd'hui, avec cette disposition, il s'agit de réduire dans des conditions draconiennes les possibilités de soins offertes aux personnes en situation de très grande précarité.
La question fondamentale porte sur la dignité des personnes. Dans les semaines qui viennent, à grand renfort de discours, nous parlerons de la dignité humaine. Ce n'est pas sur ce terrain que je me place. Je souhaite plus précisément demander au Gouvernement si ces dispositions sont en conformité avec les engagements pris au plan européen.
Je rappelle que la France s'est engagée, à travers l'article 13 de la charte sociale européenne, à assurer l'exercice effectif du droit à l'assistance sociale et médicale pour toute personne démunie de ressources suffisantes. Mes chers collègues, est-on en train de pérenniser ce droit avec ce type de disposition ?
Pour poser ma deuxième question, je me placerai d'un point de vue strictement budgétaire, monsieur le ministre.
Les responsables des hôpitaux et le corps médical ont une obligation de soins. Que se passe-t-il dès lors que toutes ces personnes réclament des soins ? Les leur refuse-t-on ? Les hôpitaux ferment-ils leurs portes ? Si ce n'est pas le cas et si on accède à leurs demandes de soins, ne va-t-on pas transférer ces dépenses sur le budget des hôpitaux ? Quelle en sera la conséquence en termes budgétaires ?
Telles sont, monsieur le ministre, les questions qui sont très clairement posées. La France respecte-t-elle ses engagements internationaux en s'engageant dans cette voie ? N'est-on pas en train de mettre en place un artifice, dans la mesure où l'accès aux soins devra tout de même être assuré, compte tenu des engagements pris par la profession médicale ? Pouvez-vous nous dire dès lors ce qu'il en sera du budget des hôpitaux ?
M. le président. La parole est à M. Bernard Joly, pour explication de vote.
M. Bernard Joly. Le groupe du Rassemblement démocratique et social européen souhaite soutenir l'initiative des auteurs des amendements n°s 72 et 81.
En effet, à partir du moment où un être humain, quelle que soit sa situation, est présent sur notre territoire national, nul ne peut déroger au devoir d'assistance et de soins. Il s'agit là d'une tradition française, conforme à l'universalisme de nos valeurs humanistes et républicaines.
Il faut rappeler par ailleurs la notion de non-assistance à personne en danger.
Cependant, nous comprenons la délicate situation dans laquelle se trouve le Gouvernement. Nous ne pouvons pas, par un effet d'appel, attirer sur notre sol toutes les populations étrangères à soigner, en d'autres termes, toute la misère du monde.
Il faut donc concilier devoir d'assistance et gestion réaliste de la santé publique. On ne doit pas comparer l'attitude de la France avec celle d'autres pays, car la France n'est pas un pays comme les autres.
Pour toutes ces raisons, avec l'ensemble des membres de mon groupe, je voterai en faveur des amendements n°s 72 et 81. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n° 72 et 81.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin
n° 112
:
| Nombre de votants | 315 |
| Nombre de suffrages exprimés | 315 |
| Pour | 123 |
| Contre | 192 |
Je mets aux voix l'amendement n° 73 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 49.
(L'article 49 est adopté.)
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, je demande une suspension de séance de cinq minutes pour permettre à la commission des finances de se réunir afin d'examiner l'amendement et le sous-amendement que le Gouvernement vient de déposer.
M. le président. Monsieur le président de la commission, je m'interroge sur la suite de nos travaux.
Si tout le monde y met du sien, nous pouvons continuer. Sinon, je suspends la séance et nous reprendrons nos travaux après le dîner.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Il faut que chacun d'entre nous prenne ses responsabilités. Pour ma part, je prends l'engagement de ne pas utiliser plus d'une minute par amendement.
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à dix-neuf heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)
PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2003.
Le III de l'article 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le représentant de l'Etat dans le département et le représentant de l'Etat dans la région peuvent déléguer leur signature respectivement au directeur départemental de l'équipement ou au directeur régional des affaires culturelles territorialement compétents pour tous les actes nécessaires à la liquidation ou l'ordonnancement de la redevance d'archéologie préventive. Ces autorités peuvent subdéléguer leur signature à leurs subordonnés pour ces attributions. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il apparaît que la superficie déclarée par l'aménageur dans le cadre d'une demande effectuée conformément au sixième alinéa du I est erronée ou inexacte, le service responsable de la liquidation rectifie la déclaration et en informe le redevable, avant de liquider la redevance. Dans ce cas, la procédure prévue aux articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales est applicable. »
M. le président. L'amendement n° 74, présenté par Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Jack Ralite.
M. Jack Ralite. Le 17 janvier 2001, sous l'ancien gouvernement, fut votée une loi relative à l'archéologie préventive, qui répondait à une revendication exprimée depuis bien longtemps. Cette loi a fait l'objet d'une correction dans la loi de finances pour 2003, qui a opéré une réduction de 25 % de la redevance payée par les constructeurs.
Dans le rapport de la mission mandatée par M. le ministre de la culture, rapport qui a été remis le 15 janvier 2003, il était dit que l'on pouvait apporter des modifications au dispositif si des obstacles s'étaient fait jour - et je sais qu'il y en a eu - mais sans remettre en cause la loi.
Malgré cela est intervenue la loi du 1er août 2003, et je me souviens de tous les arguments qu'ont développés dans cet hémicycle les partisans de cette loi : « Il fallait que nous construisions un équilibre, et cet équilibre est atteint », disaient-ils.
Et nous voici le 16 décembre 2003 devant une initiative législative qui corrige encore la loi du 1er août 2003. C'est vraiment une loi bégayante, une loi qui se construit par ricochets, chaque ricochet étant une aggravation de la décision précédente. On peut alors se demander : à quand un nouvel amendement ?
Cette fois-ci, il y a presque une nuance comique. En effet, la surface prise en compte et ouvrant devoir de taxe pour les industriels et les établissements de recherche est prévue non plus sur la surface totale où se trouve la construction, mais sur la seule emprise du bâtiment.
Imaginons un architecte qui construirait une pyramide à l'envers : seule la surface de la pointe d'impact serait prise en compte ! Franchement, ce n'est pas possible de travailler ainsi. Pour notre part, nous le refusons, car c'est inacceptable.
On connaissait les crédits supprimés, on connaissait les crédits gelés, on connaissait les crédits gelés supprimés, et voilà qu'on connaît maintenant les crédits diminués par étapes ! Mais où se trouvent la vérité, l'assurance, la transparence, la garantie, l'honnêteté des engagements ?
En tout cas, il faut que chacun sache que, si ce texte était voté, l'Institut national de recherches archéologiques préventives, l'INRAP, perdrait, sur les 120 millions d'euros de son budget, 40 millions d'euros. Il serait donc mis en danger, et une fois son utilité et son efficacité perdues, on se trouverait dans un grand désarroi. C'est avec de telles démarches qu'on déresponsabilise les acteurs, on ne garantit pas les délais, on ne maîtrise pas les coûts et l'on récuse l'élucidation du passé, ce qui, vous le savez, mutile le futur. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est une défense curieuse, parce qu'elle ne porte pas sur l'amendement.
Mon cher collègue, vous avez anticipé sur un point qui doit venir ultérieurement.
Il ne s'agit, dans cet article, que de dispositions aménageant des procédures de liquidation et de recouvrement de la redevance. Il n'est question ni de terrains, ni de l'INRAP, ni de rien de tel.
Votre éloquence me surprendra toujours, mon cher Jack Ralite.
Quoi qu'il en soit, l'avis de la commission est tout à fait défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 50.
(L'article 50 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 50
M. le président. L'amendement n° 45 rectifié, présenté par MM. Schosteck et Gaillard, est ainsi libellé :
« Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au sixième alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : "d'une convention en application du 3° ou du 5° de l'article L. 351-2", sont insérés les mots : "ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat".
« II. - Au septième alinéa du même article, après les mots : "nouvellement conventionnés", sont insérés les mots : "ou, dans les départements d'outre-mer, nouvellement construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat". »
La parole est à M. Yann Gaillard.
M. Yann Gaillard. La loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation pour la ville et la rénovation urbaine a introduit une nouvelle réduction à la cotisation versée par les bailleurs sociaux à la caisse de garantie du logement locatif social - CGLLS.
Le présent amendement vise à étendre cette réduction aux départements d'outre-mer. Il s'agit d'une mesure d'équité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Sagesse plutôt favorable.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45 rectifié.
(L'amendement est adopté).
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 50.
L'amendement n° 115, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« A. - L'article L. 512-94 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les caisses d'épargne et de prévoyance régionales sont représentées au conseil de surveillance de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance par une majorité de présidents de conseils d'orientation et de surveillance désignés sur proposition de la Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
« La commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations est saisie pour avis préalablement à toute opération portant sur le capital de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et affectant la participation de la Caisse des dépôts et consignations. Elle en informe les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. »
« B. - I. - A l'article L. 512-86, les mots : "les sociétés locales d'épargne," sont supprimés.
« II. - L'article L. 512-89 est ainsi rédigé :
« Art. L. 512-89. - Les parts sociales des caisses d'épargne et de prévoyance sont détenues par des sociétaires. Peuvent être sociétaires des caisses d'épargne et de prévoyance les personnes physiques ou morales ayant effectué avec la caisse d'épargne et de prévoyance une des opérations prévues aux articles L. 511-1 à L. 511-3, les salariés de cette caisse d'épargne et de prévoyance, les collectivités territoriales et, dans les conditions définies par l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, les autres personnes physiques ou morales mentionnées à cet article. Les collectivités territoriales ne peuvent toutefois pas détenir ensemble plus de 10 % du capital de chacune des caisses d'épargne et de prévoyance.
« Les caisses d'épargne et de prévoyance peuvent détenir jusqu'à 10 % de leur capital sous forme de parts sociales qui ne confèrent aucun droit. »
« III. - Dans le cinquième alinéa de l'article L. 512-90, les mots : ", sociétaires des sociétés locales d'épargne affiliées à" sont remplacés par les mots : "sociétaires de".
« IV. - La sous-section 4 de la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre V et les articles L. 512-92 et L. 512-93 sont abrogés.
« V. - A la fin du quatrième alinéa (3) du I de l'article L. 512-95, les mots : "et des sociétés locales d'épargne" sont supprimés. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement tend à introduire des dispositions complémentaires de celles que nous avons votées sur l'initiative du Gouvernement dans la loi de finances initiale pour 2004.
La commission des finances souhaite faire progresser la gouvernance du groupe des caisses d'épargne en faisant en sorte qu'il soit bien mentionné dans la loi que la représentation des caisses d'épargne régionales au conseil de surveillance de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance doit être assurée par une majorité de présidents de conseils d'orientation et de surveillance désignés sur proposition de la Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
Par ailleurs, nous souhaitons que M. le ministre nous assure que, si des opérations devaient survenir portant sur le capital de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et si ces opérations étaient de nature à affecter la participation de la Caisse des dépôts et consignations dans cette Caisse nationale, la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations serait bien saisie pour avis préalablement.
Enfin, nous souhaitons poser un problème organique propre au réseau des caisses d'épargne concernant l'interposition des sociétés locales d'épargne.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je suis d'accord avec vous, monsieur le rapporteur général : le cadre législatif organisé en 1999 n'est plus forcément adapté. Je note d'ailleurs que la période transitoire qu'il prévoyait pour certaines de ses dispositions s'achève à la fin de cette année.
D'une manière générale, je partage votre analyse s'agissant de la nécessité de renforcer la gouvernance de la Caisse nationale des caisses d'épargne. L'assemblée générale de la Caisse nationale qui s'est tenue hier a pris des décisions importantes en ce sens, et d'autres progrès sont attendus en 2004.
Le sujet que vous évoquez mérite dans son ensemble un examen approfondi. Une concertation est également nécessaire avant de décider une éventuelle réforme de l'architecture de la détention du capital. Il est probable que l'analyse à laquelle il sera procédé, comme je m'y engage, débouchera sur de nouvelles dispositions législatives pour adapter le droit au nouveau statut des caisses d'épargne.
Sous le bénéfice de ces observations, je sollicite le retrait de cet amendement, ce qui m'évitera d'émettre un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. En premier lieu, monsieur le ministre, je n'ai pas entendu de réponse en ce qui concerne la consultation de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
En second lieu, si la suppression des sociétés locales d'épargne suppose sans doute que des consultations soient menées et que l'on s'organise pour gérer un sociétariat direct, en revanche, en ce qui concerne le conseil de surveillance de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, nous pouvons et nous devons prendre une décision.
Quelle est la grande banque dotée d'ambitions de développement international qui peut avoir un directoire surveillé par un conseil dont la majorité relative est entre les mains des subordonnés dudit directoire ? Or c'est bien la situation qui prévaudra à l'issue de l'assemblée générale de cette semaine.
Il y a des règles de bon sens en matière de gouvernance auxquelles on doit s'astreindre, que l'on soit les caisses d'épargne ou quelque autre institution.
Qui plus est, l'opération récente d'acquisition de la majorité du pôle de service financier de la Caisse des dépôts aboutit à déplacer significativement le centre de gravité de ce groupe, ce qui impliquera de nouvelles responsabilités, dont les dirigeants du groupe seront comptables devant de nombreuses contreparties notamment devant les marchés.
Par souci d'aller dans votre sens, monsieur le ministre, et pour compléter simplement les dispositions déjà votées en loi de finances, la commission propose de ne garder que le premier paragraphe du A.
Par ailleurs, si vous nous disiez que les compétences de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts sont pleinement sauvegardées, elle accepterait de supprimer la totalité du B, dès lors que des dispositions organiques un peu complexes doivent être prises, ce qui exigera un certain temps.
M. le président. Monsieur le ministre, que pensez-vous de la proposition de la commission ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je peux confirmer à M. le rapporteur général que la commission de surveillance a en effet vocation à être saisie - cela est tout à fait utile et nécessaire - par le directeur général de la Caisse des dépôts de toute modification affectant ses filiales et participations les plus importantes.
Cela dit, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée si cet amendement n° 115 est ainsi modifié.
M. le président. Que décidez-vous, monsieur le rapporteur général ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je rectifie donc l'amendement n° 115 dans le sens que j'ai indiqué tout à l'heure.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 115 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, et ainsi libellé :
« Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 512-94 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les caisses d'épargne et de prévoyance régionales sont représentées au conseil de surveillance de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance par une majorité de présidents de conseils d'orientation et de surveillance désignés sur proposition de la Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance. »
La parole est à M. Joël Bourdin, pour explication de vote.
M. Joël Bourdin. L'amendement qu'avait initialement proposé la commission des finances a été très largement rectifié. Je dois dire que le B m'aurait un peu gêné en raison de la précipitation que l'on mettait à remettre en cause brutalement toute une mécanique qui a été mise en place.
Ne subsiste donc de l'ensemble de l'amendement que le premier paragraphe du A, qui me semble aller dans le bon sens. Effectivement, l'assemblée générale des caisses d'épargne qui s'est tenue hier a validé une modification de la composition du Conseil national des caisses d'épargne qui va dans le même sens.
Ainsi modifié, cet amendement me semble devoir être voté.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 115 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 50.
L'amendement n° 147, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) est modifié comme suit :
« I. - Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« I. - L'établissement public créé par l'article 67 de la loi du 27 février 1912 assure l'exploitation, l'entretien, l'amélioration, l'extension et la promotion des voies navigables et de leurs dépendances. Pour l'accomplisssement de ses missions, il gère et exploite le domaine de l'Etat qui lui est confié ainsi que son domaine privé. Pour ce faire, il peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un objet connexe ou complémentaire à ses missions. »
« II. - Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« IV. - Les immeubles du domaine public de l'Etat confié à Voies navigables de France qui sont déclassés sont apportés en pleine propriété à l'établissement, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Le sous-amendement n° 155, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« A. - Supprimer la dernière phrase du texte proposé par le 1 de l'amendement n° 147 pour le premier alinéa du 1 de l'article 124 de la loi de finances pour 1991.
« B. - Rédiger comme suit le II de l'amendement n° 147 :
« II. - Les parcelles du domaine public fluvial de l'Etat confiées à Voies navigables de France sises Port-Rambaud à Lyon, quai Rambaud, rive gauche de la Saône, sections cadastrales BH-BP du PK 0 au PK 1,6, qui sont déclassées, peuvent être apportées en pleine propriété à Voies navigables de France par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.
« L'établissement peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes pour la valorisation des parcelles mentionnées à l'alinéa précédent. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 147.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à préciser le statut patrimonial des biens immobiliers mis à disposition de Voies navigables de France qui ne sont pas exploités dans l'immédiat.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter le sous-amendement n° 155 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 147.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je suis favorable, avec mon collègue en charge des transports, à ce que soient donnés à Voies navigables de France les moyens juridiques de mieux exploiter le patrimoine qui lui est confié. Le contrat d'objectifs et de moyens qui fait actuellement l'objet de discussions entre l'Etat et VNF permettra d'en déterminer le cadre précis.
A ce stade, nous pouvons accepter d'élargir l'objet social de VNF à la promotion des voies navigables et de leurs dépendances. Compte tenu du caractère urgent de l'opération d'urbanisme d'intérêt général dite « Lyon Confluence », nous pourrions également prendre des dispositions spécifiques afin d'en permettre l'aboutissement rapide, en autorisant l'apport en pleine propriété à VNF des parcelles du domaine public qui sont déclassées dans le cadre de l'opération Lyon Confluence et en autorisant VNF à créer des filiales ou à prendre des participations en vue de la valorisation de ces parcelles.
Il serait prématuré d'aller au-delà dans le cadre de ce projet de loi et d'engager une réforme générale de VNF à ce stade des réflexions sur l'avenir de cet organisme, bien que nous partagions l'orientation générale de M. le rapporteur général.
C'est pourquoi je vous demande d'adopter le sous-amendement du Gouvernement, qui permettra d'atteindre les objectifs visés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 155 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission a accepté le sous-amendement qui vient d'être présenté par M. le ministre en regrettant, bien sûr, qu'il relève d'une approche un peu restrictive. Mais ce sont des pas dans le bon sens !
M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 155.
M. Charles Guené. J'avoue que je préférais la rédaction proposée par la commission sans la modification demandée par le Gouvernement. Je suis d'ailleurs un peu à l'origine de cette réflexion dans la mesure où, en Haute-Marne, nous connaissons des problèmes d'aménagement fluvial en ce qui concerne les canaux. Il est évident que, si l'intérêt général avait permis d'aller au-delà de Lyon Confluence, nous aurions été ravis.
Je prends note de l'extension des missions de VNF à la promotion des voies navigables, mais je voudrais avoir la certitude, monsieur le ministre, que cela permettra à cet organisme d'établir les conventions les plus audacieuses en matière de tourisme fluvial.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je vous le confirme, monsieur Guené.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 155.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 147, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 50.
L'amendement n° 27, présenté par MM. Gélard, Gaillard, Fréville et Fournier, est ainsi libellé :
« Après l'article 50, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« A l'article 6 de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, les mots : "Pendant un délai d'un an après la publication du décret prévu à l'article 3" sont remplacés par les mots : "A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2004". »
La parole est à M. Yann Gaillard.
M. Yann Gaillard. Cet amendement vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2004 la période pendant laquelle les conducteurs de navires et les courtiers interprètes pourront présenter leur dossier d'indemnisation.
Ces professions ont, en effet, fait l'objet d'une réforme législative, mais du retard a été pris dans la publication des textes d'application. De ce fait, si la date butoir de présentation des dossiers qui avait été initialement fixée était maintenue, les intéressés ne disposeraient plus que de cent trente-six jours pour accomplir cette démarche, ce qui serait tout à fait inéquitable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. J'indique à M. Gaillard que la commission chargée de fixer les indemnisations est maintenant constituée. Elle sera en mesure de procéder aux indemnisations attendues par les professions considérées dès le début de l'année 2004.
Je pense que, fort de cette information, monsieur Gaillard, vous pourriez retirer votre amendement en toute quiétude.
M. le président. Monsieur Gaillard, maintenez-vous l'amendement n° 27 ?
M. Yann Gaillard. Puisque j'ai pris l'habitude de faire confiance au ministre, je continue ! (Sourires.)
Je retire donc l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 27 est retiré.
L'amendement n° 19 rectifié, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centristre, est ainsi libellé :
« Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 6° du II de l'article 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive est complété par les mots : "industriel ou de recherche".
« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. »
Le sous-amendement n° 152, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le texte proposé par l'amendement n° 19 rectifié pour compléter le 6° du II de l'article 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive :
« Ou le double de celle-ci, y compris la surface des opérations d'aménagement associées portant notamment sur la voirie, les réseaux et des aires de stationnement, lorsqu'il s'agit d'un bâtiment destiné à des activités à caractère industriel ou de recherche, sans que la surface soumise à la redevance au titre de l'opération en cause puisse être supérieure à la surface du terrain d'assiette. »
M. le président. La parole est à M. Philippe Arnaud, pour présenter l'amendement n° 19 rectifié.
M. Philippe Arnaud. Sur le plan technique comme sur le plan financier, la mise en oeuvre de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive a suscité de nombreuses difficultés. Cela a conduit au vote de la loi du 1er août 2003, qui a apporté un certain nombre de corrections. Néanmoins, des difficultés majeures subsistent sur le terrain, qui continuent de rendre difficile l'application de la loi.
Sans remettre en cause la finalité de l'archéologie préventive, dont nous connaissons tous la nécessité, nous proposons, par cet amendement, d'apporter une correction à l'assiette sur laquelle se fonde le calcul de la redevance d'archéologie préventive, de manière à la rendre plus cohérente avec la réalité d'un projet de construction ou d'aménagement lourd.
Il s'agirait de calculer la redevance, non plus à partir de la totalité de la surface du terrain destiné à recevoir les équipements, mais seulement de la superficie de la partie où les travaux doivent être réalisés et sur laquelle les fouilles seront donc rendues ultérieurement impossibles.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter le sous-amendement n° 152 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 19 rectifié.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais, avant d'en venir à mon sous-amendement, formuler quelques considérations d'ensemble sur le sujet.
La commission des finances est, en vérité, très mal à l'aise dans cette affaire. Pourquoi ?
Tout d'abord parce que c'est vraiment très tardivement que notre attention a été appelée sur ce sujet.
Certains problèmes sont, semble-t-il, rencontrés par des industriels, en particulier par Renault sur son site de Douai. Ces problèmes n'ont pas été découverts jeudi dernier ! Ils ont été néanmoins efficacement relayés par une grande association représentative des entreprises privées. Mais ce n'est pas parce que la forme est critiquable que le fond ne doit pas être examiné. Or le fond nous gêne.
En effet, la commission des finances a une obsession : la compétitivité de nos entreprises et l'attractivité du territoire. Nous ne pouvons pas, mes chers collègues, nous mettre en contradiction avec ce que nous défendons en permanence dans tous les débats. Nous sommes véritablement obsédés par le fait que notre pays risque de perdre de plus en plus d'emplois en raison des charges qui pèsent sur le travail et sur les sites de production.
Or la redevance d'archéologie préventive telle qu'elle a été définie constitue une charge susceptible d'entraîner des effet pervers que nous n'avions pas identifiés jusqu'à présent.
Nous sommes également mal à l'aise parce qu'une loi très récente, la loi du 1er août 2003, entrée en application depuis le 1er octobre 2003, fixe, à propos de cette fameuse redevance d'archéologie préventive, une règle du jeu - la formulation est complexe et il faut être orfèvre pour la décrypter ! - qui n'a pu encore fonctionner sur une période très longue.
La commission des finances, ayant examiné l'amendement déposé par Denis Badré et les membres de son groupe, a estimé qu'il était sans doute contraire au bon sens, lorsqu'une opération de construction va être réalisée, de prélever une redevance sur des terrains qui ne sont pas concernés par des fouilles archéologiques.
Prenons l'exemple d'un grand terrain où une petite parcelle est destinée à une construction ou à l'aménagement d'un parking, d'une voie, de réseaux, etc. Il est clair qu'on ne va pas fouiller là où l'on ne construit pas ou n'aménage pas.
Nous avons découvert - sans doute parce que, au sein de la commission des finances, nous sommes peu familiers de ces sujets - que le calcul de la redevance portait sur l'ensemble de l'emprise foncière.
Nous avons donc pensé, en gens de bonne volonté qui n'ont pas eu le temps de faire le tour du problème, qu'il fallait peut-être définir une cote mal taillée, trouver une amodiation, mettre au point une formule raisonnable. D'où le sous-amendement que, avec beaucoup d'humilité, je présente au nom de la commission - celle-ci l'a d'ailleurs adopté à deux reprises - et qui conduit à appliquer la redevance d'archéologie préventive sur le double de la superficie de construction et d'aménagement.
Voilà, monsieur le ministre, le bref résumé des incertitudes, des préoccupations et des propositions de la commission des finances.
La commission est donc favorable à l'amendement n° 19 rectifié, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 152.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, s'agissant de l'amendement n° 19 rectifié, je rappelle que je m'étais engagé devant vous à réformer en profondeur le système de financement de l'archéologie préventive. Cela nous a conduits à proposer, durant l'été, un projet de loi sur lequel nous avons longuement travaillé ensemble et que vous avez adopté.
La loi du 1er août 2003 a permis la simplification du financement, qui a été rendu plus juste, tout en assurant le financement des opérations de diagnostic archéologique, ainsi que la création du Fonds national d'archéologie préventive.
Ce dispositif est applicable depuis le 1er novembre 2003. Il est nécessaire de laisser les acteurs, tant le secteur de l'aménagement que celui de l'archéologie, prendre la mesure de cette réforme.
Néanmoins, au vu des difficultés qui viennent d'être soulevées, le Gouvernement est prêt à examiner les aménagements à apporter au dispositif. Il reste que, en l'absence d'étude d'impact de l'amendement proposé, il est nécessaire de dresser préalablement à tout aménagement souhaitable un bilan de l'exécution de la loi du 1er août 2003, d'autant que cette restriction de l'assiette de la redevance aurait un impact direct sur les ressources du Fonds national de l'archéologie préventive, qui a été créé pour alléger le coût des fouilles de certains aménageurs, notamment les petites collectivités locales.
Ce n'est donc qu'au vu d'un bilan que nous pourrons décider ensemble et de manière objective si des améliorations éventuelles doivent être apportées.
Cela me conduit à solliciter le retrait de l'amendement n° 19 rectifié, pour m'éviter d'émettre un avis défavorable.
Je suis, par ailleurs, défavorable au sous-amendement n° 152.
M. le président. Monsieur Arnaud, l'amendement n° 19 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Arnaud. Avant de m'exprimer sur les arguments présentés par M. le ministre, je souhaiterais demander une précision à M. le rapporteur général, qui a parfaitement retracé les difficultés devant lesquelles nous nous trouvons après la récente révision de la loi.
Je tiens d'abord à souligner que l'entreprise industrielle qu'il a évoquée n'a aucune implantation dans mon département.
En défendant cet amendement, je pense surtout à des petites communes qui réalisent des aménagements ou à des agriculteurs qui creusent des bassines, c'est-à-dire des retenues d'eau. Ce qu'on impose à ces derniers au titre de l'archéologie préventive, compte tenu de l'emprise, leur coûte pratiquement aussi cher que les équipements nécessaires à assurer l'étanchéité de ces bassins de rétention d'eau.
Monsieur le rapporteur général, dans votre sous-amendement vous visez le double de la superficie du bâti. Est-ce le double au maximum ou, dans tous les cas de figure, le double de la superficie du bâti ? En effet, sur une emprise de 5 000 mètres carrés, il peut y avoir un bâtiment de 3 000 mètres carrés. Je voudrais être sûr qu'il ne s'agit pas dans un tel cas de calculer la redevance sur le double de la superficie du bâtiment, soit 6 000 mètres carrés, alors que l'emprise totale n'est que de 5 000 mètres carrés.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mon cher collègue, c'est au maximum la superficie totale de l'unité foncière. On ne peut pas être taxé au-delà de ce que l'on possède !
Mais je saisis l'occasion que vous me donnez pour mettre l'accent sur l'un des aspects très délicats de ce dispositif : celui de la péréquation.
Vous avez évoqué l'agriculture et les petites communes, bref, le milieu rural. Dans la loi du 1er août 2003, on s'est efforcé de tenir compte de celui-ci.
Le problème de l'archéologie préventive, c'est un peu la quadrature du cercle ! Nous sommes tous fiers de notre passé, de notre patrimoine archéologique, mais, quand on fait des travaux, il faut payer. Nous souhaiterions qu'il y ait plus de concurrence, que ce soit mieux organisé, que l'on puisse discuter les prix. Il reste que la contrainte de l'archéologie préventive est incontournable, et cela est d'ailleurs salutaire, tous les élus le savent.
Cependant, votre amendement réduit la redevance de manière tellement considérable que le fonds de péréquation, qui a été créé par la loi du 1er août 2003, risquerait fort de s'assécher. Cela se retournerait contre les plus petites communes et les maîtres d'ouvrage les moins puissants. C'est ce mécanisme de régulation qui risquerait d'être battu en brèche. Sans doute le serait-il moins avec le sous-amendement, mais j'observe avec un peu de peine que mes arguments n'ont pas convaincu le ministre.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je ne suis pas sûr que nous puissions, ce soir, régler le problème posé.
Ce qui nous est apparu comme une évidence, c'est que les conséquences de cette loi relative à l'archéologie préventive promulguée il y a peu ne participent pas à l'objectif d'attractivité du territoire national.
Monsieur le ministre, vous avez placé ce collectif budgétaire sous le signe de l'attractivité. Y figure d'ailleurs une mesure particulièrement emblématique et forte à cet égard.
Dans le cas évoqué, nous sommes en présence d'une contradiction. Il se trouve que l'un de nos collègues effectue actuellement un stage dans cet établissement de Douai qui a été mentionné. Il nous a fait part des commentaires que l'application de ce barème d'archéologie préventive suscitait chez ses responsables.
On est là dans l'absurde absolu ! Prendre comme assiette 309 hectares pour la construction d'un bâtiment de 400 mètres carrés, c'est sortir du monde de la raison !
Je comprends bien l'objectif de mutualisation de la dépense et de création d'un fonds de compensation pour aider les petites communes et les agriculteurs. Mais nous sommes en contradiction avec les objectifs que nous fixons lorsque nous évoquons les problèmes de désindustrialisation, de délocalisation.
Nous avons eu hier un débat sur la taxe professionnelle s'agissant des outillages mis à la disposition des sous-traitants par les donneurs d'ordre qui a bien fait ressortir l'acuité de ce problème.
Monsieur le ministre, le Gouvernement ne peut pas laisser cette entreprise du Nord payer une cotisation de 989 000 euros pour la construction d'un atelier de 400 mètres carrés. Au demeurant, cela vaut aussi pour les laboratoires et pour un certain nombre de réalisations immobilières.
Si nous en restons à ce schéma, nous allons nous rendre complices d'opérations de délocalisation d'activités. On veut privilégier les sites et les paysages et l'on demande à telle entreprise de s'implanter dans une vallée, de devenir propiétaire de plusieurs hectares pour agrémenter l'environnement de l'entreprise. Mais si l'on doit, à chaque fois, mettre en recouvrement des cotisations aussi élevées, nous allons être en pleine contradiction avec nos objectifs de soutien de l'emploi et de maintien de la cohésion sociale.
Peut-être Philippe Arnaud pourrait-il retirer son amendement, mais il faudrait surtout que le Gouvernement prenne l'engagement de régler de manière équitable le problème qui est ainsi posé et revienne éventuellement devant le Parlement avec un nouveau disposititf que vous auriez pu, monsieur le président Valade, préalablement étudier...
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Préalablement, d'accord ! (Sourires.)
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ... afin d'assurer la pérennité du modèle français de l'archéologie préventive, qui nous pose malgré tout d'incontestables problèmes.
Nous sommes dans des contradictions insupportables. Nous ne pouvons pas passer notre temps à proclamer notre attachement à la croissance, à l'emploi, à la réindustrialisation, aux services, et laisser en place des mécanismes aussi absurdes dans leurs conséquences.
M. le président. Monsieur Arnaud, l'amendement n° 19 rectifié est-il toujours maintenu ?
M. Philippe Arnaud. Monsieur le président, je maintiens cet amendement et il me paraît urgent ce soir d'accepter le sous-amendement n° 152 qui permet de réaliser une avancée dans la prise de conscience du problème. Mais il faudra sans doute revenir sereinement sur le sujet, ultérieurement.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 152.
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Monsieur le ministre, après avoir entendu le plaidoyer du président Arthuis en faveur du développement économique et de la création d'emplois, objectif qui nous réunit tous, je vous rappelle, en tant que président de la commission des affaires culturelles, mais également à titre personnel, que le Gouvernement nous a présenté il y a quelques mois un projet de loi pour sortir d'une situation totalement bloquée s'agissant de l'institut national d'archéologie préventive, créé par vos prédécesseurs, mais aussi au regard des responsables des collectivités locales, notamment dans les très petites mairies rurales, qui trouvent un écho dans cette assemblée.
Nous avons longuement étudié les différentes possibilités qui s'offraient à nous en matière de structures et de financements, pour permettre l'ouverture de l'archéologie préventive à d'autres stuctures que l'INRAP, afin de ne pas réserver l'exclusivité à ce dernier, et que chacun puisse intervenir en fonction de ses compétences et de ses moyens.
Après de nombreuses discussions, des auditions extrêmement difficiles - et je parle sous le contrôle de M. Jacques Legendre, rapporteur pour la deuxième fois d'un texte sur ce sujet -, nous avons trouvé une solution moyenne qui, en termes d'interventions extérieures et de financement, nous permet d'espérer, la mise en application des nouvelles dispositions à partir du 1er novembre, comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre.
En votant ces dispositions, chacun avait bien conscience, y compris le Gouvernement, qu'elles étaient susceptibles de faire l'objet d'une expérimentation.
Or voilà qu'au détour de la discussion du projet de loi de finances rectificative, alors même qu'il n'y a pas encore eu d'expérimentation en grandeur réelle, nous sommes déjà saisis d'une proposition de modification d'une architecture dont l'articulation perd toute signification si l'on touche au mode de financement.
Par conséquent, pour ce qui me concerne, je voterai contre l'amendement n° 19 rectifié et également contre le sous-amendement n° 152. En effet, monsieur le rapporteur général, tout en comprenant votre souci de rechercher une solution qui soit moins pénalisante que celle qui est prévue dans l'amendement n° 19 rectifié, je dois dire que votre sous-amendement n'est qu'une demi-mesure, voire un quart de mesure. Autrement dit, il n'apporte pas grand-chose.
Monsieur le président de la commission des finances, je vous rappelle que nous avons déjà recherché ensemble, au mois de juillet dernier, les meilleures solutions possibles.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui, mais elles ne collent pas !
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Et nous n'avons trouvé que celle qui a été votée par le Parlement, par le Sénat qui a été saisi du texte en premier lieu, puis par l'Assemblée nationale.
J'en viens à la forme, et, à cet égard, je confirme les propos qui ont été tenus par les uns et par les autres. Je respecte naturellement les prérogatives de la commission des finances et de ses rapporteurs spéciaux en matière financière. Cela étant, en ma qualité de président de la commission des affaires culturelles, je n'ai été saisi de cette proposition de modification que ce matin même. L'amendement ainsi déposé n'a donc pas pu faire l'objet d'une étude approfondie de notre part.
Tout cela est quelque peu embarrassant. En effet, nous avions beaucoup travaillé ensemble en amont, au sein de la commission des affaires culturelles. Or, nous sommes maintenant confrontés à une situation de blocage non seulement quant à l'application de la loi, mais également au regard des positions réciproques des uns et des autres.
Par conséquent, je réaffirme mon opposition, à la fois à titre personnel mais aussi comme président de la commission des affaires culturelles, à cet amendement, ainsi qu'au sous-amendement, tout en reconnaissant bien volontiers que le sous-amendement vise à assouplir quelque peu la rigueur et les conséquences de l'amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. En effet !
M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
M. Jacques Legendre. A deux reprises déjà, j'ai été rapporteur d'un texte sur l'archéologie. Lors de l'examen de la loi de 2001, j'avais attiré l'attention du Sénat sur les dangers que recelait cette loi qui instaurait un monopole et qui se traduisait par des surcoûts difficiles à supporter, en particulier pour les entreprises.
La commission des affaires culturelles avait formulé des propositions et des observations que le Sénat avait entendues, mais qui n'avaient pas été suivies par l'Assemblée nationale. Le résultat ne s'est pas fait attendre.
La commission des affaires culturelles s'est penchée sur ce problème et a élaboré un nouveau texte en cherchant un équilibre entre, d'une part, la nécessité de disposer des moyens permettant de protéger ce que le sous-sol de notre pays peut nous révéler quant à notre histoire et notre culture profonde et, d'autre part, l'impératif de financements supportables, raisonnables et bien répartis entre le monde rural et le monde urbain. Ce n'est pas un exercice facile, le rapporteur de ces deux textes peut vous le confirmer. Nous avons cherché des solutions avec le Gouvernement et nous sommes bien conscients de la difficulté de leur réalisation.
Ayant l'expérience de ce texte difficilement élaboré, je dois dire que j'ai été surpris d'apprendre ce matin même que, au détour d'un amendement sur le projet de loi de finances rectificative, son équilibre risquait d'être remis en cause.
L'amendement n° 19 rectifié et le sous-amendement n° 152 ne sont pas marginaux puisqu'ils portent sur un fonds qui doit permettre notamment une certaine péréquation en vue d'une protection des communes rurales contre des charges trop lourdes susceptibles de bloquer totalement leur développement.
Dès lors, il faut se montrer prudent avant de remettre en cause les recettes que l'on peut attendre sur ce point. Un débat trop hâtif me paraît de mauvaise méthode.
Le monde rural, que la loi de 2003 avait voulu protéger, risque de payer lourdement les conséquences de l'adoption de l'amendement et du sous-amendement.
Je souhaite en apporter la preuve. Tout d'abord, on voit bien que l'exonération s'applique déjà aux superficies inférieures à 3 000 mètres carrés, ce qui signifie que ce sont essentiellement les terrains situés dans le monde urbain qui seront exonérés.
Ensuite, je rappelle à nos collègues que nous avons déjà exonéré les bâtiments ruraux qui ne sont pas concernés dans cette affaire.
Enfin, alors même que ce texte a été mis en application le 1er novembre de cette année, il est déjà question à mi-décembre de remettre en cause un point particulier. Cela appelle tout de même quelques remarques.
On nous dit que si une entreprise réalise une extension, elle devra payer la redevance pour l'ensemble du terrain. Mais si c'est le cas, c'est que, précédemment, elle n'avait jamais eu à supporter de coûts dans le domaine de l'archéologie. Si elle avait déjà payé, elle aurait été exonérée car elle ne peut pas payer deux fois.
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Exactement !
M. Jacques Legendre. S'agissant de la compétitivité, je n'entends pas particulièrement faire payer les entreprises, mais il faut savoir qu'il existe d'autres entreprises du même type, installées récemment, à proximité, dans le même département et qui, elles, ont eu à payer des sommes importantes du fait de l'archéologie. Ces sommes étaient trop lourdes, d'où l'objectif que nous nous sommes fixé de les réduire.
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Oui !
M. Jacques Legendre. Il ne s'agit pas de se glorifier ou de se réjouir de faire payer une entreprise. Il s'agit de trouver un équilibre. Nous avions d'ailleurs prévu, dans le texte de la loi, de recenser, au terme d'une certaine période, les difficultés posées par l'application de ladite loi, afin de la modifier le cas échéant.
Dans cette loi, une disposition résultant d'un amendement, qui a été adopté à l'unanimité, prévoit qu'un rapport doit être remis au Parlement et que des modifications pourront être décidées en fonction de l'évaluation de l'application du texte.
Pour ma part, je pense que tout texte est perfectible. Il importe que le Gouvernement, en liaison avec la commission des affaires cuturelles saisie au fond et la commission des finances fasse le point. Nous aurons alors accompli un bon travail.
Quoi qu'il en soit, mes chers collègues, je vous demande de ne pas adopter cet amendement et ce sous-amendement aujourd'hui, car une prise de position trop hâtive compromettrait un équilibre déjà difficile à obtenir. Ce ne serait bon ni pour l'archéologie que nous voulons protéger en France ni pour ceux qui doivent payer. Je le répète, trop d'exonérations nous obligeraient à diminuer celles qui sont envisagées en faveur du monde rural.
M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.
M. Yann Gaillard. Je partage tout à fait les propos que vient de tenir Jacques Legendre, représentant la minorité de la commission des finances sur ce point. (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.
M. Jack Ralite. M. le rapporteur général tout à l'heure a fait de l'humour : je ne sais pas s'il était grandiloquent. En tout cas, j'ai peut-être tiré trop tôt, mais j'ai tiré dans le mille ! Et les interventions de nombreux sénateurs montrent qu'il y a là une vraie question.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui !
M. Jack Ralite. Bien sûr, il s'agit ici d'un débat budgétaire, mais la vie n'est pas faite que de comptes ! D'ailleurs, dans la discussion budgétaire, il serait opportun que nombre de ministres soient présents lors du débat de certains amendements car ces décisions qu'on nous demande de voter mettent à mal ce qu'ils ont eu bien du mal à contribuer à mettre à jour à un moment donné.
Enfin, M. le président de la commission des finances a évoqué le problème des industries. Tout le monde est pour, mais il faut bien prendre l'argent là où il est et souvent en abondance !
C'est cette contribution incontournable qui est en cause ! Disons-le, il s'agit de l'entreprise Renault à Douai ! Elle n'a même pas encore reçu le mandat que, déjà, elle se plaint ! Et je connais vraiment très bien Renault à Douai. Quand j'étais ministre de la santé, j'ai eu à connaître l'état de santé et la façon de travailler des travailleurs de cette entreprise. C'était déjà une époque où l'on traitait mal les questions de santé qui s'y posaient.
Bien évidemment, le MEDEF est pour ; depuis le début de la discussion et même hier, toujours il demande des cadeaux, encore des cadeaux, toujours des cadeaux.
M. Joël Bourdin. C'est Noël !
M. Jack Ralite. Mais que fait-il de tous ces cadeaux ? Il faut être rigoureux et vigilant.
Quant à l'amendement n° 19 rectifié, il revient à corriger la loi. La loi dit : c'est cent francs de redevance. C'est trop ! Il faut faire payer seulement cinquante francs. Le sous-amendement de M. Philippe Marini dit, lui : il faut qu'ils payent cent francs dit la loi, c'est trop, ils ne doivent payer que soixante-quinze francs.
Cela revient à tenter de rendre digeste ce qui ne l'est pas.
Je réitère ce que j'ai dit tout à l'heure : la vie d'un pays n'est pas suspendue seulement à celle des entreprises aussi importantes soient-elles. Et j'habite une ville où l'on sait ce que c'est que l'emploi ; je mesure les efforts qu'il a fallu consentir pour créer de toutes pièces, sans aucune aide, La Plaine-Saint-Denis, pour y faire venir les entreprises ! Il a fallu du temps pour obtenir une considération.
Cela dit, d'autres éléments, tels que la culture ou le social, doivent trouver leur place. C'est cet ensemble qui doit se construire.
Je n'étais pas favorable à la correction de la loi, cela étant, des choses intéressantes pour le monde rural y avaient été faites. Aujourd'hui, il ne faut pas délibérer sur cette question.
Je suis contre, et c'est pourquoi je demande un scrutin public sur le sous-amendement n° 152 de M. Marini.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vais peut-être éviter au groupe CRC de faire transiter le document de demande de scrutin public car, avec l'autorisation du président, parlant d'abord de ce qui dépend de la commission, je vais retirer le sous-amendement n° 152 de la commission. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)
Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est sage !
M. Guy Fischer. Enfin !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, nous avons voulu poser ce problème, qui nous semble réel, mais nous ne sommes pas, ce soir, en mesure d'en analyser tous les contours et toutes les répercussions. Il faudra cependant le faire. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Guy Branger. Tout à fait d'accord !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme l'a rappelé fort opportunément M. Legendre, rendez-vous est pris qui va permettre d'opérer ces évaluations.
Je n'ai pas particulièrement apprécié, je vous l'ai indiqué, les conditions dans lesquelles nous avons été amenés à plonger dans ce problème, car il eût été possible de préparer ensemble ce débat en temps et en heure depuis plusieurs semaines...
M. Jacques Legendre. Bien sûr !
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Tout à fait !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... les deux commissions travaillant conjointement, comme il est normal de le faire.
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. On l'a dit ce matin !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous n'avons pas été en mesure de le faire...
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Pourquoi ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... compte tenu, monsieur Valade, de l'arrivée de la question vendredi.
M. Legendre disait qu'il était surpris que le sujet soit abordé en loi de finances rectificative. Mais, mon cher collègue, la loi de finances rectificative, c'est l'inventaire à la Prévert...
Mme Marie-Claude Beaudeau. Ah oui !
M. Philippe Marini, rappporteur général. ... et chaque sénateur s'intéressant à un sujet dans l'administration doit être présent au cours de la discussion de la loi de finances rectificative, car tout peut se passer là. C'est le moment le plus difficile et le plus périlleux de l'année, en quelque sorte. En effet, tout peut être abordé, mais il ne faut pas prendre cela en mauvaise part, monsieur le ministre, c'est l'exercice qui le veut et les choses ont toujours été ainsi.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je le sais bien !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons fait de notre mieux avec le peu d'heures dont nous disposions pour apporter les éléments d'appréciation. Nous avons rencontré M. le ministre de la culture. Nous avons, quasiment en temps réel, informé nos collègues de la commission des affaires culturelles qui n'ont donc eu connaissance de la chose que plusieurs jours après nous-mêmes, je le reconnais, mais c'est le cheminement assez naturel. Ce soir, nous avons eu un échange, et il est difficile d'aller au-delà.
Il va bien falloir que ce problème soit traité du point de vue de l'archéologie et des entreprises. N'insistons plus sur ce sujet.
Pour ce qui concerne la commission, après avoir fait de son mieux, elle estime être en mesure de retirer le sous-amendement.
M. Gérard Braun. Très bien !
M. le président. Le sous-amendement n° 152 est retiré.
Monsieur Arnaud, l'amendement n° 19 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Arnaud. D'abord, je tiens à remercier M. le rapporteur général d'avoir bien voulu indiquer, en réponse à l'intervention d'un de nos collègues, que, dans ce projet de loi de finances rectificative, un nombre impressionnant d'amendements ont été déposés par les uns et par les autres, ainsi que par le Gouvernement, en dernière minute. En l'occurrence, il n'y a pas dérogation à une procédure.
Par ailleurs, si notre amendement a été déposé, c'est qu'il correspond effectivement à un réel problème, ne serait-ce que sous l'angle du développement économique, ainsi que le président Arthuis l'a parfaitement souligné tout à l'heure.
Mais, bien au-delà, j'ai entendu les arguments de chacun et j'en conclus que, si cet amendement était soumis au vote, il serait rejeté à une écrasante majorité et, par voie de conséquence, on pourrait considérer que le débat est clos, ce que je ne souhaite pas, car je veux qu'il reste ouvert...
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !
M. Philippe Arnaud. ... et que nous puissions demain revenir sur ce type de problème.
C'est pour cette raison, et non pour certains arguments, que je contesterai à un autre moment, que je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 19 rectifié est retiré.
L'amendement n° 151, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 50, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans l'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les mots : "de deux ans" sont remplacés par les mots : "de trois ans". »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Cet amendement tend à proroger le délai de saisine des commissions administratives de reclassement des anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour explication de vote.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le fait étant assez rare, je tiens à exprimer l'accord du groupe CRC avec cet amendement du Gouvernement.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ah !
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est Noël !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 151.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 50.
L'amendement n° 153, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le I de l'article 52 de la loi n° 2002-92 du 2 janvier 2002 relative à la Corse, les mots : "1er janvier 1999" sont remplacés par les mots : "1er janvier 2003".
« II. - Le I de l'article 52 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : "Ce dispositif est ouvert aux agriculteurs installés en Corse au 23 janvier 2002".
« III. - Le II de l'article 52 de la même loi est ainsi modifié :
« a) Dans le troisième alinéa, les mots : "au 31 décembre 1998" sont remplacés par les mots : "au 31 décembre 2002" ;
« b) Dans le cinquième alinéa, les mots : "au 1er janvier 1999" sont remplacés par les mots : "au 1er janvier 2003" ;
« c) Le septième alinéa est complété par les mots suivants : "pour les seules parts salariales non visées par les dispositions de l'article L. 725-21 du code rural".
« IV. - Dans le III de l'article 52 de la même loi, les mots : "un an" sont remplacés par les mots : "6 mois". »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Cet amendement reprend de façon simplifiée et transformée le dispositif qui nous a été proposé hier soir par Paul Natali et le groupe UMP. Je crains, en effet, qu'il n'ait suscité un peu d'incompréhension. Il ne s'agissait en rien d'un cadeau fait à la Corse ou aux Corses et défavorisant les agriculteurs continentaux. Il s'agissait d'une simple prorogation de trois ans du délai d'entrée dans un dispositif de prise en charge partielle des cotisations patronales des agriculteurs de Corse.
Cette mesure avait été déclarée justifiée par le Conseil constitutionnel eu égard à la spécificité de la situation de l'agriculteur corse. Tel est l'objet de cet amendement qui reprend une mesure annoncée au mois de juin, en signe de reconnaissance des progrès accomplis par l'agriculture en Corse. Il va sans dire que les crédits correspondants sont inscrits pour l'année 2004.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission, qui s'est réunie il y a quelques instants pour examiner cet amendement, a émis un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 153.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 50.
L'amendement n° 154, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le 1 de l'article 268 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent fixer, par délibération, un minimum de perception spécifique fixé pour 1 000 unités, tel que mentionné aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, pour le droit de consommation sur les cigarettes dans leur circonscription administrative. Ce minimum de perception ne peut être supérieur au droit de consommation résultant de l'application du taux fixé par le conseil général au prix de vente au détail en France continentale des cigarettes de la classe de prix la plus demandée. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a pour objet de rendre possible l'instauration d'un minimum de perception de droits sur les cigarettes dans les départements d'outre-mer. Comme l'amendement précédent, il avait été déposé à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Il existe parfois des problèmes de délimitation des dispositions. Le Conseil constitutionnel a estimé qu'une telle disposition trouverait mieux sa place dans une loi de finances. C'est pourquoi la commission des finances a pris cette initiative, étant entendu, mes chers collègues, qu'il s'agit de créer un régime optionnel, ce minimum de perception devant être défini dans chaque département par délibération du conseil général.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 154.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 50.