PROPOSITION DE LOI VISANT À LIMITER LE PAIEMENT EN ESPÈCES
première lecture
[13 novembre 2024]
Discussion générale:
Article unique (Extension du régime d'interdiction du paiement en espèces de certaines créances)
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Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante :
Article unique (Extension du régime d'interdiction du paiement en espèces de certaines créances)