Interventions de Mme Françoise GATEL (lundi 19 juillet 2021)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE n° 2022-217 (dossier législatif)

Article 52 (supprimé) (précédemment réservé) (Accélérer la mise en place des Bases Adresses Locales utiles pour le déploiement du très haut débit)

Article additionnel après l'article 52 (précédemment réservés) - Amendements n° 665 rectifié ter, n° 776 rectifié bis, n° 954 rectifié quinquies, n° 1153 rectifié, n° 1387 rectifié ter, n° 1635 rectifié bis et n° 341 rectifié ter (Collectivités territoriales - Séances des organes délibérants - Visioconférence)

Article additionnel après l'article 52 (précédemment réservés) - Amendement n° 1070 rectifié (Conseil municipal - Actes et délibérations - Affichage électronique)

Article additionnel après l'article 52 (précédemment réservés) - Amendement n° 1735 (Collectivités territoriales - Groupe d'élus - Budget)

Article additionnel avant l'article 60 - Amendement n° 1352 (Péage urbain à l'entrée de la commune - Interdiction)

Article 60 (Modification du régime du droit de préemption pour la préservation de la ressource en eau et des « obligations réelles environnementales »)

Article 64 (Contrôle du raccordement des immeubles au réseau public d'assainissement collectif)

Article additionnel après l'article 64 - Amendement n° 1723 (Obligations en matière d'assainissement - Procédure de mise en demeure)

Article additionnel après l'article 64 - Amendement n° 362 rectifié (Gestion des déchets - Planification intercommunale)

Article 65 (Habilitation à réformer le régime de la publicité foncière par ordonnance)

Article 66 (Mutualisation des fonctions support de certains établissements publics de l'État)

Article additionnel après l'article 66 - Amendements n° 803 rectifié et n° 804 rectifié (Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public - Critère d'accessibilité)

Article 67 (Réforme des statuts de l'établissement public industriel et commercial La Monnaie de Paris)

Article 67 bis (nouveau) (Instauration du comité social d'administration de l'Agence nationale de cohésion des territoires)

Article 70 (Contrôle des entreprises publiques locales par les collectivités territoriales et groupements actionnaires : contenu du rapport des mandataires, vote sur celui-ci et accord préalable aux prises de participation)

Article 71 (Désignation d'un commissaire aux comptes par les entreprises publiques locales et obligations de celui-ci)

Article 72 (Contrôle de l'Agence française anticorruption sur les entreprises publiques locales)

Article 73 (Sanction du défaut de communication des délibérations des organes des entreprises locales au représentant de l'État)

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