PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES
première lecture
[n° 2005-845 (29 et 30 juin 2005)]
Discussion générale:
Avis de la commission privilégiant une approche économique de ce texte. Création et défaillance des entreprises. Fonctionnement peu satisfaisant des procédures de redressement judiciaire existantes. Création d'un dispositif de sauvegarde : responsabilisation des chefs d'entreprise ; comités de créanciers. Procédure de conciliation. Amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis. Souhait d'une représentation spécifique des artisans au cours de la procédure collective ; rôle de la chambre de métiers. Intérêt de la mise en place de comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises, CODEFI, réservés aux artisans. (texte intégral du JO)Art. 4 (Art. L. 611-2 du code de commerce - Information du président du tribunal de commerce sur la situation économique et financière du débiteur - Pouvoir d'injonction en cas d'absence de dépôt des comptes annuels)
Son amendement n° 180 : transmission systématique des impayés à la Banque de France ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 5 (Art. L. 611-3 à L. 611-6 du code de commerce - Mandat ad hoc - Procédure de conciliation)
Son amendement n° 181 : faculté pour le président du tribunal de commerce de choisir le mandataire ad hoc sur les listes établies par la chambre de métiers ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 182 : suppression de la faculté pour les créanciers de proposer un conciliateur en vue de sa désignation par le président du tribunal de commerce ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 183 : énumération des causes de récusation d'un conciliateur ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 7 (Art. L. 611-8 à L. 611-10 nouveaux du code de commerce - Constatation et homologation de l'accord amiable)
Son amendement n° 184 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 10 (Art. L. 611-13 à L. 611-16 nouveaux du code de commerce - Statut du mandataire ad hoc et du conciliateur - Obligation de confidentialité)
Son amendement n° 185 : obligation pour le conciliateur de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 15 (Art. L. 621-1 du code de commerce - Modalités d'ouverture de la procédure de sauvegarde)
Son amendement n° 186 : audition d'un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat par le tribunal de commerce avant de statuer sur l'ouverture de la procédure ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 17 (Art. L. 621-3 du code de commerce - Ouverture de la période d'observation - Suppression de la faculté pour le tribunal de prononcer d'office la prorogation de la période d'observation)
Son amendement n° 187 : fixation d'une durée maximale pour la période d'observation ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 18 (Art. L. 621-4 et L. 621-4-1 nouveau du code de commerce - Désignation des organes de la procédure - Application de la procédure sans administrateur - Régime des incompatibilités)
Son amendement n° 188 : décision motivée du tribunal de commerce en cas de non-désignation d'un administrateur judiciaire ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 19 (Art. L. 621-6 du code de commerce - Faculté donnée à l'ordre professionnel ou à l'autorité compétente à l'égard d'une profession libérale réglementée de solliciter auprès du ministère public le remplacement de certains organes de la procédure)
Art. 20 (Art. L. 621-7 du code de commerce - Compétence exclusive du juge-commissaire pour désigner un technicien)
Art. 25 (Art. L. 622-6 du code de commerce - Inventaire du patrimoine du débiteur)
Art. 34 (Art. L. 622-15 nouveau du code de commerce - Ordre de paiement des créances)
Son amendement n° 192 : extension à tout prêteur du paiement prioritaire accordé aux créances résultant de prêts consentis au débiteur après le jugement d'ouverture de la procédure ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 92 (Art. L. 626-26 à L. 626-32 nouveaux du code de commerce - Comités de créanciers)
Son amendement n° 193 : consultation du mandataire judiciaire et des représentants des personnels avant l'adoption du projet de plan par les comités de créanciers ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 71 de la commission. (texte intégral du JO)Art. 120 (Art. L. 641-13 nouveau du code de commerce - Ordre de paiement des créances)
Son amendement n° 194 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 152 (Art. L. 653-5 nouveau du code de commerce - Cas généraux de faillite personnelle)
Son amendement n° 195 : suppression de la sanction pour faillite personnelle en cas d'une omission de déclaration de cessation des paiements dans un délai de quarante-cinq jours ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 154 (Art. L. 653-8 nouveau du code de commerce - Interdiction de gérer)
Son amendement n° 196 : conséquence ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 176 bis
Son amendement n° 197 : levée du secret professionnel de la Caisse des dépôts et consignations à l'égard des mandataires de justice ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 187
Soutient l'amendement n° 271 de M. Michel Bécot (extension aux créances dues aux façonniers du privilège de paiement prévu pour les créances salariales) ; adopté. (texte intégral du JO)