PROJET DE LOI
DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES
n° 2005-845 (dossier législatif)
Art. 7 (Art. L. 611-8 à L. 611-10 nouveaux du code de commerce - Constatation et homologation de l'accord amiable)
Art. 10 (Art. L. 611-13 à L. 611-16 nouveaux du code de commerce - Statut du mandataire ad hoc et du conciliateur - Obligation de confidentialité)
Art. 15 (Art. L. 621-1 du code de commerce - Modalités d'ouverture de la procédure de sauvegarde)
Art. 17 (Art. L. 621-3 du code de commerce - Ouverture de la période d'observation - Suppression de la faculté pour le tribunal de prononcer d'office la prorogation de la période d'observation)
Art. 18 (Art. L. 621-4 et L. 621-4-1 nouveau du code de commerce - Désignation des organes de la procédure - Application de la procédure sans administrateur - Régime des incompatibilités)
Art. 19 (Art. L. 621-6 du code de commerce - Faculté donnée à l'ordre professionnel ou à l'autorité compétente à l'égard d'une profession libérale réglementée de solliciter auprès du ministère public le remplacement de certains organes de la procédure)
Art. 20 (Art. L. 621-7 du code de commerce - Compétence exclusive du juge-commissaire pour désigner un technicien)
Art. 25 (Art. L. 622-6 du code de commerce - Inventaire du patrimoine du débiteur)
Art. 34 (Art. L. 622-15 nouveau du code de commerce - Ordre de paiement des créances)
Art. 92 (Art. L. 626-26 à L. 626-32 nouveaux du code de commerce - Comités de créanciers)
Art. 120 (Art. L. 641-13 nouveau du code de commerce - Ordre de paiement des créances)
Art. 152 (Art. L. 653-5 nouveau du code de commerce - Cas généraux de faillite personnelle)
Art. 154 (Art. L. 653-8 nouveau du code de commerce - Interdiction de gérer)
Art. additionnel après l'art. 176 bis
Art. additionnels après l'art. 187
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