PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008
première lecture
[n° 2008-1443 (18 et 19 décembre 2008)]
Article 10 (Modalités de clôture du Fonds pour le renouvellement urbain, FRU)
Soutient l'amendement n° 106 de M. Philippe Dallier (modalités du financement des réhabilitations de zones commerciales en zones urbaines sensibles à partir des fonds affectés à la clôture du fonds de renouvellement urbain) ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 21 ter
Soutient l'amendement n° 100 de M. Laurent Béteille (octroi du régime de "translucidité" fiscale des sociétés de l'article 8 du code général des impôts aux associés dirigeants de sociétés par actions simplifiées) ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 32
Soutient l'amendement n° 115 de M. Alain Gournac (rétablissement et encadrement du régime d'exonération d'impôt sur le revenu du complément de rémunération résultant de la contribution employeur à l'acquisition de titres-restaurant par les salariés) ; adopté. (texte intégral du JO)Article 42 ter (Exonération d'impôt sur le revenu du produit de la vente, par des particuliers, d'électricité produite à partir d'une installation photovoltaïque)
S'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 169 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 43 quater
Soutient l'amendement n° 147 de M. Laurent Béteille (report d'un an du nouveau régime fiscal des assurances mutuelles et institutions de prévoyance) ; adopté. (texte intégral du JO)