Séance du 18 décembre 2008

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 117.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 8

Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au 2° du 1, le montant : « 545,7 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 561,7 millions d'euros » ;

2° Au 3, le montant : « 2 345 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 2 329 millions d'euros ». – (Adopté.)

Article 9

Les dispositions du décret n° 2008-656 du 2 juillet 2008 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de l'arrêté du 2 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont applicables à compter du 1^er janvier 2008. – (Adopté.)

Article 10

I. - Un prélèvement de 66 millions d'euros est opéré en 2008 sur le Fonds pour le renouvellement urbain géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Ce prélèvement est affecté à hauteur de 48 millions d'euros à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, de 3 millions d'euros à l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux et de 15 millions d'euros à un fonds d'urgence en faveur du logement placé auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Un décret précise les conditions d'utilisation des sommes inscrites sur ce fonds.

II. - Le Fonds pour le renouvellement urbain est clos le 31 décembre 2008 selon des modalités fixées par convention entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations. Le solde de ses disponibilités est versé au budget de l'État.

III. - Le Fonds de garantie pour le renouvellement urbain et le Fonds de solidarité habitat continuent d'être gérés par la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à leur extinction. Les disponibilités nettes de ces fonds, constatées au 31 décembre de chaque année, sont versées au budget général de l'État selon des modalités fixées par convention.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 119, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. L’article 10 fait référence à quelques fonds qui ont été créés par affectation d’une partie du résultat de la Caisse des dépôts et consignations.

Le principe de constitution de ces fonds est simple : il s’agit de demander à la Caisse des dépôts et consignations, plutôt que de s’acquitter d’un impôt sur les sociétés plus important, de consacrer une partie de ses résultats à intervenir en lieu et place de l’État.

C’est ainsi que près de 480 millions d’euros ont été consacrés à financer le fonds pour le renouvellement urbain, le fonds de garantie pour le renouvellement urbain et le fonds de solidarité habitat.

Ces fonds ont, pour l’essentiel, déjà servi à solder des engagements que l’État ne pouvait pas assumer, s’agissant notamment du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ou de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Ils ont donc été transformés en petits réservoirs de liquidités, sollicités en tant que de besoin, davantage au gré des aléas budgétaires qu’en fonction d’engagements financiers précis. Pour tout dire, les crédits du fonds pour le renouvellement urbain n’ont pas servi, pour l’essentiel, à lui permettre de remplir les missions qui lui étaient dévolues, en matière d’ingénierie et d’apports en fonds propres aux organismes d’HLM ; il a plutôt été utilisé pour mettre en place des solutions de court terme à des besoins ponctuels au titre du budget général.

L’article 10 consacre cette orientation en prévoyant clairement la débudgétisation la somme non négligeable de 66 millions d’euros et en assurant au budget général 13 millions d’euros supplémentaires.

De tels dispositifs ne sont pas acceptables. Si vraiment le fonds pour le renouvellement urbain doit s’éteindre, que l’on emploie les crédits correspondants à d’autres usages, par exemple la bonification de prêts locatifs en zones tendues, plutôt que de solliciter encore la Caisse des dépôts et consignations pour qu’elle vienne aider l’État à boucler ses fins de mois difficiles !

Mme la présidente. L'amendement n° 106 rectifié, présenté par M. Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du second alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

par les mots :

la Caisse des dépôts et consignations

La parole est à M. Jacques Gautier.

M. Jacques Gautier. Il s’agit de contribuer au redressement d’un centre commercial situé en zone urbaine sensible.

La Caisse des dépôts et consignations, déjà actionnaire de ce centre commercial, est prête à se substituer à l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, l’EPARECA, dans ce dossier. Il convient donc de lui apporter la contribution financière qui était initialement destinée à l'EPARECA.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission considère que l’amendement n° 106 rectifié introduit une simplification bienvenue, qui devrait permettre la réalisation effective des opérations de réhabilitation considérées.

Dès lors, par souci de cohérence, elle ne peut qu’émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 119.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 106 rectifié.

L’amendement n° 119 vise quant à lui à supprimer l’article 10, qui prévoit la clôture du fonds pour le renouvellement urbain, ainsi que le versement de 48 millions d’euros à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, de 3 millions d’euros pour le redressement du centre commercial du Chêne-Pointu à Clichy-sous-Bois et de 15 millions d’euros à un fonds d’urgence en faveur du logement.

Si cet article était supprimé, ces sommes resteraient dormantes au sein du fonds pour le renouvellement urbain. Les emplois proposés à l’article 10 constitueront un concours efficace à la politique du logement et de la ville, qui est une priorité du Gouvernement.

Cet article s’articule de manière cohérente avec le plan de relance prévu par le Gouvernement. C'est la raison pour laquelle nous demandons le retrait de l’amendement n° 119 ; à défaut, nous en préconiserons le rejet.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 119.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 106 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 10, modifié.

(L'article 10 est adopté.)

Article 10 bis 

Les opérations mentionnées au II de l'article 22 de la loi n°           du                    de finances pour 2009 sont prises en compte au titre du budget de l'année 2008 durant la période complémentaire. – (Adopté.)

Article additionnel après l'article 10 bis

Mme la présidente. L'amendement n° 157, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

A. - Après l'article 10 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le 9 du I de l'article 266 sexies est ainsi rédigé :

« 9. Toute personne mentionnée au I de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement qui, au titre d'une année civile, a émis ou a fait émettre des imprimés papiers dans les conditions mentionnées audit article et qui n'a pas acquitté la contribution financière ou en nature qui y est prévue. » ;

2° Le 9 de l'article 266 septies est ainsi rédigé :

« 9. L'émission d'imprimés papiers à destination des utilisateurs finaux par les personnes mentionnées au 9 du I de l'article 266 sexies. » ;

3° Le 8 de l'article 266 octies est ainsi rédigé :

« 8. La masse annuelle, exprimée en kilogrammes, des imprimés papiers mentionnés au I de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, pour lesquels la contribution prévue à ce même article n'a pas été acquittée. » ;

4° La dernière ligne du tableau du B du 1 de l'article 266 nonies, dans sa rédaction résultant de l'article 29 de loi n°           du            de finances pour 2009, est ainsi rédigée :

5° Au I de l'article 266 quaterdecies, les mots : « au deuxième alinéa », sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du IV ».

II. - Le I entre en vigueur au 1^er juillet 2008.

B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division ainsi rédigée :

Mesures fiscales

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il convient de rappeler que, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008 et sur l'initiative de la commission des finances du Sénat, le régime de la contribution sur les imprimés a été réformé.

Les assujettis qui ne s'acquittent pas volontairement de cette contribution sont passibles de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP.

Le présent amendement a pour objet d'opérer, en la matière, les coordinations rendues nécessaires par l'élargissement de l'assiette de la contribution sur les imprimés. Ces coordinations concernent la définition des assujettis à la TGAP, le fait générateur de celle-ci, son assiette et les obligations de communication de documents à l'administration incombant à l'éco-organisme EcoFolio.

Nous souhaitons naturellement que cet éco-organisme soit très prudent dans le placement de sa trésorerie !

M. Alain Gournac. Oh oui !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini, secrétaire d'État. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 157.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 10 bis.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 11 et état A

I. - Pour 2008, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :

II. - Pour 2008 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 18,9 milliards d'euros.

III. - Pour 2008, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État demeure inchangé.

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2008 RÉVISÉS

I. - BUDGET GÉNÉRAL

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l’article.

Mme Marie-France Beaufils. Nous ne voterons pas cet article d’équilibre du projet de loi de finances rectificative, d’autant qu’il va encore être modifié au cours de la discussion des articles de la seconde partie du texte.

Notre vote s’explique en particulier par notre opposition de fond aux choix budgétaires opérés depuis 2007 et au titre de l’exécution de la loi de finances de 2008.

La loi de finances de 2008 a été élaborée en fonction d’une vision à l’évidence exagérément optimiste de l’environnement économique. Ainsi, comme nous l’avons souligné, de nombreuses dépenses budgétaires ont été sous-estimées, singulièrement celles couvrant certains transferts sociaux.

À l’origine, le processus de création d’emplois dans notre pays et l’amélioration de la situation économique ont été surestimés lors de l’élaboration du budget de 2008.

Dès le mois de novembre 2007, Mme la ministre de l’économie nous annonçait que les beaux jours étaient devant nous, que les réformes allaient porter leurs fruits, que l’activité de l’industrie financière serait telle que des milliers d’emplois seraient créés et que le chômage allait progressivement être vaincu, tandis que la croissance repartirait, soutenue notamment par la mise en œuvre de la loi TEPA. Un an après, il reste bien peu de choses des discours d’alors !

En deux trimestres, l’économie française a détruit autant d’emplois qu’elle avait pu en créer au cours du premier, et, en lieu et place des heures supplémentaires défiscalisées, les salariés comptent désormais les journées de chômage technique, avec les conséquences que cela implique pour leur rémunération.

Les intérimaires n’ont plus qu’à s’inscrire au nouveau Pôle emploi. La production industrielle s’effondre, dans le sillage d’une crise majeure de l’industrie automobile, l’ensemble des entreprises de la filière étant en phase de restructuration.

Quant à l’activité du secteur du bâtiment, qui portait littéralement la croissance depuis plusieurs mois, elle connaît un très sensible ralentissement, se traduisant par la réduction du nombre des mises en chantier.

Malgré la loi TEPA et les réformes gouvernementales, malgré un empilement de textes destinés à soutenir le pouvoir d’achat et la consommation, malgré la loi de modernisation de l’économie, nous sommes entrés dans la récession économique, une récession qui va être payée par le plus grand nombre, comme ce texte en témoigne.

Aux coupes claires dans les budgets publics, opérées par suppression des réserves de précaution ou par annulation des crédits votés, correspondent assez étrangement les cadeaux fiscaux offerts à ceux qui n’en ont pas besoin. Ne nous y trompons pas !

Bien entendu, on nous expliquera sur tous les tons et à toute occasion que l’on réduit l’imposition des entreprises, quelles que soient la nature de cette imposition et celle de ces entreprises, parce qu’il faut éviter de les pousser à la faillite ou à la cessation d’activité en maintenant des prélèvements trop élevés.

Quand c’est la crise, tout est bon pour faire baisser ces impôts-là, et uniquement ceux-là.

Quand ce n’est pas la crise, les arguments les plus spécieux – adaptation à la mondialisation, neutralité fiscale – sont utilisés pour aboutir au même résultat : réduire l’imposition des entreprises et transférer la prise en charge de la dépense publique aux ménages, qui subiront pour leur part de plein fouet sa réduction.

Ces motifs suffisent amplement pour justifier que nous ne votions pas cet article d’équilibre.

Mme la présidente. L'amendement n° 190, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I.  Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

2. Recettes non fiscales

23. Taxes, redevances et recettes assimilées

Ligne 2312            Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

Diminuer de 25 000 000 € la minoration.

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3102            Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

Diminuer de 25 000 000 € la minoration.

II.  Modifier comme suit le I de l'article :

« I. ─ Pour 2008, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :

III. Modifier comme suit le 1° du II de l'article :

« 1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

IV. Dans le 2° du même II, remplacer le montant : « 18,9 milliards d'euros » par le montant : « 31,3 milliards d'euros ».

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Santini, secrétaire d'État. Par cet amendement, nous proposons en premier lieu de tirer les conséquences de l’adoption par l'Assemblée nationale d’un amendement présenté par le Gouvernement et relatif au financement du fonds interministériel de prévention de la délinquance, le FIPD.

Cet amendement tend à majorer de 25 millions d’euros les recettes inscrites à la ligne « Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation » et à majorer à due concurrence le prélèvement effectué sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales au titre de ces amendes.

En second lieu, nous proposons d’ajuster le tableau de financement afin de tenir compte des amortissements de dettes reprises par l’État. Leur montant est porté à 10,4 milliards d’euros, compte tenu de l’ajustement du montant de la dette du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA, reprise par l’État et remboursée le 31 décembre 2008. Le montant de cette dette passant de 7,5 milliards d’euros à 8 milliards d’euros, le besoin de financement de l’État est augmenté de 500 millions d’euros.

S’agissant des ressources de financement, le fait qu’il ne soit pas procédé à certains rachats de titres initialement envisagés conduit à accroître les émissions de moyen et long termes et à relever le plafond de la variation nette de la dette négociable de l’État de 12,4 milliards d’euros.

Il est en outre procédé à divers ajustements afin d’optimiser la gestion des besoins de trésorerie de l’État au début de l’année 2009.

Le montant du déficit budgétaire prévu pour 2008 n’est pas modifié et demeure tel que dans le texte voté par l’Assemblée nationale, puisque les ajustements de crédits que nous proposerons seront sans effet sur l’équilibre du présent projet de loi de finances rectificative.

Le déficit demeure donc fixé à 51,514 milliards d’euros, soit une hausse de 141 millions d’euros par rapport au texte initial du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement du Gouvernement vise à opérer différentes coordinations. À ce titre, il n’appelle pas de remarques particulières.

En outre, il actualise l’estimation du besoin de financement de l’État et, par conséquent, du besoin de recours aux marchés financiers.

Il nous apprend un fait particulièrement intéressant : le programme de rachats de titres conçu par l’Agence France Trésor ne peut apparemment pas être réalisé en totalité dans la limite de l’exercice. Nous imaginons que la baisse des taux d’intérêt renchérit le coût des rachats de titres. Dès lors, il faut accroître l’appel aux marchés financiers par ailleurs.

Les indications données sur les préfinancements nécessaires sont intéressantes, puisque vous évoquez, monsieur le secrétaire d’État, les actions de soutien au secteur bancaire, le versement de l’État au Fonds stratégique d’investissement et le plan de relance.

L’amendement que vous nous présentez pour clôturer l’examen de cette première partie du collectif budgétaire est un amendement de cohérence, à replacer dans le cadre de l’évolution de l’ensemble de la politique du Gouvernement dans le contexte difficile que nous connaissons actuellement.

La commission des finances ne s’est pas réunie pour examiner cet amendement, mais je vois que M. Fourcade, rapporteur spécial du projet de loi de finances pour 2009 pour les engagements financiers de l’État, manifeste le désir de s’exprimer.

Je ne crois pas trahir le sentiment de mes collègues de la commission des finances en déclarant que nous ne pouvons qu’être favorables à un dispositif de cohérence.