PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018
première lecture
[n° 2017-1837 (5 et 7 décembre 2017)]
Deuxième partie :
Administration générale et territoriale de l'État :
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 49 B (Reversement de la dotation d'un parlementaire au budget général de l'État)
. (texte intégral du JO)