Séance du 7 décembre 2017

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, vous examinez aujourd’hui les crédits de la mission « Économie », ainsi que ceux du compte d’affectation spéciale « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ». Je remercie l’ensemble des rapporteurs pour la qualité de leurs observations.

La mission « Économie » regroupe un ensemble de dispositifs en faveur des entreprises, notamment des PME dans les secteurs de l’artisanat, du commerce et de l’industrie, ainsi que le budget des administrations, autorités administratives indépendantes et opérateurs chargés de la mise en œuvre de ces diverses politiques.

Les crédits de la mission sont stables par rapport à 2017. Les services de l’État qu’ils financent participent à la définition et à la mise en œuvre de la politique économique du Gouvernement, dont l’objectif pour le quinquennat, conformément aux engagements pris par le Président de la République devant les Français, est de conduire la transformation en profondeur du modèle économique de notre pays.

La dépense fiscale constitue un levier essentiel. Elle est en forte augmentation en 2018, s’agissant notamment du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui sera transformé en un allégement de charges à compter du 1^er janvier 2019.

Plus largement, c’est aussi le sens de la réorientation de l’épargne des Français vers l’investissement et l’économie productive et de l’incitation à entreprendre et à réussir donnée aux acteurs économiques et à nos concitoyens, au travers de la mise en place de l’impôt sur la fortune immobilière, du prélèvement forfaitaire unique et de l’engagement à réduire sur la durée du quinquennat le taux de l’impôt sur les sociétés de 33 % aujourd’hui à 25 % en 2022.

Ces mesures pérennes, favorables à l’investissement productif, ont été préférées aux mesures ponctuelles de suramortissement.

La réorientation de l’épargne doit, in fine, soutenir l’investissement dans les entreprises pour leur permettre de faire face aux enjeux de modernisation et de développement. C’est par exemple le cas en matière industrielle, pour préparer l’industrie du futur.

Le Gouvernement entend accompagner la vitalité de l’écosystème des start-up en France. L’incubateur Station F, le plus grand incubateur au monde, avec 1 000 start-up, bénéficie, comme cela a été mentionné, d’un pôle où les administrations sont représentées et que Gérald Darmanin inaugurera ce soir.

De transformation en profondeur, il est également question au sein même de la mission « Économie », dont plusieurs des mécanismes d’intervention en faveur des entreprises, notamment les PME-TPE, sont améliorés.

En réponse aux observations de vos rapporteurs spéciaux, je voudrais revenir sur quelques modifications importantes opérées par le PLF pour 2018. Ces modifications visent non pas à supprimer brutalement tel ou tel dispositif, mais à rationaliser leur action et à les mettre au service de la politique de libération des énergies qu’entend mener le Gouvernement.

La rebudgétisation en 2018 des garanties bancaires accordées aux PME par BPI France Financement est une première modification importante. Pour 2018, la dotation budgétaire, complétée de la mobilisation des ressources internes de BPI France, permettra d’assurer un niveau d’activité comparable à celui des années 2016-2017.

Comme l’a indiqué le ministre Bruno Le Maire devant la commission des affaires économiques du Sénat, l’amélioration sensible des conditions de financement des entreprises et de leur santé, s’agissant notamment des PME-TPE, doit conduire à revoir globalement le positionnement de l’activité garantie, qui a fortement progressé durant la crise. Il convient désormais de construire un format répondant aux besoins nés de la reprise économique.

Une deuxième modification tient à la poursuite de la rationalisation des dispositifs d’accompagnement des entreprises qui existent au sein des réseaux consulaires.

Le Gouvernement s’est engagé en faveur de la baisse des prélèvements obligatoires, parmi lesquels la taxe affectée pour le financement des missions de service public réalisées par les chambres de commerce et d’industrie.

La Haute Assemblée a décidé de revenir, lors de la discussion de la première partie du PLF, sur la diminution de 150 millions d’euros du plafond de prélèvement, qui aurait permis de réduire à due concurrence le taux de la taxe additionnelle assise sur le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée.

Le Gouvernement reste convaincu que les réseaux consulaires peuvent continuer à se moderniser et à réduire leur appel aux financements publics. Il continuera donc à promouvoir cette mesure.

Dans cette optique, ont été engagés, comme vous le savez, des travaux visant à déterminer le périmètre des missions de service public effectuées par les réseaux consulaires. Ils contribueront à l’identification des pistes en vue d’améliorer l’efficacité du réseau des chambres de commerce et d’industrie.

Je rappelle à cet égard que la dotation des fonds de péréquation et de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière au sein du réseau des CCI a été significativement majorée à l’Assemblée nationale. Cela amortira la diminution des ressources affectées pour les chambres les plus fragiles financièrement.

Une troisième modification consiste en l’internationalisation de l’économie française. Vos rapporteurs spéciaux se félicitent des progrès qu’a permis la création de Business France. Il convient d’aller encore plus loin dans la simplification et l’efficacité du dispositif pour les entreprises.

Une réflexion en ce sens a été confiée au nouveau directeur général de Business France, Christophe Lecourtier, qui vient de remettre ses conclusions au ministre de tutelle.

Cette réforme sera guidée par la nécessité de rendre le dispositif d’accompagnement des entreprises plus lisible, plus efficace, plus simple et générateur d’économies pour l’État, en France et à l’étranger.

Le sujet de l’articulation avec le rôle des chambres de commerce et d’industrie sera, bien sûr, central dans cette évolution.

Bref, le PLF pour 2018 constitue une première étape essentielle dans une démarche globale et cohérente pour renforcer le tissu des entreprises françaises.

Cet effort se poursuivra au travers du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, pour lequel Bruno Le Maire vient de lancer la consultation, organisée selon six thématiques. Les parlementaires ainsi que les chefs d’entreprise y sont étroitement associés. Je remercie en particulier le sénateur Richard Yung, qui est chargé, avec Éric Kayser, d’animer la réflexion sur le thème du développement international de nos entreprises. Les préoccupations de Mme Nathalie Goulet quant à la coopération économique décentralisée pourraient utilement être portées à l’attention de ce binôme. J’ai bien noté que certains d’entre vous, de même que la délégation sénatoriale aux entreprises, souhaitaient apporter leur contribution. Bien évidemment, c’est encore possible, puisque les consultations se poursuivront jusqu’au début de l’année prochaine.

Vos rapporteurs ont fait part de leur attachement au FISAC. Le Gouvernement en a tenu compte lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, en majorant de 2 millions d’euros les crédits de ce fonds, ce qui permet de stabiliser à leur niveau de 2017 les autorisations d’engagement et de majorer de près de 35 % les crédits de paiement.

Ce sont ainsi 200 projets qui pourront être soutenus. Les stations-service dites de « maillage », c’est-à-dire sans concurrent à moins de dix kilomètres, constituent pour leur part une priorité du règlement d’appels à projets depuis 2015.

Vous avez mentionné les actions de revitalisation des centres-villes. Le FISAC a vocation à être un outil opérationnel à l’appui de notre politique en la matière.

S’agissant des associations consuméristes, je voudrais rappeler l’attachement du Gouvernement à la protection des consommateurs. Elle est assurée par l’action conjointe et complémentaire de la DGCCRF et d’autres instances, dont les associations de consommateurs. Pour autant, la fragmentation du monde consumériste nuit à sa lisibilité à son efficacité. À la suite de la discussion à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a accepté de se donner un temps de réflexion en majorant les crédits de la DGCCRF alloués à ces associations de 3,1 millions d’euros.

Enfin, la mission « Économie » comporte en son sein le programme du plan France Très haut débit.

Le Gouvernement a souhaité accélérer la mise en œuvre de ce plan essentiel pour la compétitivité mondiale de nos territoires en réaffirmant l’objectif d’un bon accès au haut débit pour tous à l’horizon 2020 et du très haut débit pour tous à l’échéance de 2022. Le Gouvernement a lancé les travaux dès cet été pour s’en assurer.

Des engagements devront être pris par les opérateurs. Ils seront contraignants et des sanctions frapperont les opérateurs qui ne joueront pas le jeu. Le Gouvernement a décidé de mobiliser l’ensemble des technologies disponibles, afin de ne laisser aucune habitation, aucune entreprise sans solution d’internet fixe offrant au moins un bon accès au haut débit dès 2020 : il s’agit des réseaux de fibre optique, mais également des solutions satellitaires nouvelles, des réseaux mobiles 4G et des réseaux radio.

Le cas du satellite a été évoqué par vos rapporteurs pour avis. Il constitue une solution pour les zones du territoire national difficiles d’accès, comme les zones de montagne. Les technologies spatiales viendront donc en appui au déploiement de la fibre optique.

Je terminerai en évoquant le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

S’agissant du Fonds de développement économique et social, qui finance les prêts de l’État en faveur d’entreprises en difficulté ayant des perspectives réelles de redressement, sa doctrine d’emploi prévoit que les prêts FDES doivent permettre de compléter un tour de table après des négociations financières avec l’ensemble des partenaires privés exposés.

En 2017, ce programme a disposé de 100 millions d’euros de crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Les montants unitaires des prêts FDES accordés par le Comité interministériel de restructuration industrielle, le CIRI, peuvent être potentiellement très élevés. Ces prêts sont souvent décidés dans des situations d’urgence liées à des crises industrielles et sociales majeures. Par exemple, un prêt FDES a dû être mis en place fin décembre 2016, pour un montant initial de 70 millions d’euros, au profit du groupe Financière Turenne Lafayette, sans qu’un tel décaissement ait pu être anticipé. Pour ces raisons, la consommation de crédits reste volatile. Pour 2018, le montant des crédits proposé s’élève à 100 millions d’euros, ce qui garantit un maintien des capacités d’intervention au niveau de 2017.

La ligne nouvelle « crédit-export vers l’Iran » permettra aux entreprises françaises de tirer pleinement parti de l’ouverture des marchés iraniens,…

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État. … alors même que les sanctions internationales résiduelles à l’encontre de ce pays dissuadent la plupart des opérateurs financiers privés d’y intervenir. Les 100 millions d’euros mobilisés par l’État à ce titre permettront d’amorcer un dispositif de crédit-export, BPI France se mettant par ailleurs en situation de lever des financements privés dans des conditions vérifiées de sécurité juridique.

Enfin, le projet CDG Express vise à réaliser une liaison ferroviaire rapide directe et à haut niveau de service entre Paris et l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle. Essentiel pour améliorer la desserte de la plateforme aéroportuaire de Roissy à l’horizon 2024, ce projet contribuera au développement de l’image de la France à l’étranger et à l’attractivité économique de notre territoire.

Je rappelle que l’engagement de la France à mettre en service cette liaison a été l’un des critères ayant conduit au succès de la candidature de Paris à l’organisation des jeux Olympiques. La Haute Assemblée a souhaité supprimer cette nouvelle dotation, contre l’avis du Gouvernement, pour qui ce projet, compte tenu de son caractère hors norme, doit faire l’objet, à titre très exceptionnel, d’un prêt de l’État à la société de projet.

économie

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Économie », figurant à l’état B.

ÉTAT B

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-185 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Bas, J.M. Boyer, Grosdidier, Duplomb, Reichardt, Vaspart, Leroux, B. Fournier, Chatillon, D. Laurent, de Nicolaÿ, Savin et Cardoux, Mmes Gruny, Morhet-Richaud, de Cidrac et Imbert, MM. Bazin et Danesi, Mmes Deromedi et Canayer, MM. Paul, Perrin, Raison, Leleux et Karoutchi, Mme Bories, MM. Milon, Genest, Cuypers, Chevrollier, Husson, Longuet, Bonhomme et Pierre, Mme Lopez, MM. Babary, Brisson, Mayet, Magras, Calvet, del Picchia, Priou et Darnaud, Mme F. Gerbaud, MM. Poniatowski et Paccaud, Mmes M. Mercier et L. Darcos, M. Rapin, Mme Garriaud-Maylam, M. Dufaut, Mme Chauvin, MM. Gremillet, H. Leroy, Morisset et Revet, Mme Keller et M. Lefèvre, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Cet amendement a été déposé par notre collègue Rémy Pointereau et cosigné par un grand nombre de membres du groupe Les Républicains.

Tous les orateurs, tous les experts, tous les analystes le disent : le FISAC, c’est formidable ! Contrairement à bien d’autres fonds ou organismes dont l’efficacité est mise en doute, voilà un dispositif qui fonctionne bien et qui est absolument nécessaire pour la revitalisation du commerce de proximité dans les centres-villes et les centres-bourgs. Comme il fonctionne bien, on décide, selon une logique implacable, de réduire ses crédits… (Sourires.)

Rémy Pointereau a eu, quant à lui, l’idée tout à fait extravagante de proposer, au travers de cet amendement, d’attribuer pour une fois quelques crédits à un dispositif qui marche plutôt qu’à des organismes qui ne servent à rien ! Il s’agit de porter les crédits du FISAC à 20 millions d’euros, c’est-à-dire de les doubler. Il n’est pas forcément insensé que la Haute Assemblée, qui représente si bien les collectivités territoriales, se préoccupe de la revitalisation des centres-bourgs et des centres-villes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-229, présenté par Mme Espagnac et M. Lalande, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à Mme la rapporteur spécial.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteur spécial. Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise à abonder de 17 millions d’euros les crédits du FISAC, ce qui permettrait de doubler l’enveloppe actuelle.

Entre 2010 et 2018, la dotation du FISAC est passée de 64 millions d’euros à 11 millions d’euros en crédits de paiement, soit une baisse de 83 %. C’est énorme !

Il n’est tout simplement pas possible de mener une politique ambitieuse de lutte contre la désertification des territoires et la dévitalisation des centres-villes sur l’ensemble du territoire français avec seulement 11 millions d’euros.

La majoration de 2 millions d’euros adoptée par l’Assemblée nationale n’apparaît pas, à cet égard, suffisante. Le présent amendement prévoit donc de porter les crédits du FISAC à 30 millions d’euros en 2018, pour donner à cette politique les moyens de ses ambitions et permettre à la réforme de 2014, qui repose sur une procédure d’appel à projets, de faire ses preuves, ce qui n’est pas le cas à ce jour.

Cet amendement répond aussi à une exigence de sincérité budgétaire. Chaque année, en effet, les dépenses effectivement engagées par le FISAC excèdent largement les crédits prévus en loi de finances initiale. Ainsi, en 2016, 37,1 millions d’euros ont été engagés, contre 27,5 millions d’euros inscrits en loi de finances initiale.

Sur ces 17 millions d’euros, 5 millions d’euros seraient réservés à un fonds spécifique d’aide aux stations-service de proximité. Alors que celles-ci représentent un enjeu crucial pour la cohésion de nos territoires, leur nombre continue de diminuer, au profit notamment des stations adossées aux grandes et moyennes surfaces. La France, qui comptait 33 000 stations-service traditionnelles en 1985, n’en compte plus que 5 347 aujourd’hui. Quelque 320 stations-service ont donc fermé durant la seule année 2016. Or, depuis la suppression du Comité professionnel de distribution des carburants en 2015, les aides aux stations-service de proximité ne font plus l’objet d’un dispositif dédié, à l’exception des 2 200 dossiers en souffrance au moment de la fermeture du CPDC, repris par le FISAC, le dernier ayant été clôturé en juillet 2017.

Afin d’assurer l’avenir des stations-service de proximité, il importe donc de maintenir un dispositif spécifique, géré par le FISAC, dédié à la mise aux normes environnementales –remplacement des cuves –, aux énergies renouvelables – bornes électriques, stations hydrogène, etc. –, à la diversification – relais colis, dépôt de pain, etc. – ou à la dépollution des stations ne trouvant pas de repreneur.

Les crédits seraient transférés du programme 305, « Stratégie économique et fiscale », auquel est rattachée, au titre de l’action n° 01, la subvention à la Banque de France, qui est cette année en hausse alors que des gisements d’économies sont identifiés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-185 rectifié ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteur spécial. Je demande à M. Karoutchi de bien vouloir retirer cet amendement au profit de l’amendement n° II-229, que je viens de présenter et qui vise également à doubler les crédits du FISAC, mais en tenant compte de la petite hausse de 2 millions d’euros déjà votée par les députés. Devant l’inertie actuelle du Gouvernement, cela permettrait de constituer un front commun entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État. Le Gouvernement, lors du débat à l’Assemblée nationale, a en effet tenu compte d’un certain nombre d’avis et remis les crédits du FISAC à leur niveau de 2017, soit 16 millions d’euros en autorisations d’engagement. Cette augmentation s’accompagne d’une forte hausse des crédits de paiement. Les crédits sont désormais calibrés pour soutenir les 200 projets engagés. C’est une bonne enveloppe, nous semble-t-il, pour l’année 2018. Par ailleurs, comme je l’ai indiqué, les stations-service de maillage constituent toujours une priorité.

Le Gouvernement est défavorable aux amendements n^os II-185 rectifié et II-229.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Je soutiens l’amendement n° II-185 rectifié, pour plusieurs raisons.

D’abord, s’agissant des stations-service, le bon sens aurait voulu qu’avant d’en venir à utiliser des fonds publics pour rouvrir des stations-service, on envisage la mise en place de normes moins drastiques, afin d’éviter qu’elles ferment toutes, notamment en milieu rural ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.) Aujourd’hui, ce sont souvent les communes qui sont obligées d’intervenir pour préserver ou rouvrir des stations-service de proximité.

Ensuite, nous avons fait remonter, entre 2014 et 2017, près de 17 millions d’euros de crédits du programme LEADER non consommés. Or un cofinancement, qui peut être apporté par le FISAC, permet une meilleure consommation de ces crédits.

Il me semble donc qu’il faut massivement voter en faveur de l’adoption de cet amendement ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Genest, pour explication de vote.

M. Jacques Genest. Bien entendu, je soutiens totalement l’amendement de M. Pointereau et je suis tout à fait d’accord avec M. Karoutchi : quand un dispositif fonctionne, il faut le conserver !

En tant qu’élu du milieu rural, j’ai pu constater que le FISAC était très intéressant pour maintenir les quelques commerces qui nous restent.

S’agissant des stations-service, on est en train de prescrire de l’aspirine pour soigner une maladie grave, causée par les normes trop contraignantes et, surtout, les prix libres. Le carburant constitue un produit d’appel pour les supermarchés, et les petites stations ne peuvent pas vivre !

Mme la présidente. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin. Le Sénat a mis en place une commission de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, dont les conclusions seront présentées dans peu de temps. Le constat est patent : tous nos centres-villes et nos centres-bourgs se dévitalisent dangereusement.

Des millions de mètres carrés de surfaces commerciales supplémentaires sont sur le point d’ouvrir. Ne faudrait-il pas instaurer un moratoire lorsqu’un nombre trop important de grandes surfaces sont déjà implantées dans un secteur donné, avec pour conséquence une dévitalisation des centres-villes et des centres-bourgs ?

Il y a aussi des actions à mener avec les municipalités, les communautés de communes et les communautés d’agglomération, afin de lancer des opérations de revitalisation en matière de bâti, de logement, de services et d’équipements structurants dans les centres-villes et centres-bourgs. Le FISAC est un levier indispensable pour conduire ces politiques ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je propose de fusionner les deux amendements, sachant que, de toute façon, 20 millions d’euros, cela ne suffira pas !

M. Laurent Duplomb. C’est clair !

M. Martial Bourquin. Si le Sénat se rassemblait autour d’un même amendement, ce serait néanmoins un bon début, un commencement d’inversion de tendance.

Certains disent que le commerce de proximité dans les centres-villes et les centres-bourgs, c’est fini ! Pour notre part, nous pensons au contraire qu’il ne faut pas baisser les bras. Le FISAC est un outil indispensable dans cette perspective. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot. Je soutiendrai également l’amendement de Rémy Pointereau.

Dans le monde rural, quand il n’y a plus de commerces, les collectivités se vident, même s’il reste un peu d’activité économique ou industrielle.

M. Karoutchi a raison : il y a tellement de choses qui ne marchent pas et dont on devrait revoir le fonctionnement ! Arrêtons de jeter à la poubelle ce qui marche et occupons-nous de ce qui ne va pas ! Le FISAC est un instrument fantastique.

En adoptant cet amendement, nous montrerons aussi aux collectivités tout l’intérêt que nous portons au monde rural, à nos petites villes, mais aussi à nos anciens, qui ne peuvent pas se déplacer facilement pour aller faire leurs courses ailleurs.

Madame la secrétaire d’État, en prenant en compte cet amendement important, vous montrerez la volonté du Gouvernement d’accompagner les politiques que mènent les maires et les conseils municipaux dans les territoires ruraux. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Je voudrais à mon tour, en ma qualité de sénateur, représentant des territoires, de la ruralité, des collectivités locales, militer pour l’adoption de l’amendement n° II-185 rectifié.

L’une des compétences des collectivités territoriales est précisément de mettre en œuvre des programmes de revitalisation des bourgs-centres, des centres-villes, mais aussi de la ruralité, qui en a tant besoin. À l’origine des projets financés par le FISAC se trouve souvent une collectivité locale, une petite commune qui a envie de garder ses commerces et qui profite de ce levier pour relancer des opérations non seulement de revitalisation de l’artisanat, du commerce et des services, mais aussi d’urbanisme.

Je milite également en faveur de l’adoption de cet amendement en qualité d’ancien président du conseil régional d’Alsace et d’ancien vice-président chargé de l’économie et des fonds européens. À cet égard, le FISAC joue un rôle de détonateur pour l’utilisation des crédits du programme LEADER et de levier pour obtenir des aides du conseil régional et, parfois, du conseil départemental. C’est par l’addition de ces forces que l’on peut entreprendre un vrai projet.

Enfin, dans une vie antérieure, j’étais directeur général de la chambre de métiers d’Alsace. Je puis vous certifier, à ce titre, que le FISAC est un instrument absolument fondamental pour aider au développement de l’artisanat. On ne s’en rend peut-être pas suffisamment compte en haut lieu, mais il permet véritablement de mettre les mains dans le cambouis.

Porter l’enveloppe à 20 millions d’euros, ce n’est donc vraiment pas exorbitant. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)