Question d'actualité au Gouvernement sur l'affiche officielle des jeux Olympiques et Paralympiques
PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL (dossier législatif)
Article 3 (Majoration de la durée d'assurance retraite des élus locaux et exclusion de l'écrêtement de la retraite facultative par rente des agriculteurs anciennement élu local)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 140 rectifié bis (Demande de rapport au Gouvernement examinant l'opportunité et les conditions de mise en œuvre d'une majoration de la durée d'assurance des élus locaux)
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 128 rectifié, n° 17 rectifié, n° 236 rectifié bis, n° 105 rectifié bis, n° 127 rectifié bis, n° 26 rectifié bis et n° 4 rectifié bis (Faculté de recours à la visioconférence pour un membre du conseil municipal empêché professionnellement/les élus étudiants)
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 52 rectifié quater, n° 137 rectifié bis, n° 142, n° 195, n° 215, n° 356 rectifié bis (Possibilité de recours à la visioconférence pour la réunion du bureau du conseil communautaire)
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