PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025 (dossier législatif)
Article additioinnel après l'article 9 - Amendement n° I-1034 rectifié et n° I-1348 rectifié
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-426 rectifié ter, n° I-1739 rectifié et n° I-1013
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1904 rectifié
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1132 rectifié, n° I-1290 rectifié, n° 1354, n° I-1448 et n° I-1830
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